Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1986-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510904
- [Article R236-3](article_r236-3.md)
- [Article R236-4](article_r236-4.md)
- [Article R236-5](article_r236-5.md)
- [Article R236-5-1](article_r236-5-1.md)
- [Article R236-6](article_r236-6.md)
- [Article R236-7](article_r236-7.md)
- [Article R236-8](article_r236-8.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510883.xml
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###### Article R236-5-1
Le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la délégation des
représentants du personnel au comité par voie de simple déclaration au
secrétariat-greffe.<br />
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours
suivant la désignation.<br />
Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier
ressort sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans
les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours, le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1986-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006807561
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807561.xml
Date de début: 1986-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510876.xml
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###### Article R236-8
@ -20,5 +19,8 @@ Il est également communiqué dans les mêmes conditions aux agents des services
prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions
du comité.<br />
Lorsqu'une réunion du comité doit comporter l'examen de documents écrits,
ceux-ci sont joints à l'envoi de l'ordre du jour.<br />
Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf
exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.