Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; 
Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. 
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi  n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036240557
NOR: MTRX1733141R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198558
###### Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
- [Article L2143-3](article_l2143-3.md)
- [Article L2143-4](article_l2143-4.md)
- [Article L2143-5](article_l2143-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262070.xml
---
###### Article L2143-3
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou
l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section
syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont
recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique,
quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.
2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de
l'employeur.<br />
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections
professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du
présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus
aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions
mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut
désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses
adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.<br />
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au
moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.<br />
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés
sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté
de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des
revendications communes et spécifiques.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177942
- [Article L2281-5](article_l2281-5.md)
- [Article L2281-6](article_l2281-6.md)
- [Article L2281-7](article_l2281-7.md)
- [Article L2281-8](article_l2281-8.md)
- [Article L2281-9](article_l2281-9.md)
- [Article L2281-10](article_l2281-10.md)
- [Article L2281-11](article_l2281-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262420.xml
---
###### Article L2281-8
L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L.
2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions
prévues par voie réglementaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035609369
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L2312-1](article_l2312-1.md)
- [Article L2312-2](article_l2312-2.md)
- [Article L2312-3](article_l2312-3.md)
- [Article L2312-4](article_l2312-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262407.xml
---
###### Article L2312-1
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de
cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.<br />
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins
cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.<br />
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de
l'effectif de l'entreprise.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035609768
- [Article L2312-11](article_l2312-11.md)
- [Article L2312-12](article_l2312-12.md)
- [Article L2312-13](article_l2312-13.md)
- [Article L2312-14](article_l2312-14.md)
- [Article L2312-15](article_l2312-15.md)
- [Article L2312-16](article_l2312-16.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262404.xml
---
###### Article L2312-14
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social
et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement
d'une offre publique d'acquisition.<br />
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas
soumis à la consultation du comité.<br />
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation
de consultation du comité social et économique.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035609790
###### Paragraphe 2 : Champ de la négociation
- [Article L2312-19](article_l2312-19.md)
- [Article L2312-20](article_l2312-20.md)
- [Article L2312-21](article_l2312-21.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262394.xml
---
###### Article L2312-19
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre
l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres
titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :<br />
1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du
comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la
liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;<br />
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui
ne peut être inférieur à six ;<br />
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant,
leur articulation ;<br />
4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité
sont rendus.<br />
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique
d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation
prévus à l'article L. 2312-17.<br />
La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à
trois ans.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035609798
- [Article L2312-22](article_l2312-22.md)
- [Article L2312-23](article_l2312-23.md)
- [Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques et sociales](sous-paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035609804
---
###### Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise
- [Article L2312-24](article_l2312-24.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262392.xml
---
###### Article L2312-24
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de
l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité,
l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des
stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences et sur les orientations de la formation
professionnelle.<br />
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut
proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une
réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000035609834
---
###### Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques et sociales
- [Article L2312-36](article_l2312-36.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262385.xml
---
###### Article L2312-36
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données
économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble
d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et
économique.<br />
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du
personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation
du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux
délégués syndicaux.<br />
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes
suivants :<br />
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des
contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation
professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel
et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article L. 225-102-1 du code
du commerce, les informations en matière environnementale présentées en
application du III du même article ;<br />
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des
hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière
d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de
classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de
rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la
vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement
de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers
dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil
d'administration ;<br />
3° Fonds propres et endettement ;<br />
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;<br />
5° Activités sociales et culturelles ;<br />
6° Rémunération des financeurs ;<br />
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et
crédits d'impôts ;<br />
8° Sous-traitance ;<br />
9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du
groupe.<br />
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et
intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.<br />
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la
base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier
selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois
cents salariés.<br />
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du
comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont
tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans
la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles
par l'employeur.

