Décret n°54-1213 du 6 décembre 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 54951 DU 14-09-1954, EN CE QUI CONCERNE LA CONVERSION DE L'INDUSTRIE ET LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

ART. 1 A 4 : ORGANISATION COMPTABLE DU FONDS DE CONVERSION ET DE LA SECTION B DU FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
ART. 5 A 9 : ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE DU RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE, ET DE LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE.
 ART. 10 A 15 : MODALITES D'INTERVENTION DU FONDS DE CONVERSION DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886806
Ancien identifiant: 1DX9541213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886806.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128498
<h1>EMPLOI</h1>
- [FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI .](fonds_national_de_l_emploi/README.md)
- [DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS](dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/README.md)

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---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006143034
---
<h1>FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI .</h1>
- [Article R322-25](article_r322-25.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809119
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809119.xml
---
<h1>Article R322-25</h1>
Les services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre recherchent, au profit
des travailleurs salariés dont les conditions d'emploi ont été modifiées, soit
par suite de cessation de réduction ou de conversion d'activité de leurs
entreprises,<br />
soit par suite d'opérations de concentration ou de spécialisation de ces mêmes
entreprises, toutes les possibilités locales d'emploi correspondant à la
qualification de ces travailleurs.<br />
Lorsque toutes les possibilités de reclassement locales sont épuisées et que les
travailleurs intéressés sont amenés à transférer leur domicile dans une autre
localité afin d'y tenir l'emploi qui leur est offert par le service public de
l'emploi ou qui est agréé par les services sus-indiqués, ces travailleurs ont
droit :<br />
a) Au remboursement des frais de transport de leur ancien à leur nouveau
domicile pour eux-mêmes, leur conjoint et les personnes à charge ;<br />
b) Au remboursement du prix de transport de leur mobilier lorsque le transfert
est effectué dans les six mois suivant l'arrivée des intéressés dans la commune
où ils doivent fixer leur nouveau domicile. Toutefois, ce délai peut être
exceptionnellement prorogé par le préfet ;<br />
c) A une indemnité de réinstallation variable en fonction de la composition de
la famille, de l'importance du déplacement et des conditions d'adaptation dans
la localité où est transféré le domicile.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances fixe
les conditions et les modalités de versement des remboursements ci-dessus prévus
ainsi que les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité mentionnée à
la fin de l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000862744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886806?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1213 du 6 décembre 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 54951 DU 14-09-1954, EN CE QUI CONCERNE LA CONVERSION DE L'INDUSTRIE ET LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-665 du 22 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-12-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886806?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1213 du 6 décembre 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 54951 DU 14-09-1954, EN CE QUI CONCERNE LA CONVERSION DE L'INDUSTRIE ET LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE</a>
</li>
<li>
1964-03-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000862744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1983-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-665 du 22 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>