diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-1.md
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2017-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000033748105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/81/LEGIARTI000033748105.xml
+Date de début: 2017-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036087050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/70/LEGIARTI000036087050.xml
---
###### Article R1442-22-1
-
- L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les
- premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 30 avril au plus
- tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de
- la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en
- application du 2° de l'article L. 1442-13-2.
-
+L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les
+premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard
+après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article
+R. 1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et
+de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en
+application du 2° de l'article L. 1442-13-2.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-3.md
index 1e10346064d..268d3f5aaf9 100644
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@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2017-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000033748109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/81/LEGIARTI000033748109.xml
+Date de début: 2017-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036087055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/70/LEGIARTI000036087055.xml
---
###### Article R1442-22-3
-
- La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers
- prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et
- publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du
- premier président de la Cour de cassation.
+La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers
+prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée
+au Journal officiel de la République française à la diligence du premier
+président de la Cour de cassation.
- Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le
- premier président de la Cour de cassation entre le 1er et le 15 juillet
- suivant leur désignation.
-
+Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier
+président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication
+de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22.md
index 34358740544..0060e00c350 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2017-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000033748103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/81/LEGIARTI000033748103.xml
+Date de début: 2017-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036087043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/70/LEGIARTI000036087043.xml
---
###### Article R1442-22
-
- Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les
- trois ans entre le 14 mai et le 30 juin de l'année du renouvellement du
- Conseil supérieur de la prud'homie mentionnée à l'article R. 1431-8.
-
+Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre
+ans.
+
+Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du
+Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8.
+
+Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé
+jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil
+supérieur de la prud'homie.