diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-1.md index e6209b66841..1544fd2e4e0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2017-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000033748105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/81/LEGIARTI000033748105.xml +Date de début: 2017-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036087050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/70/LEGIARTI000036087050.xml --- ###### Article R1442-22-1 -
- L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les - premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 30 avril au plus - tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de - la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en - application du 2° de l'article L. 1442-13-2. -
+L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les +premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard +après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article +R. 1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et +de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en +application du 2° de l'article L. 1442-13-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-3.md index 1e10346064d..268d3f5aaf9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22-3.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2017-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000033748109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/81/LEGIARTI000033748109.xml +Date de début: 2017-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036087055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/70/LEGIARTI000036087055.xml --- ###### Article R1442-22-3 -
- La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers - prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et - publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du - premier président de la Cour de cassation.
+La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers +prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée +au Journal officiel de la République française à la diligence du premier +président de la Cour de cassation.
- Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le - premier président de la Cour de cassation entre le 1er et le 15 juillet - suivant leur désignation. -
+Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier +président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication +de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22.md index 34358740544..0060e00c350 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1442-22.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2017-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000033748103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/81/LEGIARTI000033748103.xml +Date de début: 2017-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036087043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/70/LEGIARTI000036087043.xml --- ###### Article R1442-22 -
- Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les - trois ans entre le 14 mai et le 30 juin de l'année du renouvellement du - Conseil supérieur de la prud'homie mentionnée à l'article R. 1431-8. -
+Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre +ans.
+ +Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du +Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8.
+ +Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé +jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil +supérieur de la prud'homie.