Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046806847
NOR: MTRT2230489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/80/68/JORFTEXT000046806847.xml
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République française 2022-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042053860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/38/LEGIARTI000042053860.xml
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046816565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/65/LEGIARTI000046816565.xml
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###### Article D3313-5
@ -14,6 +14,10 @@ signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciati
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.<br />
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa
conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs i
conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs
signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un
avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.
avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.<br />
La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que
sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités
prévues au II de l'article L. 3312-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031588580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/85/LEGIARTI000031588580.xml
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046816561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/65/LEGIARTI000046816561.xml
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###### Article D3313-7-1
Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° de l'article L. 3312-5, la
demande de renégociation est formalisée par la production d'un des documents
mentionnés au 3° de l'article D. 3345-1.
Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° du I de l'article L.
3312-5, la demande de renégociation est formalisée par la production d'un des
documents mentionnés au 3° de l'article D. 3345-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020465086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465086.xml
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046816571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/65/LEGIARTI000046816571.xml
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###### Article D3331-3
L'ancienneté des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3332-2
éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet
du contrat individuel.
L'ancienneté des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date
d'effet du contrat individuel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000043987739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987739.xml
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046816595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/65/LEGIARTI000046816595.xml
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###### Article D3345-1
@ -39,4 +39,5 @@ négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et
économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure
mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au
II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel
sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties.
sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties et
le procès-verbal de consultation du comité social et économique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044026719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/67/LEGIARTI000044026719.xml
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046816592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/65/LEGIARTI000046816592.xml
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###### Article D3345-3
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande
conjointe, sont déposés avec l'accord une attestation de l'employeur selon
laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les
entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques,
un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue
au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision
unilatérale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi
d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à
la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de
carence datant de moins de quatre ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000043987743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987743.xml
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046816584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/65/LEGIARTI000046816584.xml
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###### Article D3345-5
@ -14,27 +14,24 @@ les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les
directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités
départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie
de l'emploi du travail et des solidarités.<br />
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa dispose d'un délai d'un
mois pour délivrer le récépissé prévu à l'article L. 3345-2 attestant du dépôt
de l'accord ou du règlement et du contrôle de la validité de leurs modalités de
conclusion.<br />
A compter de la délivrance du récépissé par l'autorité administrative mentionnée
au premier alinéa ou, à défaut de demande de pièces complémentaires ou
d'observations à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'accord
ou le règlement est transmis à l'organisme compétent mentionné aux articles L.
213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code
rural et de la pêche maritime. Cet organisme dispose d'un délai de trois mois
pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux
dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux
modalités de dénonciation et de révision des accords.<br />
Lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 code de la sécurité sociale et des
organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
maritime, l'organisme compétent visé à l'alinéa précédent est celui du régime
auquel la majorité de ses salariés est affiliée. Les effectifs relevant des
différents régimes sont calculés selon les modalités prévues par l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale.
de l'emploi du travail et des solidarités. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa
délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des
autres documents mentionnés au présent chapitre. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'accord ou le règlement est transmis sans délai à
l'organisme compétent mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la
sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cet organisme dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander
le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et
réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation
et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des
documents mentionnés au présent chapitre nécessaires pour effectuer ce contrôle
et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant
dans ce même délai. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour
partie des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 code de la
sécurité sociale et des organismes mentionnés à l' article L. 723-2 du code
rural et de la pêche maritime , l'organisme compétent visé à l'alinéa précédent
est celui du régime auquel la majorité de ses salariés est affiliée. Les
effectifs relevant des différents régimes sont calculés selon les modalités
prévues par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044266732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/67/LEGIARTI000044266732.xml
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046816576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/65/LEGIARTI000046816576.xml
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###### Article D3345-6
@ -20,10 +20,10 @@ l'objet de la procédure d'agrément.<br />
L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail.<br />
La procédure d'agrément est conduite dans un délai de six mois à compter du
La procédure d'agrément est conduite dans un délai de quatre mois à compter du
dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux
articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger
ce délai de six mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de
ce délai de deux mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de
cette prorogation.<br />
En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante