Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154182
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- [Article L432-1](article_l432-1.md)
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- [Article L432-2](article_l432-2.md)
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- [Article L432-3](article_l432-3.md)
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- [Article L432-4](article_l432-4.md)
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- [Article L432-5](article_l432-5.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-02-06
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Date de fin: 1982-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000006649726
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649726.xml
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<h1>Article L432-4</h1>
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Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise exerce, à titre consultatif, les
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attributions ci-après :<br />
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a) Il étudie les mesures envisagées par la direction et les suggestions émises
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par le personnel en vue d'améliorer la production et la productivité de
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l'entreprise et propose l'application de celles qu'il a retenues :<br />
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b) Il propose en faveur des travailleurs ayant apporté par leurs initiatives et
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leurs propositions, une collaboration particulièrement utile à l'entreprise,
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toute récompense qui lui semble méritée ;<br />
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c) Il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant
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l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment
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sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la
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durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail du personnel. Il peut
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formuler des voeux sur ces divers points.<br />
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//LOI 0005 03-01-1975 : Chaque année, le comité d'entreprise étudie l'évolution
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de l'emploi dans l'entreprise au cours de l'année passée et les prévisions
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d'emploi établies par l'employeur pour l'année à venir. Le procès-verbal de
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cette réunion est transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité
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administrative compétente//.<br />
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Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de
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compression d'effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses
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modalités d'application. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail ou à
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l'inspecteur des lois sociales en agriculture.<br />
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Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité
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d'entreprise des informations sur l'exécution des programmes de production,
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l'évolution générale des commandes et sur la situation de l'emploi dans
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l'entreprise. Il informe le comité des mesures envisagées en ce qui concerne
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l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des
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méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur des
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conditions du travail et d'emploi. Il rend compte, en la motivant, de la suite
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donnée aux avis et voeux émis par le comité ;<br />
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d) Il est obligatoirement informé des bénéfices réalisés par l'entreprise et
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peut émettre des suggestions sur l'affectation à leur donner.<br />
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Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise
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un rapport d'ensemble sur l'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaires, les
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résultats globaux de la production et de l'exploitation, l'évolution de la
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structure et du montant des salaires, les investissements, ainsi que sur ses
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projets pour l'exercice suivant. Il soumet, en particulier, au comité un état
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faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle,
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au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.<br />
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Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, la direction est, en
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outre, tenue de communiquer au comité avant leur présentation à l'assemblée
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générale des actionnaires, le compte des profits et pertes, le bilan annuel et
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le rapport des commissaires aux comptes ainsi que les autres documents qui
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seraient soumis à l'assemblée générale des actionnaires.<br />
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Le comité d'entreprise peut convoquer les commissaires aux comptes, recevoir
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leurs explications sur les différents postes de ces documents ainsi que sur la
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situation financière de l'entreprise et formuler toutes observations utiles, qui
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sont obligatoirement transmises à l'assemblée générale des actionnaires en même
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temps que le rapport du conseil d'administration.<br />
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Au cours de la réunion consacrée à cet examen, le comité d'entreprise peut se
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faire assister d'un expert comptable rémunéré par l'entreprise.<br />
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L'expert comptable peut prendre connaissance des livres comptables énumérés par
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les articles 8 et suivants du code du commerce.<br />
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Les membres des comités d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux
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mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques.<br />
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En outre, dans les sociétés /P/anonymes/P/DECR.1046 15-11-1973// deux membres du
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comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant, l'un à la catégorie
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des cadres et de la maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers,
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assistent avec voix consultative, à toutes les séances du conseil
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d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. //DECR.1046 : Dans
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les sociétés où, en application de l'article L. 433-2 ci-après, il est constitué
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trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil
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d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres dont
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deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la
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catégorie de la maitrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de
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services et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le
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plan de la classification// .<br />
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Les comités d'entreprise sont habilités à donner un avis sur les augmentations
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de prix. Ils peuvent être consulté par les fonctionnaires chargés de la fixation
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et du contrôle des prix.<br />
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//ORD. 131 1982-02-05 : Le comité d'entreprise peut prendre connaissance des
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contrats définis à l'article L. 124-3 passés avec les entreprises de travail
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temporaire pour la mise à disposition des salariés temporaires.//
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L437-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-07-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650011?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-02-20</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-12-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-12-31</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-12-31</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-02-20</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-02-25</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-26</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-12-27</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-08-04</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1989-08-08</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-05</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1985-01-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1988-01-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1988-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R442-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-19 au 1987-07-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1992-01-04</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1990-07-14</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L438-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-25</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-25</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-02-13</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-06-11</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-03-02</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-03-02</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1983-07-14</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1983-07-14</a> CONCORDE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R442-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-05-19</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1976-08-17</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-01-02</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-01-02</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-20 au 1984-03-02</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-20 au 1984-03-02</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1989-01-14</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1989-01-14</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-07-14</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-08-10</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-08-10</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-02-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2002-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1994-08-10</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1994-08-10</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L438-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880387?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693127?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000704562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-606 du 24 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORD. 45-280 DU 22-2-1945 : (CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE, ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE)</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322087?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1225 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 3 (ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE),</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Arrêté 1972-04-11 JORF 21 AVRIL
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</li>
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1945-02-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000704562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises</a>
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</li>
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<li>
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1946-05-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693127?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1960-06-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-606 du 24 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORD. 45-280 DU 22-2-1945 : (CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE, ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1966-06-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880387?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),</a>
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</li>
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<li>
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||||
1972-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322087?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1225 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 3 (ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE),</a>
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</li>
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<li>
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1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
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</li>
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<li>
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1973-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1982-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2001-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2002-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-02-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-02-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1983-07-14</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L437-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L438-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R442-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-19 au 1987-07-18</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a>
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CONCORDANCE source Ordonnance 1945-02-22 ART. 3
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