LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
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République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
parent c9fbedafe1
commit 7215969e6e
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170022
- [Article L143-2](article_l143-2.md) - [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md) - [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md) - [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-31 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646492 Identifiant: LEGIARTI000006646493
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L03AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L03AXXAC
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--- ---
###### Article L143-3 ###### Article L143-3
@ -20,4 +20,7 @@ ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie.<br />
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature
ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien
au montant net figurant sur le bulletin de paie. au montant net figurant sur le bulletin de paie.<br />
Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs
salariés pendant cinq ans.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006646495
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646495.xml
---
###### Article L143-5
Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3 deuxième alinéa,
sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui
occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651381 Identifiant: LEGIARTI000006651382
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20BXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20BXXAB
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###### Article L931-20-1 ###### Article L931-20-1
Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la
déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des salaires versés aux déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux
titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation
résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à
l'organisme paritaire.<br /> l'organisme paritaire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651377 Identifiant: LEGIARTI000006651378
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20AXXAC
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--- ---
###### Article L931-20 ###### Article L931-20
@ -14,11 +14,13 @@ Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présent
section et le congé de bilan de compétences visé à l'article L. 931-26, les section et le congé de bilan de compétences visé à l'article L. 931-26, les
entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation
définie à l'article L. 951-1, font à l'organisme paritaire agréé un versement définie à l'article L. 951-1, font à l'organisme paritaire agréé un versement
dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens des règles
l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés aux titulaires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours ; les contrats sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 931-15 ne donnent pas lieu à ce les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations
versement.<br /> versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours
; les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 931-15 ne donnent
pas lieu à ce versement.<br />
Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues
pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651486 Identifiant: LEGIARTI000006651487
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651487.xml
--- ---
###### Article L951-1 ###### Article L951-1
@ -15,20 +15,20 @@ des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100
du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre
IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du
titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à
l'article 1144 dudit code, des salaires payés pendant l'année en cours. Ce l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours.
pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 Ce pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p.
à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, le 100 à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire,
taux est fixé à 2 p. 100 ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du 1er le taux est fixé à 2 p. 100 ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du
janvier 1992, aux salaires payés pendant l'année en cours, quelles que soient la 1er janvier 1992, aux rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles
nature et la date de la conclusion des contrats de travail.<br /> que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.<br />
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent :<br /> Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent :<br />
1° Les employeurs effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des 1° Les employeurs effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des
salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat
titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à au titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p.
compter du 1er janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le 100 à compter du 1er janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire,
taux est porté à 0,30 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ;<br /> le taux est porté à 0,30 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ;<br />
Des accords de branches étendus tels que mentionnés à l'article L. 932-2 Des accords de branches étendus tels que mentionnés à l'article L. 932-2
définissent les conditions dans lesquelles une partie de ce versement, ne définissent les conditions dans lesquelles une partie de ce versement, ne
@ -42,7 +42,7 @@ individualisées dans les comptes de l'organisme collecteur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des deux alinéas Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des deux alinéas
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
2° Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente 2° Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des rémunérations de l'année précédente
majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux contrats d'insertion majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux contrats d'insertion
en alternance.<br /> en alternance.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006651517 Identifiant: LEGIARTI000006651518
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651518.xml
--- ---
###### Article L951-12 ###### Article L951-12
@ -19,7 +19,7 @@ La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 951-8 doit être
accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise,
soit du procès-verbal de carence.<br /> soit du procès-verbal de carence.<br />
II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5 II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30
avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à
l'article L. 951-1 ont été effectuées.<br /> l'article L. 951-1 ont été effectuées.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651530 Identifiant: LEGIARTI000006651531
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651531.xml
--- ---
###### Article L952-1 ###### Article L952-1
@ -17,9 +17,9 @@ L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des
règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code
rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des
salaires payés pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut de dispositions
prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les
inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.<br /> contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.<br />
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651539 Identifiant: LEGIARTI000006651540
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651540.xml
--- ---
###### Article L952-4 ###### Article L952-4
@ -15,7 +15,7 @@ déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle il
étaient tenus et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme étaient tenus et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme
destinataire.<br /> destinataire.<br />
La déclaration doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant
celle au cours de laquelle est due la participation.<br /> celle au cours de laquelle est due la participation.<br />
En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651563 Identifiant: LEGIARTI000006651564
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X954L00AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X954L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651564.xml
--- ---
###### Article L954 ###### Article L954
@ -23,20 +23,21 @@ que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter
premier salarié intermittent.<br /> premier salarié intermittent.<br />
A partir du 1er janvier 1993, le pourcentage ne peut être inférieur à 2 p. 100 A partir du 1er janvier 1993, le pourcentage ne peut être inférieur à 2 p. 100
du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du tivre
des salaires payés pendant l'année en cours.<br /> IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées pendant
l'année en cours.<br />
La convention ou l'accord mentionné au premier alinéa du présent article, qui La convention ou l'accord mentionné au premier alinéa du présent article, qui
détermine la répartition de cette contribution au titre du congé individuel de détermine la répartition de cette contribution au titre du congé individuel de
formation, du plan de formation et des contrats d'insertion en alternance, ne formation, du plan de formation et des contrats d'insertion en alternance, ne
peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :<br /> peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :<br />
1° 0,6 p. 100, au titre de congé individuel de formation, des salaires de 1° 0,6 p. 100, au titre de congé individuel de formation, des rémunérations de
l'année de référence ;<br /> l'année de référence ;<br />
2° 0,6 p. 100, au titre du plan de formation, des salaires de l'année de 2° 0,6 p. 100, au titre du plan de formation, des rémunérations de l'année de
référence ;<br /> référence ;<br />
3° 0,3 p. 100, au titre des contrats d'insertion en alternance, du montant des 3° 0,3 p. 100, au titre des contrats d'insertion en alternance, du montant des
salaires versé par les employeurs assujettis au II de l'article 30, de la loi de rémunérations versé par les employeurs assujettis au II de l'article 30, de la
finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).