Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1996-10-25 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505788
- [Article R119-33](article_r119-33.md)
- [Article R119-35](article_r119-35.md)
- [Article R119-36](article_r119-36.md)
- [Article R119-38](article_r119-38.md)
- [Article R119-39](article_r119-39.md)
- [Article R119-40](article_r119-40.md)
- [Article R119-42](article_r119-42.md)
- [Article R119-43](article_r119-43.md)
- [Article R119-44](article_r119-44.md)
- [Article R119-45](article_r119-45.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805394
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0380XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805394.xml
---
###### Article R119-38
Le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis ou,
dans le cas d'une ou plusieurs sections d'apprentissage ouvertes dans un
établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, le conseil de
perfectionnement constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement
ou de l'instance qui en tient lieu, comprend, outre les membres désignés à
l'article R. 116-6, deux représentants des chambres de métiers, des chambres de
commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture *composition*.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-18
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805398
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0390XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805398.xml
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805399
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0390XX0D
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###### Article R119-39
@ -20,7 +20,9 @@ incomplet, elle informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de vingt jours
ouvrables pour produire les compléments demandés.<br />
La chambre recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis,
qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse, dans le délai
ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable de l'établissement
d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche qui vaut
attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse, dans le délai
mentionné au dernier alinéa du présent article, un exemplaire du contrat,
accompagné le cas échéant des pièces annexes, au chef du service chargé, dans le
département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-18
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805403
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0400XX0C
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Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805404
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0400XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805404.xml
---
###### Article R119-40
@ -15,7 +15,9 @@ adressée par le service chargé de l'enregistrement à la chambre de métiers,
chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est
transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du centre de
formation d'apprentis.<br />
formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au
responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation
et de recherche.<br />
Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un
dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue
@ -25,6 +27,8 @@ contrat qui est destiné à chacun d'eux après y avoir porté la mention : cont
enregistré de droit. Elle en adresse copie à l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole
compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au
directeur du centre de formation d'apprentis, au service chargé de l'inspection
directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche, au service chargé de l'inspection
de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats
d'apprentissage.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805415
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0430XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805415.xml
---
###### Article R119-43
Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche soumet la demande d'habilitation,
prévue à l'article R. 116-14-1, au chef du service académique de l'inspection de
l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après
avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce et
d'industrie dont relèvent la ou les entreprises concernées *autorités
compétentes*.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805419
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0440XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805419.xml
---
###### Article R119-44
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 117-5-1 est adressée par
l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas
d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement
ou de l'établissement de formation et de recherche qui la transmet au service
chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'à la chambre de métiers ou à la
chambre de commerce et d'industrie dont il relève ; elle peut recevoir
application dès réception par l'employeur de l'accord de la chambre concernée
ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après l'expiration du délai d'un mois à
compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis ou,
dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement
d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche.

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@ -8,9 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187496
- [Article R119-32](article_r119-32.md)
- [Article R119-34](article_r119-34.md)
- [Article R119-38](article_r119-38.md)
- [Article R119-39](article_r119-39.md)
- [Article R119-40](article_r119-40.md)
- [Article R119-41](article_r119-41.md)
- [Article R119-43](article_r119-43.md)
- [Article R119-44](article_r119-44.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805570
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805570.xml
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006805571
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805571.xml
---
###### Article R119-32
Les décrets n. 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les articles R. 116-1
Les décrets n. 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les articles R. 115-1
à R. 119-30 et les articles D. 117-1 à D. 117-4 sont applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans la mesure où il n'y
est pas dérogé par les dispositions des articles R. 119-31 à R. 119-47.<br />

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805393
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805393.xml
---
###### Article R119-38
Le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis
comprend, outre les membres désignés à l'article R. 116-6, deux représentants
des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres
d'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805406
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0410XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805406.xml
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805407
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0410XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805407.xml
---
###### Article R119-41
@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805406.xml
La résiliation unilatérale prévue par l'article R. 117-6 du contrat par l'une
des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation
convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au
directeur du centre de formation d'apprentis, ainsi qu'au service ayant
directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche, ainsi qu'au service ayant
enregistré le contrat par l'intermédiaire de la chambre de commerce et
d'industrie ou de la chambre de métiers concernée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805414
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805414.xml
---
###### Article R119-43
Le directeur du centre de formation d'apprentis soumet la demande
d'habilitation, prévue à l'article R. 116-14-1, au chef du service académique de
l'inspection de l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de
la forêt, après avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers ou de la chambre
de commerce et d'industrie dont relèvent la ou les entreprises concernées.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 1996-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006805418
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805418.xml
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###### Article R119-44
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 117-5-1 est adressée par
l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, qui la transmet au
service chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'à la chambre de métiers
ou à la chambre de commerce et d'industrie dont il relève ; elle peut recevoir
application dès réception par l'employeur de l'accord de la chambre concernée
ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après l'expiration du délai d'un mois à
compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis.