diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md index a2cb173309..3df8a65492 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532922 - [Titre II : Principes généraux de prévention](titre_ii) - [Titre IV : Information et formation des travailleurs](titre_iv) - [Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs](titre_v) +- [Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité](titre_vi) - [Titre III : Droits d'alerte et de retrait](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c9ab82df2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-11 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGISCTA000029560008 +--- + +##### Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité + +- [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c2242e1daf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029560012 +--- + +###### Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité + +- [Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f80d817eee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029560559 +--- + +###### Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations + +- [Article R4162-26](article_r4162-26.md) +- [Article R4162-27](article_r4162-27.md) +- [Article R4162-28](article_r4162-28.md) +- [Article R4162-29](article_r4162-29.md) +- [Article R4162-30](article_r4162-30.md) +- [Article R4162-31](article_r4162-31.md) +- [Article R4162-32](article_r4162-32.md) +- [Article R4162-33](article_r4162-33.md) +- [Article R4162-34](article_r4162-34.md) +- [Article R4162-35](article_r4162-35.md) +- [Article R4162-36](article_r4162-36.md) +- [Article R4162-37](article_r4162-37.md) +- [Article D4162-24](article_d4162-24.md) +- [Article D4162-25](article_d4162-25.md) +- [Article D4162-38](article_d4162-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-24.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-24.md new file mode 100644 index 0000000000..80bb1da16b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/05/LEGIARTI000029560566.xml +--- + +###### Article D4162-24 + +Chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs +salariés enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du +salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre +de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133-5-4 du code +de la sécurité sociale ou dans les conditions prévues au III de l'article R. +4162-1.
+ +La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général +dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au +salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information +afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte +cette information à sa connaissance par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-25.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-25.md new file mode 100644 index 0000000000..c7c7602cd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-25.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/05/LEGIARTI000029560595.xml +--- + +###### Article D4162-25 + +I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux +facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées +mentionné à l'article L. 4162-12, les employeurs sont tenus d'adresser ou de +présenter aux agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de +retraite du régime général ou aux agents des caisses de mutualité sociale +agricole tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur +mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou +de l'entreprise.
+ +Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés +d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs +fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur +l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des +salariés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
+ +En cas de contrôle sur place, la caisse chargée de la liquidation des pensions +de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole adresse +à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du contrôle, +l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire +assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis par +tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins +quinze jours avant la date de la première visite.
+ +En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du +contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations +nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à la +caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou +la caisse de mutualité sociale agricole est transmis à l'employeur par tout +moyen permettant d'en attester la date de réception.
+ +II.-A l'issue du contrôle, la caisse chargée de la liquidation des pensions de +retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole informe +l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou, +dans le cas contraire, elle notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en +attester la date de réception les modifications qu'elle souhaite apporter aux +éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit +un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, +la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général +ou la caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision avec mention des +voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de +réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés.
+ +La notification de la décision de la caisse adressée à l'employeur mentionne les +périodes concernées par sa décision et les modifications apportées aux +déclarations de l'employeur. Suivant les cas, elle mentionne le montant des +cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant +supplémentaire de cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de +recouvrement. Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à +l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à +l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale ou la déclaration prévue au +III de l'article R. 4162-1 adressées par l'employeur au titre des années +concernées. La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du +régime général adresse copie de cette notification à l'organisme de +recouvrement.
+ +La notification de la décision de la caisse adressée au salarié mentionne le +nombre de points inscrits sur son compte personnel de prévention de la +pénibilité au titre des périodes concernées.
+ +Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse de mutualité sociale agricole, +celle-ci informe la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du +régime général des résultats du contrôle.
+ +La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général +corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte personnel de +prévention de la pénibilité du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été +utilisés.
+ +III.-La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime +général ou la caisse de mutualité sociale agricole ne peut engager un contrôle +de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques +professionnels d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant +l'objet d'une réclamation de ce salarié dans les conditions prévues à l'article +L. 4162-14 et ayant donné lieu à une décision du directeur de la caisse chargée +de la liquidation des pensions de retraite du régime général. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-38.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-38.md new file mode 100644 index 0000000000..5edba3eb04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4162-38.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560845.xml +--- + +###### Article D4162-38 + +En cas de recours juridictionnel contre une décision de la caisse chargée de la +liquidation des pensions de retraite du régime général, l'employeur ou le +salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le +salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou +représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-26.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-26.md new file mode 100644 index 0000000000..2850e70d9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-26.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560743.xml +--- + +###### Article R4162-26 + +I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la +caisse mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24 à partir des +données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la +date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend +avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à +la saisine de la caisse, porter sa réclamation devant l'employeur.
+ +Cette réclamation, à laquelle sont jointes, le cas échéant, une copie de la +fiche de prévention des expositions et une copie de l'information visée au +deuxième alinéa de l'article D. 4162-24, est adressée à l'employeur par tout +moyen permettant d'en attester la date de réception.
+ +II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut +de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, +celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est +susceptible d'être portée devant la caisse dans un délai de deux mois à compter +de l'expiration du délai précédent.
