LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044979495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979495.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/35/LEGIARTI000047453532.xml
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###### Article L5312-1
@ -22,11 +22,13 @@ contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;<b
disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou
d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer
leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser
leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité
géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale
et professionnelle. A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de
l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation
;<br />
leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur
information sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite,
notamment sur celui prévu à l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité
sociale, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer
aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, Pôle emploi
concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L.
114-1 du code de l'éducation ;<br />
3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir
celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035640654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/06/LEGIARTI000035640654.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452662.xml
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###### Article L4163-4
Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes
publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits
au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies
au présent chapitre.<br />
Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut
particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions
du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de
prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.<br />
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif
spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033003217
- [Article L3121-58](article_l3121-58.md)
- [Article L3121-59](article_l3121-59.md)
- [Article L3121-60](article_l3121-60.md)
- [Article L3121-60-1](article_l3121-60-1.md)
- [Article L3121-61](article_l3121-61.md)
- [Article L3121-62](article_l3121-62.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047451885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/18/LEGIARTI000047451885.xml
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###### Article L3121-60-1
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant
atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la
sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée
maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa
demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de
réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br />
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de
travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033004080
- [Article L3123-2](article_l3123-2.md)
- [Article L3123-3](article_l3123-3.md)
- [Article L3123-4](article_l3123-4.md)
- [Article L3123-4-1](article_l3123-4-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047451883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/18/LEGIARTI000047451883.xml
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###### Article L3123-4-1
Lorsqu'un salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel,
il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A
défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br />
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de
travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042674204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/42/LEGIARTI000042674204.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/35/LEGIARTI000047453545.xml
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###### Article L3123-7
@ -35,6 +35,10 @@ plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité corresponda
à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa.
Cette demande est écrite et motivée.<br />
Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être
fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l'âge prévu au premier
alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.<br />
Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible
avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de
moins de vingt-six ans poursuivant ses études.