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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532922
- [Titre II : Principes généraux de prévention](titre_ii)
- [Titre IV : Information et formation des travailleurs](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs](titre_v)
+- [Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité](titre_vi)
- [Titre III : Droits d'alerte et de retrait](titre_iii)
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+---
+Date de début: 2014-10-11
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000029560008
+---
+
+##### Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
+
+- [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029560012
+---
+
+###### Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
+
+- [Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations](section_3)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029560559
+---
+
+###### Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations
+
+- [Article R4162-26](article_r4162-26.md)
+- [Article R4162-27](article_r4162-27.md)
+- [Article R4162-28](article_r4162-28.md)
+- [Article R4162-29](article_r4162-29.md)
+- [Article R4162-30](article_r4162-30.md)
+- [Article R4162-31](article_r4162-31.md)
+- [Article R4162-32](article_r4162-32.md)
+- [Article R4162-33](article_r4162-33.md)
+- [Article R4162-34](article_r4162-34.md)
+- [Article R4162-35](article_r4162-35.md)
+- [Article R4162-36](article_r4162-36.md)
+- [Article R4162-37](article_r4162-37.md)
+- [Article D4162-24](article_d4162-24.md)
+- [Article D4162-25](article_d4162-25.md)
+- [Article D4162-38](article_d4162-38.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/05/LEGIARTI000029560566.xml
+---
+
+###### Article D4162-24
+
+Chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
+salariés enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du
+salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre
+de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133-5-4 du code
+de la sécurité sociale ou dans les conditions prévues au III de l'article R.
+4162-1.
+
+La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
+dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au
+salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information
+afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte
+cette information à sa connaissance par lettre simple.
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/05/LEGIARTI000029560595.xml
+---
+
+###### Article D4162-25
+
+I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux
+facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées
+mentionné à l'article L. 4162-12, les employeurs sont tenus d'adresser ou de
+présenter aux agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de
+retraite du régime général ou aux agents des caisses de mutualité sociale
+agricole tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur
+mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou
+de l'entreprise.
+
+Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés
+d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs
+fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur
+l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des
+salariés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
+
+En cas de contrôle sur place, la caisse chargée de la liquidation des pensions
+de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole adresse
+à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du contrôle,
+l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire
+assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis par
+tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins
+quinze jours avant la date de la première visite.
+
+En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du
+contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations
+nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à la
+caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou
+la caisse de mutualité sociale agricole est transmis à l'employeur par tout
+moyen permettant d'en attester la date de réception.
+
+II.-A l'issue du contrôle, la caisse chargée de la liquidation des pensions de
+retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole informe
+l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou,
+dans le cas contraire, elle notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en
+attester la date de réception les modifications qu'elle souhaite apporter aux
+éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit
+un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai,
+la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
+ou la caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision avec mention des
+voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de
+réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés.
+
+La notification de la décision de la caisse adressée à l'employeur mentionne les
+périodes concernées par sa décision et les modifications apportées aux
+déclarations de l'employeur. Suivant les cas, elle mentionne le montant des
+cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant
+supplémentaire de cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de
+recouvrement. Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à
+l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à
+l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale ou la déclaration prévue au
+III de l'article R. 4162-1 adressées par l'employeur au titre des années
+concernées. La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
+régime général adresse copie de cette notification à l'organisme de
+recouvrement.
+
+La notification de la décision de la caisse adressée au salarié mentionne le
+nombre de points inscrits sur son compte personnel de prévention de la
+pénibilité au titre des périodes concernées.
+
+Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse de mutualité sociale agricole,
+celle-ci informe la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
+régime général des résultats du contrôle.
+
+La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
+corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte personnel de
+prévention de la pénibilité du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été
+utilisés.
+
+III.-La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime
+général ou la caisse de mutualité sociale agricole ne peut engager un contrôle
+de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques
+professionnels d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant
+l'objet d'une réclamation de ce salarié dans les conditions prévues à l'article
+L. 4162-14 et ayant donné lieu à une décision du directeur de la caisse chargée
+de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560845.xml
+---
+
+###### Article D4162-38
+
+En cas de recours juridictionnel contre une décision de la caisse chargée de la
+liquidation des pensions de retraite du régime général, l'employeur ou le
+salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le
+salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou
+représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la
+sécurité sociale.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560743.xml
+---
+
+###### Article R4162-26
+
+I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la
+caisse mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24 à partir des
+données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la
+date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend
+avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à
+la saisine de la caisse, porter sa réclamation devant l'employeur.
+
+Cette réclamation, à laquelle sont jointes, le cas échéant, une copie de la
+fiche de prévention des expositions et une copie de l'information visée au
+deuxième alinéa de l'article D. 4162-24, est adressée à l'employeur par tout
+moyen permettant d'en attester la date de réception.
