Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1986-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510904
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- [Article R236-4](article_r236-4.md) - [Article R236-4](article_r236-4.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510883.xml
---
###### Article R236-5-1
Le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la délégation des
représentants du personnel au comité par voie de simple déclaration au
secrétariat-greffe.<br />
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours
suivant la désignation.<br />
Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier
ressort sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans
les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours, le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25 Date de début: 1986-12-10
Date de fin: 1986-12-10 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807561 Identifiant: LEGIARTI000018510876
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510876.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807561.xml
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###### Article R236-8 ###### Article R236-8
@ -20,5 +19,8 @@ Il est également communiqué dans les mêmes conditions aux agents des services
prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions
du comité.<br /> du comité.<br />
Lorsqu'une réunion du comité doit comporter l'examen de documents écrits,
ceux-ci sont joints à l'envoi de l'ordre du jour.<br />
Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf
exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail. exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.