Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES. CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA). CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT). CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT). CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972. POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET. ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322078 Ancien identifiant: 1LX971576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505788
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- [Article R119-33](article_r119-33.md)
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- [Article R119-35](article_r119-35.md)
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- [Article R119-36](article_r119-36.md)
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- [Article R119-42](article_r119-42.md)
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- [Article R119-45](article_r119-45.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-10-18
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Date de fin: 2004-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000006805388
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0360XX0E
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805388.xml
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###### Article R119-36
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I. - La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
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prévue à l'article L. 117-5 précise :<br />
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||||
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;<br />
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||||
b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
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c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ;<br />
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d) Les noms et prénoms du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes
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dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
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l'activité en relation avec la qualification recherchée.<br />
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La déclaration doit contenir une attestation de l'employeur indiquant qu'il
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prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, qu'il donne
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les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 117-5 et qu'il
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s'engage à informer l'autorité administrative compétente de tout changement
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concernant le ou les maîtres d'apprentissage. Elle est accompagnée des
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justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres
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d'apprentissage.<br />
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||||
La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se
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trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de
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l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
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d'activité à laquelle se rattache l'entreprise, par l'intermédiaire de l'un des
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organismes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 119-39.<br />
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II. Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers :<br />
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- nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre ans
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||||
révolus ;<br />
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||||
- le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré
|
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par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un
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||||
diplôme ou titre de niveau équivalent.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas
|
||||
particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de
|
||||
titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers doit être
|
||||
demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187496
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- [Article R119-32](article_r119-32.md)
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- [Article R119-34](article_r119-34.md)
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- [Article R119-36](article_r119-36.md)
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- [Article R119-38](article_r119-38.md)
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- [Article R119-39](article_r119-39.md)
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||||
- [Article R119-40](article_r119-40.md)
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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-01
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Date de fin: 1996-10-18
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Identifiant: LEGIARTI000006805387
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0360XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805387.xml
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###### Article R119-36
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||||
I. La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
|
||||
prévue à l'article L. 117-5 précise :<br />
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|
||||
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand
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||||
celle-ci est une société ;<br />
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||||
b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
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c) Les diplômes et titres susceptibles d'être préparés.<br />
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||||
La déclaration comporte également un document écrit par lequel l'employeur
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indique qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage
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et qu'il offre les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L.
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117-5.<br />
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||||
La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se
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trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de
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||||
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
|
||||
d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers :<br />
|
||||
|
||||
- nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre ans
|
||||
révolus ;<br />
|
||||
|
||||
- le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré
|
||||
par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un
|
||||
diplôme ou titre de niveau équivalent.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas
|
||||
particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de
|
||||
titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers doit être
|
||||
demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
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@ -1,29 +1,39 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-10-13
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Date de fin: 1996-10-18
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Identifiant: LEGIARTI000006805397
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0390XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805397.xml
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||||
Date de début: 1996-10-18
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||||
Date de fin: 1996-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000006805398
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0390XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805398.xml
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###### Article R119-39
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L'employeur doit transmettre les exemplaires originaux du contrat
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d'apprentissage à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie
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ou à la chambre d'agriculture dont il relève. La chambre compétente rassemble
|
||||
les contrats de ses ressortissants, à charge pour elle de recueillir le visa du
|
||||
directeur du centre de formation d'apprentis valant l'attestation de
|
||||
l'inscription de l'apprenti, d'examiner la conformité de ces contrats à la loi
|
||||
et aux règlements et de les soumettre,<br />
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||||
Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires
|
||||
originaux à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à
|
||||
la chambre d'agriculture dont il relève.<br />
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||||
avec son avis, à l'enregistrement de la direction départementale du travail et
|
||||
de la main-d'oeuvre, de l'inspection départementale des lois sociales en
|
||||
agriculture, ou de l'administration chargée du contrôle de la législation du
|
||||
travail et des lois sociales pour les branches d'activité qui ne relèvent pas
|
||||
des directions ou inspections susénoncées.<br />
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||||
La chambre compétente examine le contrat au regard des dispositions législatives
|
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et réglementaires qui le régissent. Lorsqu'elle constate que le contrat est
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incomplet, elle informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de vingt jours
|
||||
ouvrables pour produire les compléments demandés.<br />
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|
||||
Les originaux du contrat doivent parvenir au service chargé de l'enregistrement
|
||||
au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de
|
||||
La chambre recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis,
|
||||
qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse, dans le délai
|
||||
mentionné au dernier alinéa du présent article, un exemplaire du contrat,
|
||||
accompagné le cas échéant des pièces annexes, au chef du service chargé, dans le
|
||||
département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du
|
||||
contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans
|
||||
la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.<br />
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||||
Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai
|
||||
mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du
|
||||
contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations.<br />
|
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||||
L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu
|
||||
à aucuns frais pour l'employeur ou l'apprenti.<br />
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|
||||
Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au
|
||||
plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de
|
||||
l'apprentissage.
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@ -1,29 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1988-10-13
|
||||
Date de fin: 1996-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805402
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0400XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805402.xml
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||||
Date de début: 1996-10-18
|
||||
Date de fin: 1996-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006805403
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0400XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805403.xml
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###### Article R119-40
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||||
Les exemplaires originaux du contrat enregistré sont adressés aux parties par
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||||
l'intermédiaire de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie ou de la chambre d'agriculture qui les a présentés à
|
||||
l'enregistrement ; ladite chambre en conserve une copie. En cas de refus
|
||||
d'enregistrement, une décision motivée doit être adressée à la chambre de
|
||||
métiers,<br />
|
||||
En cas de refus d'enregistrement du contrat, une décision motivée doit être
|
||||
adressée par le service chargé de l'enregistrement à la chambre de métiers, à la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est
|
||||
transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du centre de
|
||||
formation d'apprentis.<br />
|
||||
|
||||
à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente
|
||||
sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce
|
||||
refus est transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du
|
||||
centre de formation d'apprentis.<br />
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||||
Sur leur demande, la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre,
|
||||
ou l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, adresse une
|
||||
copie des contrats intéressant les employeurs de leur ressort aux organismes
|
||||
professionnels agréés à cet effet par le comité départemental de la formation
|
||||
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
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||||
Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un
|
||||
dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue
|
||||
dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat, la
|
||||
chambre compétente retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du
|
||||
contrat qui est destiné à chacun d'eux après y avoir porté la mention : contrat
|
||||
enregistré de droit. Elle en adresse copie à l'union de recouvrement des
|
||||
cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||
compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au
|
||||
directeur du centre de formation d'apprentis, au service chargé de l'inspection
|
||||
de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats
|
||||
d'apprentissage.
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