View file

@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035610269
- [Article L2312-37](article_l2312-37.md)
- [Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire](sous-paragraphe_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610281
---
###### Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique
- [Article L2312-40](article_l2312-40.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262383.xml
---
###### Article L2312-40
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif
économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions
prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610285
---
###### Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration
- [Article L2312-41](article_l2312-41.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262374.xml
---
###### Article L2312-41
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que
définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité
social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la
publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration,
émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article
L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du
règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les
concentrations.<br />
Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la
commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les
conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Dans ce cas, le comité
ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les
résultats des travaux de l'expert.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité
social et économique se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition
en application des dispositions du sous-paragraphe 5.

View file

@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000035610289
###### Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
- [Article L2312-42](article_l2312-42.md)
- [Article L2312-43](article_l2312-43.md)
- [Article L2312-44](article_l2312-44.md)
- [Article L2312-45](article_l2312-45.md)
- [Article L2312-46](article_l2312-46.md)
- [Article L2312-47](article_l2312-47.md)
- [Article L2312-48](article_l2312-48.md)
- [Article L2312-49](article_l2312-49.md)
- [Article L2312-50](article_l2312-50.md)
- [Article L2312-51](article_l2312-51.md)
- [Article L2312-52](article_l2312-52.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262366.xml
---
###### Article L2312-42
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise
sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre
réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en
informer.<br />
L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les
conditions prévues à l'article L. 2312-49.<br />
Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait
l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le
comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de
l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues
aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Il peut également se prononcer sur le
caractère amical ou hostile de l'offre.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262362.xml
---
###### Article L2312-46
I. - Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de
celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité
social et économique de la société faisant l'objet de l'offre est réuni et
consulté sur le projet d'offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport
établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2312-45 et peut
demander la présence de l'auteur de l'offre.<br />
Le comité social et économique émet son avis dans un délai d'un mois à compter
du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces
délais, il est réputé avoir été consulté.<br />
L'avis du comité social et économique ainsi que le rapport de l'expert-comptable
sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet
de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par
l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.<br />
II. - Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le
président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en
dernier ressort pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant
l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants. Le juge
statue dans un délai de huit jours.<br />
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité
social et économique pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés
particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du
comité social et économique, le juge peut décider la prolongation du délai prévu
au deuxième alinéa du I, sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté
manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet
de l'offre.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262353.xml
---
###### Article L2312-49
Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique
d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de
consulter le comité social et économique avant ce lancement.<br />
En revanche, il réunit le comité social et économique dans les deux jours
ouvrables suivant la publication de l'offre ou de l'annonce de l'offre dans le
cas prévu à l'article L. 2312-47 en vue de lui transmettre des informations
écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière
d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035610313
###### Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- [Article L2312-53](article_l2312-53.md)
- [Article L2312-54](article_l2312-54.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262334.xml
---
###### Article L2312-53
Le comité social et économique est informé et consulté :<br />
1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles
L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;<br />
3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et
conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du
code de commerce ;<br />
4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et
conditions prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au
troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de
l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-9 du code de
commerce.<br />
En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°,
le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L.
1233-58 du présent code.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035650975
###### Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- [Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises](sous-section_3)

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035611472
- [Article L2313-2](article_l2313-2.md)
- [Article L2313-3](article_l2313-3.md)
- [Article L2313-4](article_l2313-4.md)
- [Article L2313-5](article_l2313-5.md)
- [Article L2313-6](article_l2313-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262329.xml
---
###### Article L2313-5
En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L.
2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par
l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues
par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un
processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce
processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des
mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.<br />
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035611877
---
###### Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
- [Article L2313-8](article_l2313-8.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262496.xml
---
###### Article L2313-8
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est
reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs
entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est
mis en place.<br />
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et
économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et
sociales comportant au moins deux établissements.<br />
Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le
nombre et le périmètre des établissements distincts.<br />
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au
niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises
regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et
économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du
personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des
établissements distincts.<br />
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et
économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le
périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du
responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.<br />
En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des
établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de
l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral
global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la
décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours
jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.<br />
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035651195
###### Section 1 : Composition
- [Article L2314-1](article_l2314-1.md)
- [Article L2314-2](article_l2314-2.md)
- [Article L2314-3](article_l2314-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262490.xml
---
###### Article L2314-1
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du
personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat
compte tenu du nombre des salariés.<br />
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de
suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.<br />
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés
par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195695
- [Article L2314-5](article_l2314-5.md)
- [Article L2314-6](article_l2314-6.md)
- [Article L2314-7](article_l2314-7.md)
- [Article L2314-8](article_l2314-8.md)
- [Article L2314-9](article_l2314-9.md)
- [Article L2314-10](article_l2314-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262484.xml
---
###### Article L2314-8
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure
définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation
syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.<br />
Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de
carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de
six mois après l'établissement de ce procès-verbal.

