diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 3d90ef5892..ab5b6df915 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170022 - [Article L143-2](article_l143-2.md) - [Article L143-3](article_l143-3.md) - [Article L143-4](article_l143-4.md) -- [Article L143-5](article_l143-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-3.md index a6d26ac85c..b49e4fc5dd 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-05-31 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006646492 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646492.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646493 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646493.xml --- ###### Article L143-3 @@ -20,4 +20,7 @@ ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie.
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien -au montant net figurant sur le bulletin de paie. +au montant net figurant sur le bulletin de paie.
+ +Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs +salariés pendant cinq ans. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md deleted file mode 100644 index 5be2319420..0000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-05-18 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006646495 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646495.xml ---- - -###### Article L143-5 - -Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3 deuxième alinéa, -sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.
- -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui -occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l931-20-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l931-20-1.md index 2b05b3ab20..3f49e1484a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l931-20-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l931-20-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006651381 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651381.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651382 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651382.xml --- ###### Article L931-20-1 Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la -déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des salaires versés aux +déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à l'organisme paritaire.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l931-20.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l931-20.md index 4a1bd1fb17..e3976bf830 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l931-20.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l931-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006651377 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651377.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651378 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651378.xml --- ###### Article L931-20 @@ -14,11 +14,13 @@ Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présent section et le congé de bilan de compétences visé à l'article L. 931-26, les entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 951-1, font à l'organisme paritaire agréé un versement -dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de -l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés aux titulaires -d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours ; les contrats -mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 931-15 ne donnent pas lieu à ce -versement.
+dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens des règles +prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité +sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour +les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations +versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours +; les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 931-15 ne donnent +pas lieu à ce versement.
Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md index 4537bb86d3..302b300c71 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006651486 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651486.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006651487 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651487.xml --- ###### Article L951-1 @@ -15,20 +15,20 @@ des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à -l'article 1144 dudit code, des salaires payés pendant l'année en cours. Ce -pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 -à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, le -taux est fixé à 2 p. 100 ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du 1er -janvier 1992, aux salaires payés pendant l'année en cours, quelles que soient la -nature et la date de la conclusion des contrats de travail.
+l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. +Ce pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. +100 à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, +le taux est fixé à 2 p. 100 ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du +1er janvier 1992, aux rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles +que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent :
1° Les employeurs effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des -salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au -titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à -compter du 1er janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le -taux est porté à 0,30 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ;
+rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat +au titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. +100 à compter du 1er janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, +le taux est porté à 0,30 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ;
Des accords de branches étendus tels que mentionnés à l'article L. 932-2 définissent les conditions dans lesquelles une partie de ce versement, ne @@ -42,7 +42,7 @@ individualisées dans les comptes de l'organisme collecteur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des deux alinéas ci-dessus.
-2° Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente +2° Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des rémunérations de l'année précédente majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux contrats d'insertion en alternance.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md index 884b4f4f41..27c9a1ec09 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-01 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006651517 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651517.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2003-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006651518 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651518.xml --- ###### Article L951-12 @@ -19,7 +19,7 @@ La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 951-8 doit être accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, soit du procès-verbal de carence.
-II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5 +II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L. 951-1 ont été effectuées.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md index 9d903ef9b2..e5d6bda178 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006651530 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651530.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006651531 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651531.xml --- ###### Article L952-1 @@ -17,9 +17,9 @@ L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des -salaires payés pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires -prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions -inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
+rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut de dispositions +contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les +contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-4.md index f3abdbf175..0d9f308245 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006651539 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651539.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651540 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651540.xml --- ###### Article L952-4 @@ -15,7 +15,7 @@ déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle il étaient tenus et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme destinataire.
-La déclaration doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant +La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle est due la participation.
En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954.md index 740af8b958..80b1e88534 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006651563 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X954L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651563.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651564 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X954L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651564.xml --- ###### Article L954 @@ -23,20 +23,21 @@ que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter premier salarié intermittent.
A partir du 1er janvier 1993, le pourcentage ne peut être inférieur à 2 p. 100 -du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, -des salaires payés pendant l'année en cours.
+du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du tivre +IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées pendant +l'année en cours.
La convention ou l'accord mentionné au premier alinéa du présent article, qui détermine la répartition de cette contribution au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et des contrats d'insertion en alternance, ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :
-1° 0,6 p. 100, au titre de congé individuel de formation, des salaires de +1° 0,6 p. 100, au titre de congé individuel de formation, des rémunérations de l'année de référence ;
-2° 0,6 p. 100, au titre du plan de formation, des salaires de l'année de +2° 0,6 p. 100, au titre du plan de formation, des rémunérations de l'année de référence ;
3° 0,3 p. 100, au titre des contrats d'insertion en alternance, du montant des -salaires versé par les employeurs assujettis au II de l'article 30, de la loi de -finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). +rémunérations versé par les employeurs assujettis au II de l'article 30, de la +loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).