Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, LES INSPECTEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875404
Ancien identifiant: 1LX9721143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875404.xml
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République française 1982-11-14 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154054
##### EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES .
- [Article L140-2](article_l140-2.md)
- [Article L140-4](article_l140-4.md)
- [Article L140-8](article_l140-8.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647099
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X140L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647099.xml
---
###### Article L140-4
Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention
collective, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant
d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement
aux articles L. 140-2 et L. 140-3, comporte, pour un ou des travailleurs de l'un
des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre
sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale, est nulle de plein
droit.<br />
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est
substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de
nullité.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154022
##### Chapitre préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- [Article L140-3](article_l140-3.md)
- [Article L140-4](article_l140-4.md)
- [Article L140-5](article_l140-5.md)
- [Article L140-6](article_l140-6.md)
- [Article L140-7](article_l140-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647100
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X140L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647100.xml
---
###### Article L140-4
Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention
ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de
salaires résultant d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs et
qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3, comporte, pour un ou des
travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de
travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale,
est nulle de plein droit.<br />
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est
substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de
nullité.