Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
 ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
 ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
 ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
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République française 1982-11-14 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170278
###### RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE .
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006646868
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646868.xml
---
###### Article L122-10
Pour l'application des 2. et 3. de l'article L. 122-6 et pour celle de l'article
L. 122-8 les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou
réglementaires, soit de conventions collectives, soit d'usages, soit de
stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne
sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la
période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée
pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006646844
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646844.xml
---
###### Article L122-5
Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du
délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention collective, soit du
règlement de travail en agriculture prévu aux articles 983 à 991 du code rural.
En l'absence de dispositions légales, de convention collective ou de règlement
de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des
usages pratiqués dans la localité et la profession.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006646849
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646849.xml
---
###### Article L122-6
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a
droit ;<br />
1. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
inférieure à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L.
122-5 ;<br />
2. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
comprise entre six mois et moins de deux ans à un délai-congé d'un mois ;<br />
3. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.<br />
Les dispositions des 2. et 3. ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi,
de contrat de travail, de convention collective, de règlement de travail en
agriculture ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition
d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.

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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169991
###### Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006646869
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646869.xml
---
###### Article L122-10
Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 et pour celle de l'article
L. 122-9 les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou
réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit
d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du
contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du
salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée
d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646845
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646845.xml
---
###### Article L122-5
Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du
délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif
de travail, soit du règlement de travail en agriculture prévu aux articles 983 à
991 du Code rural. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord
collectif de travail ou de règlement de travail relatifs au délai-congé, cette
existence et cette durée résultent des usages pratiques dans la localité et la
profession.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646850
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646850.xml
---
###### Article L122-6
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a
droit :<br />
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
inférieure à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L.
122-5 ;<br />
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
comprise entre six mois et moins de deux ans à un délai-congé d'un mois ;<br />
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.<br />
Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi,
de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail, de
règlement de travail en agriculture ou d'usages conduisant soit à un
délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour
le travailleur intéressé.