View file

@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195696
###### Sous-section 2 : Collèges électoraux.
- [Article L2314-11](article_l2314-11.md)
- [Article L2314-12](article_l2314-12.md)
- [Article L2314-13](article_l2314-13.md)
- [Article L2314-14](article_l2314-14.md)
- [Article L2314-15](article_l2314-15.md)
- [Article L2314-16](article_l2314-16.md)
- [Article L2314-17](article_l2314-17.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262481.xml
---
###### Article L2314-11
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont
élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque
catégorie de personnel :<br />
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;<br />
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens,
agents de maîtrise et assimilés.<br />
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs
de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au
moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes
conditions.<br />
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des
ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques
assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au
moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories
constituent un troisième collège.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les
entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un
membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune
de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des
catégories professionnelles.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262473.xml
---
###### Article L2314-12
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à
condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives
dans l'entreprise.<br />
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.<br />
L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du
travail mentionné à l'article L. 8112-1.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262464.xml
---
###### Article L2314-13
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord
entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de
l'article L. 2314-6.<br />
Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque
collège électoral.<br />
Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier
de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne
peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre
les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de
répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à
défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.<br />
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à
la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en
cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.<br />
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262461.xml
---
###### Article L2314-14
Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris
part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les
différents collèges électoraux.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035620511
- [Article L2315-8](article_l2315-8.md)
- [Article L2315-9](article_l2315-9.md)
- [Article L2315-10](article_l2315-10.md)
- [Article L2315-11](article_l2315-11.md)
- [Article L2315-12](article_l2315-12.md)
- [Article L2315-13](article_l2315-13.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262458.xml
---
###### Article L2315-11
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les
membres de la délégation du personnel du comité social et économique :<br />
1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de
gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et
imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;<br />
2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite
d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents
répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à
caractère professionnel grave ;<br />
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres
titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035621175
###### Sous-section 5 : Formation
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035621183
---
###### Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
- [Article L2315-18](article_l2315-18.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262456.xml
---
###### Article L2315-18
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le
cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de
travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II
du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge
par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035628309
- [Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Financement](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Contestation](sous-paragraphe_6)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035628311
###### Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise
- [Article L2315-78](article_l2315-78.md)
- [Article L2315-79](article_l2315-79.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262525.xml
---
###### Article L2315-78
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des
commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable
ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035628317
###### Sous-paragraphe 2 : Financement
- [Article L2315-80](article_l2315-80.md)
- [Article L2315-81](article_l2315-81.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262523.xml
---
###### Article L2315-81
Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et
économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour
la préparation de ses travaux.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035628323
---
###### Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert
- [Article L2315-81-1](article_l2315-81-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262521.xml
---
###### Article L2315-81-1
A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les
membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des
charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la
durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035628339
---
###### Sous-paragraphe 6 : Contestation
- [Article L2315-86](article_l2315-86.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262513.xml
---
###### Article L2315-86
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge
judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de :<br />
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à
l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;<br />
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend
contester le choix de l'expert ;<br />
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations
prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel,
l'étendue ou la durée de l'expertise ;<br />
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend
contester ce coût ;<br />
Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les
dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision
du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de
l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement.<br />
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social
et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à
l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les
prendre en charge.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035628343
###### Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- [Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi](sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035628345
---
###### Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
- [Article L2315-87](article_l2315-87.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262509.xml
---
###### Article L2315-87
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en
vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu
au 1° de l'article L. 2312-17.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035628349
###### Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
- [Article L2315-88](article_l2315-88.md)
- [Article L2315-89](article_l2315-89.md)
- [Article L2315-90](article_l2315-90.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262505.xml
---
###### Article L2315-88
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en
vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035628357
---
###### Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- [Article L2315-91](article_l2315-91.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262501.xml
---
###### Article L2315-91
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable
dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les
conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035628361
###### Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consultation ponctuelle
- [Article L2315-92](article_l2315-92.md)
- [Article L2315-93](article_l2315-93.md)
- [Article L2315-94](article_l2315-94.md)
- [Article L2315-95](article_l2315-95.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/26/LEGIARTI000036262604.xml
---
###### Article L2315-92
I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :<br />
1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de
concentration ;<br />
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à
l'exercice du droit d'alerte économique ;<br />
3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions
prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;<br />
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs
aux offres publiques d'acquisition.<br />
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte
toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations
prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert
est le même que celui désigné en application du 3° du I.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035624849
###### Paragraphe 1er : Périodicité
- [Sous-paragraphe 1er : Ordre public](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives](sous-paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035624851
---
###### Sous-paragraphe 1er : Ordre public
- [Article L2315-27](article_l2315-27.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262452.xml
---
###### Article L2315-27
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en
tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et
conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les
branches d'activité présentant des risques particuliers.<br />
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant
pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à
l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à
la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses
membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la
sécurité ou des conditions de travail.<br />
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des
membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent
de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger
sous sa présidence.<br />
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services
de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les
réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des
conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à
l'avance la tenue de ces réunions.<br />
Les articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des
attributions prévues à la section 2 du chapitre II.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035624873
###### Sous-section 5 : Procès-verbal
- [Article L2315-34](article_l2315-34.md)
- [Article L2315-35](article_l2315-35.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262447.xml
---
###### Article L2315-34
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un
procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des
modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.<br />
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à
l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette
transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été
soumises.<br />
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à
l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035626449
###### Sous-section 6 : Commissions
- [Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions supplétives](paragraphe_3)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035626451
- [Sous-paragraphe 1er : Ordre public](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives](sous-paragraphe_3)

