Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 1982-02-06 00:00:00 +00:00
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- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649726
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649726.xml
---
<h1>Article L432-4</h1>
Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise exerce, à titre consultatif, les
attributions ci-après :<br />
a) Il étudie les mesures envisagées par la direction et les suggestions émises
par le personnel en vue d'améliorer la production et la productivité de
l'entreprise et propose l'application de celles qu'il a retenues :<br />
b) Il propose en faveur des travailleurs ayant apporté par leurs initiatives et
leurs propositions, une collaboration particulièrement utile à l'entreprise,
toute récompense qui lui semble méritée ;<br />
c) Il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant
l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment
sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la
durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail du personnel. Il peut
formuler des voeux sur ces divers points.<br />
//LOI 0005 03-01-1975 : Chaque année, le comité d'entreprise étudie l'évolution
de l'emploi dans l'entreprise au cours de l'année passée et les prévisions
d'emploi établies par l'employeur pour l'année à venir. Le procès-verbal de
cette réunion est transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité
administrative compétente//.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de
compression d'effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses
modalités d'application. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail ou à
l'inspecteur des lois sociales en agriculture.<br />
Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité
d'entreprise des informations sur l'exécution des programmes de production,
l'évolution générale des commandes et sur la situation de l'emploi dans
l'entreprise. Il informe le comité des mesures envisagées en ce qui concerne
l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des
méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur des
conditions du travail et d'emploi. Il rend compte, en la motivant, de la suite
donnée aux avis et voeux émis par le comité ;<br />
d) Il est obligatoirement informé des bénéfices réalisés par l'entreprise et
peut émettre des suggestions sur l'affectation à leur donner.<br />
Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise
un rapport d'ensemble sur l'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaires, les
résultats globaux de la production et de l'exploitation, l'évolution de la
structure et du montant des salaires, les investissements, ainsi que sur ses
projets pour l'exercice suivant. Il soumet, en particulier, au comité un état
faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle,
au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.<br />
Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, la direction est, en
outre, tenue de communiquer au comité avant leur présentation à l'assemblée
générale des actionnaires, le compte des profits et pertes, le bilan annuel et
le rapport des commissaires aux comptes ainsi que les autres documents qui
seraient soumis à l'assemblée générale des actionnaires.<br />
Le comité d'entreprise peut convoquer les commissaires aux comptes, recevoir
leurs explications sur les différents postes de ces documents ainsi que sur la
situation financière de l'entreprise et formuler toutes observations utiles, qui
sont obligatoirement transmises à l'assemblée générale des actionnaires en même
temps que le rapport du conseil d'administration.<br />
Au cours de la réunion consacrée à cet examen, le comité d'entreprise peut se
faire assister d'un expert comptable rémunéré par l'entreprise.<br />
L'expert comptable peut prendre connaissance des livres comptables énumérés par
les articles 8 et suivants du code du commerce.<br />
Les membres des comités d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux
mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques.<br />
En outre, dans les sociétés /P/anonymes/P/DECR.1046 15-11-1973// deux membres du
comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant, l'un à la catégorie
des cadres et de la maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers,
assistent avec voix consultative, à toutes les séances du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. //DECR.1046 : Dans
les sociétés où, en application de l'article L. 433-2 ci-après, il est constitué
trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres dont
deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la
catégorie de la maitrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de
services et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le
plan de la classification// .<br />
Les comités d'entreprise sont habilités à donner un avis sur les augmentations
de prix. Ils peuvent être consulté par les fonctionnaires chargés de la fixation
et du contrôle des prix.<br />
//ORD. 131 1982-02-05 : Le comité d'entreprise peut prendre connaissance des
contrats définis à l'article L. 124-3 passés avec les entreprises de travail
temporaire pour la mise à disposition des salariés temporaires.//
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L437-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-07-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-07-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650011?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-02-20</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1992-01-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1990-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L438-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 2001-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-02-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-06-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-03-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-03-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1983-07-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1983-07-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R442-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1976-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-20 au 1984-03-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-20 au 1984-03-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1989-01-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1989-01-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-07-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-08-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-02-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2002-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1994-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1994-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L438-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880387?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693127?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000704562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-606 du 24 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORD. 45-280 DU 22-2-1945 : (CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE, ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322087?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1225 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 3 (ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE),</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1972-04-11 JORF 21 AVRIL
</li>
<li>
1945-02-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000704562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises</a>
</li>
<li>
1946-05-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693127?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)</a>
</li>
<li>
1960-06-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-606 du 24 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORD. 45-280 DU 22-2-1945 : (CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE, ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE)</a>
</li>
<li>
1966-06-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880387?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),</a>
</li>
<li>
1972-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322087?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1225 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 3 (ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE),</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1973-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30</a>
</li>
<li>
1982-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE</a>
</li>
<li>
2001-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L437-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L438-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R442-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-19 au 1987-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Ordonnance 1945-02-22 ART. 3
</li>
</ul>
</details>