Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi) - [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii) - [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii) - [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii)
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.](livre_ix) - [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.](livre_ix)

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Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123899 Identifiant: LEGISCTA000006123900
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### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. ### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- [Article L900-1](article_l900-1.md) - [Article L900-1](article_l900-1.md)
- [Article L900-2](article_l900-2.md) - [Article L900-2](article_l900-2.md)
@ -16,12 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
- [Article L900-5](article_l900-5.md) - [Article L900-5](article_l900-5.md)
- [Article L900-6](article_l900-6.md) - [Article L900-6](article_l900-6.md)
- [Article L900-7](article_l900-7.md) - [Article L900-7](article_l900-7.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier) - [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle](titre_ier)
- [(en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)](en_vigueur_jusqu_a_la_date_de_publication_du_decret_d_application_prevu_au_4e_alinea_de_l_art_l910-1) - [(en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)](en_vigueur_jusqu_a_la_date_de_publication_du_decret_d_application_prevu_au_4e_alinea_de_l_art_l910-1)
- [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii) - [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii) - [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv) - [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](titre_v) - [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v)
- [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi) - [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii) - [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii)
- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii) - [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2008-05-01
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L01AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L01AXXAD
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###### Article L900-1 ###### Article L900-1
La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures
adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y
formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.<br /> engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle
continue.<br />
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br />
social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de
travail prévoyant une formation en alternance.<br /> Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de
leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.<br />
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les

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Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139907 Identifiant: LEGISCTA000006139982
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#### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle. #### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
- [Article L910-1](article_l910-1.md) - [Article L910-1](article_l910-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article L910-1 ###### Article L910-1
La politique de formation professionnelle et de promotion sociale de l'Etat fait Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de
l'objet d'une coordination entre les départements ministériels, et d'une la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation
concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle
travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants, d'une part, et et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités de coordination
avec les conseils régionaux, d'autre part.<br /> régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé
d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation
professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et
la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au
long de la vie et d'apprentissage.<br />
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des
la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et
syndicats intéressés.<br /> Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de
l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
syndicales intéressées. Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en
matière de formation professionnelle.<br />
Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de
compte rendu de son activité, sont fixées par décret.<br />
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br /> formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br />

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Date de début: 1990-07-10 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006139909 Identifiant: LEGISCTA000006139961
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#### Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle #### Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle

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Date de début: 1990-07-10 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006154297 Identifiant: LEGISCTA000006154419
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##### Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle. ##### Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651286 Identifiant: LEGIARTI000006651287
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L01AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L01AXXAD
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###### Article L920-1 ###### Article L920-1

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651290 Identifiant: LEGIARTI000006651291
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L02AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L02AXXAC
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###### Article L920-2 ###### Article L920-2

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651120 Identifiant: LEGIARTI000006651121
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L03AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L03AXXAD
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--- ---
###### Article L920-3 ###### Article L920-3

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Date de début: 1984-02-25 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139910 Identifiant: LEGISCTA000006139921
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#### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation #### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- [Article L930-1](article_l930-1.md)
- [Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des droits collectifs des salariés.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des droits collectifs des salariés.](chapitre_iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006651153
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X930L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651153.xml
---
###### Article L930-1
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de
travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard
notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il
peut proposer des formations qui participent au développement des
compétences.<br />
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est
assuré :<br />
1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à
l'article L. 951-1 ;<br />
2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à
l'article L. 931-1 ;<br />
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du
droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.

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Date de début: 1984-02-25 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139913 Identifiant: LEGISCTA000006139924
--- ---
#### Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. #### Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article L950-1](article_l950-1.md) - [Article L950-1](article_l950-1.md)
- [Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés](chapitre_ier)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651164 Identifiant: LEGIARTI000006651165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L01AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651165.xml
--- ---
###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651164.xml
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs
établissements publics à caractère administratif, doit concourir au établissements publics à caractère administratif, doit concourir au
développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque
année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2. année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à
l'article L. 900-3.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006139916 Identifiant: LEGISCTA000006139963
--- ---
#### Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales. #### Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651620 Identifiant: LEGIARTI000006651621
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L01AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651621.xml
--- ---
###### Article L970-1 ###### Article L970-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651623 Identifiant: LEGIARTI000006651624
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L02AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651624.xml
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###### Article L970-2 ###### Article L970-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651626 Identifiant: LEGIARTI000006651627
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L03AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651627.xml
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###### Article L970-3 ###### Article L970-3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651629 Identifiant: LEGIARTI000006651630
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L04AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651630.xml
--- ---
###### Article L970-4 ###### Article L970-4
@ -19,7 +19,7 @@ Le nombre de postes réservés annuellement dans chacun des corps visés à l'al
premier ci-dessus aux élèves des instituts est fixé par arrêté.<br /> premier ci-dessus aux élèves des instituts est fixé par arrêté.<br />
L'admission dans les instituts régionaux d'administration résulte de deux L'admission dans les instituts régionaux d'administration résulte de deux
concours . Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes concours. Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes
d'enseignement supérieur ou reconnus équivalents fixés par décret, le second est d'enseignement supérieur ou reconnus équivalents fixés par décret, le second est
réservé, selon les conditions fixées par décret, à des candidats qui ont occupé réservé, selon les conditions fixées par décret, à des candidats qui ont occupé
un emploi civil ou militaire pendant une durée minimum. La proportion des places un emploi civil ou militaire pendant une durée minimum. La proportion des places

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-13 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651224 Identifiant: LEGIARTI000006651225
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L05AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L05AXXAC
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###### Article L970-5 ###### Article L970-5