+
+II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut
+de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
+celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est
+susceptible d'être portée devant la caisse dans un délai de deux mois à compter
+de l'expiration du délai précédent.
+
+La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen
+permettant d'en attester la date de réception. Cette notification comporte les
+informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
+
+III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de
+l'employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la
+liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant
+d'en attester la date de réception.
+
+IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.
+4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en
+application du présent article.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560750.xml
+---
+
+###### Article R4162-27
+
+Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe la
+caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par
+tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données
+dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4162-24 ou au
+III de l'article R. 4162-1 et régularise les cotisations versées à l'organisme
+de recouvrement.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560757.xml
+---
+
+###### Article R4162-28
+
+Lorsque l'employeur rejette la réclamation du salarié, celui-ci produit devant
+la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
+une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite
+une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.
+
+L'accusé de réception envoyé par la caisse au salarié indique qu'à défaut de
+réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est
+réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal des
+affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
+
+Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque la caisse estime nécessaire
+de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de
+l'exposition. La caisse en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en
+attester la date de réception.
+
+Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le
+délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de
+la caisse ou la date de la décision implicite de rejet.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-29.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560765.xml
+---
+
+###### Article R4162-29
+
+La commission prévue à l'article L. 4162-14 est constituée dans chaque caisse
+chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
+
+Elle comprend :
+
+1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des
+salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des
+comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité
+sociale ;
+
+2° Deux membres choisis, par les représentants, titulaires ou suppléants, des
+employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des
+comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité
+sociale.
+
+Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants.
+
+Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du
+conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son
+statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique
+régional.
+
+Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est
+alternativement un représentant des salariés ou un représentant des
+employeurs.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.
+
+Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui
+couvre les débats, votes et documents internes de travail. Les dispositions des
+articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables
+aux membres de la commission.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560772.xml
+---
+
+###### Article R4162-30
+
+La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de
+l'article R. 4162-29 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont
+présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage des
+voix, le président a voix prépondérante.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-31.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560781
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+---
+
+###### Article R4162-31
+
+La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier constitué par la caisse
+chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général comprenant
+:
+
+1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de
+rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;
+
+2° Les informations parvenues à la caisse provenant de chacune des parties ;
+
+3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail, les
+personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L. 215-1 et les
+caisses de mutualité sociale agricole ;
+
+4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du
+salarié ou de son ampleur.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-32.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560788
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+---
+
+###### Article R4162-32
+
+La caisse peut, si elle l'estime nécessaire, demander au salarié et à
+l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
+
+Elle peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou
+de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de
+l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-33.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560799.xml
+---
+
+###### Article R4162-33
+
+La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés élabore des
+lignes directrices, à partir des documents d'aide à l'évaluation des risques
+mentionnés à l'article D. 4161-1, afin d'assurer l'harmonisation des décisions
+rendues par les caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du
+régime général.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-34.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560807.xml
+---
+
+###### Article R4162-34
+
+Les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du
+régime général et les agents des caisses de mutualité sociale agricole sont,
+pour l'exercice des missions de contrôle prévues à l'article L. 4162-12 et des
+missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié
+prévu à l'article L. 4162-14, assermentés et agréés dans les conditions définies
+par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils ont qualité pour
+dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
+contraire.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-35.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560816.xml
+---
+
+###### Article R4162-35
+
+Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
+régime général notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à
+l'article R. 4162-29, sa décision avec mention des voies et délais de recours
+par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à
+l'employeur.
+
+La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes
+concernées. Suivant les cas, elle mentionne le montant des cotisations dont
+l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de
+cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement. Ces
+montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des
+cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à l'article L.
+133-5-4 du code de la sécurité sociale ou sur la déclaration prévue au III de
+l'article R. 4162-1 effectuée par l'employeur au titre des années concernées. La
+caisse adresse copie de cette notification à l'organisme de recouvrement.
+
+La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points
+inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité, au titre des
+périodes concernées.
+
+La caisse procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte personnel de prévention
+de la pénibilité ou modifie celui-ci en conséquence.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-36.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560827.xml
+---
+
+###### Article R4162-36
+
+L'interruption de la prescription par l'envoi à la caisse chargée de la
+liquidation des pensions de retraite du régime général d'une lettre recommandée
+avec demande d'accusé de réception ne dispense pas le salarié de saisir
+l'employeur de sa contestation en application de l'article L. 4162-14.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-37.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029560836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560836.xml
+---
+
+###### Article R4162-37
+
+Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une
+décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 n'est pas soumis à
+la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la
+sécurité sociale.
+
+La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4162-14 est d'ordre
+public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin
+de non-recevoir.