+ +La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen +permettant d'en attester la date de réception. Cette notification comporte les +informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
+ +III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de +l'employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la +liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant +d'en attester la date de réception.
+ +IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D. +4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en +application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-27.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-27.md new file mode 100644 index 0000000000..b828840c7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560750.xml +--- + +###### Article R4162-27 + +Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe la +caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par +tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données +dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4162-24 ou au +III de l'article R. 4162-1 et régularise les cotisations versées à l'organisme +de recouvrement. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-28.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-28.md new file mode 100644 index 0000000000..2335a13e0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-28.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560757.xml +--- + +###### Article R4162-28 + +Lorsque l'employeur rejette la réclamation du salarié, celui-ci produit devant +la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général +une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite +une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.
+ +L'accusé de réception envoyé par la caisse au salarié indique qu'à défaut de +réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est +réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal des +affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
+ +Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque la caisse estime nécessaire +de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de +l'exposition. La caisse en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en +attester la date de réception.
+ +Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le +délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de +la caisse ou la date de la décision implicite de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-29.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-29.md new file mode 100644 index 0000000000..c8495223b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-29.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560765.xml +--- + +###### Article R4162-29 + +La commission prévue à l'article L. 4162-14 est constituée dans chaque caisse +chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
+ +Elle comprend :
+ +1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des +salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des +comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité +sociale ;
+ +2° Deux membres choisis, par les représentants, titulaires ou suppléants, des +employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des +comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité +sociale.
+ +Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants.
+ +Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du +conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son +statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique +régional.
+ +Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est +alternativement un représentant des salariés ou un représentant des +employeurs.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.
+ +Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui +couvre les débats, votes et documents internes de travail. Les dispositions des +articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables +aux membres de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-30.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-30.md new file mode 100644 index 0000000000..8e9fa4eee1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560772.xml +--- + +###### Article R4162-30 + +La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de +l'article R. 4162-29 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont +présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage des +voix, le président a voix prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-31.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-31.md new file mode 100644 index 0000000000..ace4e52e08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-31.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560781.xml +--- + +###### Article R4162-31 + +La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier constitué par la caisse +chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général comprenant +:
+ +1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de +rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;
+ +2° Les informations parvenues à la caisse provenant de chacune des parties ;
+ +3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail, les +personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L. 215-1 et les +caisses de mutualité sociale agricole ;
+ +4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du +salarié ou de son ampleur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-32.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-32.md new file mode 100644 index 0000000000..6ca8258c71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-32.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560788.xml +--- + +###### Article R4162-32 + +La caisse peut, si elle l'estime nécessaire, demander au salarié et à +l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
+ +Elle peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou +de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de +l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-33.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-33.md new file mode 100644 index 0000000000..48a0c94432 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560799.xml +--- + +###### Article R4162-33 + +La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés élabore des +lignes directrices, à partir des documents d'aide à l'évaluation des risques +mentionnés à l'article D. 4161-1, afin d'assurer l'harmonisation des décisions +rendues par les caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du +régime général. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-34.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-34.md new file mode 100644 index 0000000000..7b41c12417 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-34.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560807.xml +--- + +###### Article R4162-34 + +Les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du +régime général et les agents des caisses de mutualité sociale agricole sont, +pour l'exercice des missions de contrôle prévues à l'article L. 4162-12 et des +missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié +prévu à l'article L. 4162-14, assermentés et agréés dans les conditions définies +par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils ont qualité pour +dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du +contraire. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-35.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-35.md new file mode 100644 index 0000000000..61dc58479f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-35.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560816.xml +--- + +###### Article R4162-35 + +Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du +régime général notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à +l'article R. 4162-29, sa décision avec mention des voies et délais de recours +par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à +l'employeur.
+ +La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes +concernées. Suivant les cas, elle mentionne le montant des cotisations dont +l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de +cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement. Ces +montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des +cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à l'article L. +133-5-4 du code de la sécurité sociale ou sur la déclaration prévue au III de +l'article R. 4162-1 effectuée par l'employeur au titre des années concernées. La +caisse adresse copie de cette notification à l'organisme de recouvrement.
+ +La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points +inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité, au titre des +périodes concernées.
+ +La caisse procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte personnel de prévention +de la pénibilité ou modifie celui-ci en conséquence. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-36.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-36.md new file mode 100644 index 0000000000..d2b8513eed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560827.xml +--- + +###### Article R4162-36 + +L'interruption de la prescription par l'envoi à la caisse chargée de la +liquidation des pensions de retraite du régime général d'une lettre recommandée +avec demande d'accusé de réception ne dispense pas le salarié de saisir +l'employeur de sa contestation en application de l'article L. 4162-14. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-37.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-37.md new file mode 100644 index 0000000000..441c2a26a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4162-37.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029560836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560836.xml +--- + +###### Article R4162-37 + +Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une +décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 n'est pas soumis à +la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la +sécurité sociale.
+ +La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4162-14 est d'ordre +public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin +de non-recevoir.