Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820431
NOR: MTRD2230002D
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République française 2022-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29 Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2022-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042050274 Identifiant: LEGIARTI000046824696
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###### Article R5122-10 ###### Article R5122-10
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L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de
service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours,
des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop
perçu ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été
respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des
engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.<br /> engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.<br />
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2022-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483354 Identifiant: LEGIARTI000046824699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824699.xml
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###### Article R5122-4 ###### Article R5122-4
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les
éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à
l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en
activité partielle des salariés.<br />
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à
l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
la demande d'autorisation.<br /> la demande d'autorisation.<br />