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035626453
###### Sous-paragraphe 1er : Ordre public
- [Article L2315-36](article_l2315-36.md)
- [Article L2315-37](article_l2315-37.md)
- [Article L2315-38](article_l2315-38.md)
- [Article L2315-39](article_l2315-39.md)
- [Article L2315-40](article_l2315-40.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262445.xml
---
###### Article L2315-37
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents
salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission
santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire,
notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de
l'équipement des locaux.<br />
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262434.xml
---
###### Article L2315-39
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.<br />
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins
un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus
à l'article L. 2314-11.<br />
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont
désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une
résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une
durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.<br />
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et
économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les
dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la
commission.<br />
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à
l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être
en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.<br />
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion leur sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035626473
---
###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- [Article L2315-44](article_l2315-44.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262426.xml
---
###### Article L2315-44
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement
intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux
1° à 6° de l'article L. 2315-41.<br />
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur peut fixer le
nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé,
sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et
économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
2315-41.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035626477
---
###### Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions
- [Article L2315-45](article_l2315-45.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262551.xml
---
###### Article L2315-45
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires
pour l'examen de problèmes particuliers.<br />
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix
consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et
choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives
au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont
applicables.<br />
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035626481
- [Sous-paragraphe 1er : Commission économique](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés](sous-paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035626509
---
###### Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle
- [Article L2315-56](article_l2315-56.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262545.xml
---
###### Article L2315-56
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au
moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est
créée au sein du comité social et économique.<br />
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité
prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.

