Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036085548
NOR: JUSB1726019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/08/55/JORFTEXT000036085548.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2017-11-26
Date de fin: 2017-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033748105 Identifiant: LEGIARTI000036087050
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###### Article R1442-22-1 ###### Article R1442-22-1
<div align="left"> L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard
premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 30 avril au plus après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article
tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de R. 1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et
la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en
application du 2° de l'article L. 1442-13-2. application du 2° de l'article L. 1442-13-2.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2017-11-26
Date de fin: 2017-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033748109 Identifiant: LEGIARTI000036087055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/81/LEGIARTI000033748109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/70/LEGIARTI000036087055.xml
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###### Article R1442-22-3 ###### Article R1442-22-3
<div align="left"> La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée
prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et au Journal officiel de la République française à la diligence du premier
publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du président de la Cour de cassation.<br />
premier président de la Cour de cassation.<br />
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier
premier président de la Cour de cassation entre le 1er et le 15 juillet président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication
suivant leur désignation. de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2017-11-26
Date de fin: 2017-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033748103 Identifiant: LEGIARTI000036087043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/81/LEGIARTI000033748103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/70/LEGIARTI000036087043.xml
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###### Article R1442-22 ###### Article R1442-22
<div align="left"> Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les ans.<br />
trois ans entre le 14 mai et le 30 juin de l'année du renouvellement du
Conseil supérieur de la prud'homie mentionnée à l'article R. 1431-8. Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du
</div> Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8.<br />
Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé
jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil
supérieur de la prud'homie.