Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement.](section_1/README.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1986-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648579
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648579.xml
---
<h1>Article L311-4</h1>
Il est interdit à toute personne de faire connaître ses offres ou demandes
d'emploi soit par voie d'affiche apposée en quelque lieu que ce soit, soit par
tout autre moyen de publicité. La présente disposition ne s'applique ni aux
professions domestiques ni aux catégories d'offres ou de demandes d'emploi
déterminées par voie réglementaire.<br />
Toutefois, les insertions d'offres et de demandes d'emploi dans la presse sont
autorisées sous réserve de l'application aux offres d'emploi des dispositions
ci-après.<br />
Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique une
offre anonyme d'emploi est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale
et son adresse au directeur de la publication. Lorsque l'insertion est demandée
par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre
intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publication
les renseignements susvisés concernant l'employeur.<br />
Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur
parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux directions
départementales du travail et de la main-d'oeuvre et aux services de l'agence
nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de faire
paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail
et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi
pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la
publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant
l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des
candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.<br />
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une
insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant :<br />
1. La mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi
soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne
concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les textes
législatifs et réglementaires ;<br />
2. Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en
particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après :<br />
l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à
domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le
lieu du travail.<br />
3. //LOI 1349 31-12-1975 :<br />
Un texte rédigé en langue étrangère ou contenant des termes étrangers ou des
expressions étrangères, lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés
dans les conditions prévues par le décret du n. 72-19 du 7 janvier 1972 relatif
à l'enrichissement de la langue française.<br />
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme
étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une
description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du
paragraphe 2. ci-dessus.<br />
Les interdictions portées au 3. ci-dessus ne s'appliquent qu'aux services à
exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur
de l'offre ou de l'employeur, et alors même que la parfaite connaissance d'une
langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
Toutefois, les directeurs de publications principalement rédigées en langues
étrangères peuvent recevoir des offres d'emploi rédigées dans ces langues. En
outre, les offres d'emploi expressément faites à l'intention de ressortissants
étrangers peuvent être rédigées en langue étrangère//.<br />
//ORD. 131 1982-02-05 : Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs
entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci
doivent mentionner expressément la dénomination de ces entreprises et leur
caractère d'entreprise de travail temporaire.//
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875169?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-558 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA PUBLICITE DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI PAR VOIE DE PRESSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-19 du 7 janvier 1972 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-05-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a>
</li>
<li>
1971-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875169?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-558 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA PUBLICITE DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI PAR VOIE DE PRESSE</a>
</li>
<li>
1972-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-19 du 7 janvier 1972 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE</a>
</li>
<li>
1982-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>