Décret n°84-1093 du 7 décembre 1984 MODIFIANT LES SECTIONS I ET VII DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)

LA SOUS-SECTION 7 (ART. R232-12,R232-13,R232-14,R232-15) DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) INTITULEE "ASSAINISSEMENT" EST ABROGEE.
LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) EST REMPLACEE: "AERATION,ASSAINISSEMENT",ART. R232-1 A R232-1-11,R232-2,R232-3,R232-4.
MODIFICATION DES ART. R232-43,R232-44 (TABLEAU),R232-45,R232-46.
INSERTION DES ART. R232-46-1 ET R232-46-2 A LA SECTION VII DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ((2EME PARTIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
OBLIGATION D'EVACUATION DES POLLUANTS.
LIMITE D'UTILISATION DU RECYCLAGE.
OBLIGATION D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS.
CONTROLES QUE PEUT DEMANDER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516195
Ancien identifiant: 1DX9841093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/61/JORFTEXT000000516195.xml
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République française 1986-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175050
- [SOUS-SECTION 4 : PROTECTION CONTRE LES INTEMPERIES.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 5 : INSONORISATION.](sous-section_5)
- [SOUS-SECTION 6 : NETTOYAGE.](sous-section_6)
- [SOUS-SECTION 7 : ASSAINISSEMENT.](sous-section_7)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006187671
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###### SOUS-SECTION 7 : ASSAINISSEMENT.
- [Article R232-12](article_r232-12.md)
- [Article R232-13](article_r232-13.md)
- [Article R232-14](article_r232-14.md)
- [Article R232-15](article_r232-15.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006807845
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807845.xml
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###### Article R232-12
Les poussières ainsi que les gaz incommodes, insalubres ou toxiques doivent être
évacués directement au-dehors des locaux de travail au-fur-et-à-mesure de leur
production.<br />
Les buées, vapeurs, gaz, poussières légères doivent être évacués par des hottes
avec cheminées d'appel ou par tout autre appareil d'élimination efficace.<br />
Pour les poussières produites par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous
autres appareils mécaniques, il doit être installé, autour des appareils, des
tambours en communication avec une ventilation aspirante énergique.<br />
La captation des gaz lourds, tels que les vapeurs de mercure ou de sulfure de
carbone, doit avoir lieu au-dessous de la source d'émission, les tables ou
appareils de travail doivent être mis en communication directe avec le
ventilateur.<br />
La pulvérisation des matières irritantes et toxiques ou autres opérations telles
que le tamisage et l'embarillage de ces matières doivent se faire mécaniquement
en appareils clos.<br />
L'air des ateliers doit être renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté
nécessaire à la santé des travailleurs.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006807849
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807849.xml
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###### Article R232-13
Les travaux dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, cuves,
réservoirs, citernes, fosses, galeries et en tous lieux autres que les locaux
destinés au travail où l'aération est insuffisante, ne doivent être entrepris
qu'après assainissement de l'atmosphère par une ventilation efficace et, le cas
échéant, après vidange du contenu.<br />
Pendant l'exécution de ces travaux, l'assainissement de l'atmosphère doit être
maintenu soit par la ventilation naturelle, soit par l'introduction d'air neuf à
raison de 30 mètres cubes au moins par heure et par personne occupée. Le volume
d'air introduit par heure ne doit en aucun cas être inférieur au double du
volume de l'atmosphère du lieu de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006807853
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807853.xml
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###### Article R232-14
Dans les cas où l'exécution des mesures de protection collective prévues aux
deux articles précédents serait reconnue impossible, des appareils de protection
individuelle appropriés seront mis à la disposition des travailleurs.<br />
Le chef d'entreprise devra prendre toutes mesures utiles pour que ces appareils
soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être
attribués à un nouveau titulaire.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006807856
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807856.xml
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###### Article R232-15
L'atmosphère des ateliers et de tous les autres locaux affectés au travail doit
être tenue constamment à l'abri de toute émanation provenant d'égouts, fosses,
puisards, fosses d'aisances ou de toute autre source d'infection.<br />
Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un
égout public ou privé, toute communication entre l'égout et l'établissement doit
être munie d'un intercepteur hydraulique.<br />
Cet intercepteur hydraulique doit être fréquemment nettoyé et abondamment lavé
au moins une fois par jour.<br />
Les éviers doivent être constitués de matériaux imperméables et bien joints,
présenter une pente dans la direction du tuyau d'écoulement et être aménagés de
façon à ne dégager aucune odeur.