View file

@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000035627350
- [Article L2315-66](article_l2315-66.md)
- [Article L2315-67](article_l2315-67.md)
- [Article L2315-68](article_l2315-68.md)
- [Article L2315-69](article_l2315-69.md)
- [Article L2315-70](article_l2315-70.md)
- [Article L2315-71](article_l2315-71.md)
- [Article L2315-72](article_l2315-72.md)
- [Article L2315-73](article_l2315-73.md)
- [Article L2315-74](article_l2315-74.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262535.xml
---
###### Article L2315-69
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son
règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses
activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des
comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.<br />
Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le
rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les
entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article L. 2315-67.<br />
Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et
économique relève des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L.
2315-65.<br />
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de
la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262527.xml
---
###### Article L2315-71
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et
économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du
comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les
documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à
l'article L. 2315-69.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035630007
###### Sous-section 1 : Attributions
- [Article L2316-1](article_l2316-1.md)
- [Article L2316-2](article_l2316-2.md)
- [Article L2316-3](article_l2316-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036262599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262599.xml
---
###### Article L2316-2
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur
tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et
financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51
ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
notamment dans les cas définis au 4° de l'article L. 2312-8.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035631602
- [Article L2316-4](article_l2316-4.md)
- [Article L2316-5](article_l2316-5.md)
- [Article L2316-6](article_l2316-6.md)
- [Article L2316-7](article_l2316-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262597.xml
---
###### Article L2316-6
Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges
électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au
moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel
appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres
administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la
classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique
central appartient à cette catégorie.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035631613
###### Paragraphe 2 : Election
- [Article L2316-8](article_l2316-8.md)
- [Article L2316-9](article_l2316-9.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262593.xml
---
###### Article L2316-8
Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre
l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les
conditions de l'article L. 2314-6.<br />
En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative
dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette
répartition.<br />
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à
la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des
élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.<br />
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas
expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition
des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont
appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de
toutes les délégations des comités sociaux et économiques d'établissement ou de
certaines d'entre elles.<br />
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035631627
- [Article L2316-16](article_l2316-16.md)
- [Article L2316-17](article_l2316-17.md)
- [Article L2316-18](article_l2316-18.md)
- [Article L2316-19](article_l2316-19.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262591.xml
---
###### Article L2316-19
La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le
sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 sont
applicables au comité social et économique central dans des conditions
déterminées par décret.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035633045
###### Sous-section 1 : Attributions
- [Article L2316-20](article_l2316-20.md)
- [Article L2316-21](article_l2316-21.md)
- [Article L2316-22](article_l2316-22.md)
- [Article L2316-23](article_l2316-23.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262589.xml
---
###### Article L2316-21
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert
prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre
lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262585.xml
---
###### Article L2316-23
Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la
gestion de toutes les activités sociales et culturelles.<br />
Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au
comité social et économique central la gestion d'activités communes.<br />
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues
au premier alinéa de l'article L. 2232-12, peut définir les compétences
respectives du comité social et économique central et des comités sociaux et
économiques d'établissement.<br />
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion
d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce
transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques
d'établissement et le comité social et économique central. Cette convention
comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.

View file

@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000035652339
###### Chapitre unique
- [Article L2321-1](article_l2321-1.md)
- [Article L2321-2](article_l2321-2.md)
- [Article L2321-3](article_l2321-3.md)
- [Article L2321-4](article_l2321-4.md)
- [Article L2321-5](article_l2321-5.md)
- [Article L2321-6](article_l2321-6.md)
- [Article L2321-7](article_l2321-7.md)
- [Article L2321-8](article_l2321-8.md)
- [Article L2321-9](article_l2321-9.md)
- [Article L2321-10](article_l2321-10.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262571.xml
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###### Article L2321-1
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre
II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure
et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.<br />
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier
du présent livre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262563.xml
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###### Article L2321-10
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les
entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L'accord défini à
l'article L. 2321-2 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises
composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et
sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées
en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des
entreprises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262567.xml
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###### Article L2321-3
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l'égalité
professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation
professionnelle constitue un thème obligatoire.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/25/LEGIARTI000036262565.xml
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###### Article L2321-9
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement
conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la
majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres
titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des
dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de ce dernier seuil,
il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections
pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second
tour pour les élus au second tour de scrutin.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160745
- [Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.](chapitre_iv)

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