Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
This commit is contained in:
République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
parent 5d2716d5ea
commit 75b753fe3e

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648740 Identifiant: LEGIARTI000006648741
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648741.xml
--- ---
###### Article L322-4 ###### Article L322-4
@ -29,32 +29,30 @@ reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité social
sont fixés par voie réglementaire ;<br /> sont fixés par voie réglementaire ;<br />
3. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est 3. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est
transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel, pouvant être calculé
certaines périodes de l'année au titre d'une convention de préretraite sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale
progressive. Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2, L. 144-2 et fixées par décret, au titre d'une convention de préretraite progressive. Les
L. 212-4-3, l'avenant écrit au contrat de travail d'un salarié volontaire pour bénéficiaires de la convention de préretraite progressive peuvent exercer une
adhérer à une convention de préretraite progressive mentionne notamment : la mission de tutorat. A titre exceptionnel, cette mission peut être effectuée, sur
durée fixe annuelle de travail prévue, les périodes pendant lesquelles le la base du volontariat, en dehors des périodes de travail prévues ci-dessus.
salarié travaille, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces Dans ce cas, le temps passé en mission de tutorat n'est ni rémunéré ni pris en
périodes, le montant et le mode de calcul de la rémunération mensualisée du compte comme temps de travail effectif. Une telle possibilité est expressément
salarié. Il définit en outre les conditions de la modification éventuelle de la mentionnée dans la convention et dans l'avenant au contrat de travail du
répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette salarié. Pendant l'exercice de ses missions de tutorat hors temps de travail, le
modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à salarié bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection
laquelle elle doit intervenir. Les bénéficiaires de la convention de préretraite en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;<br />
progressive peuvent exercer une mission de tutorat. A titre exceptionnel, cette
mission peut être effectuée, sur la base du volontariat, en dehors des périodes
de travail prévues ci-dessus. Dans ce cas, le temps passé en mission de tutorat
n'est ni rémunéré ni pris en compte comme temps de travail effectif. Une telle
possibilité est expressément mentionnée dans la convention et dans l'avenant au
contrat de travail du salarié. Pendant l'exercice de ses missions de tutorat
hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de sécurité
sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de
maladies professionnelles ;<br />
4. Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un 4. Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un
congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et
dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu.<br /> dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu.<br />
5. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est
transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une
convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des
licenciements économiques. Le montant des ressources nettes garanties des
salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 p. 100 de leur
rémunération nette antérieure.<br />
En outre, le ministre chargé du travail peut, après avis du comité supérieur de En outre, le ministre chargé du travail peut, après avis du comité supérieur de
l'emploi, accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de l'emploi, accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de
certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps