diff --git a/partie_legislative_ancienne/README.md b/partie_legislative_ancienne/README.md
index ab0903f61b3..77242339839 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/README.md
@@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii)
-- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.](livre_ix)
+- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.](livre_ix)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
index c5e4e9ebefa..cbeb5889983 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006123899
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123900
---
-### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
+### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- [Article L900-1](article_l900-1.md)
- [Article L900-2](article_l900-2.md)
@@ -16,12 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
- [Article L900-5](article_l900-5.md)
- [Article L900-6](article_l900-6.md)
- [Article L900-7](article_l900-7.md)
-- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)
+- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle](titre_ier)
- [(en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)](en_vigueur_jusqu_a_la_date_de_publication_du_decret_d_application_prevu_au_4e_alinea_de_l_art_l910-1)
- [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
-- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](titre_v)
+- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v)
- [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii)
- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-1.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651093
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651093.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651094
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651094.xml
---
###### Article L900-1
-La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle
-comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux
-adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces
-formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
+La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
+nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures
+destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y
+engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle
+continue.
-La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente.
-Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des
-techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par
-l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification
-professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et
-social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de
-travail prévoyant une formation en alternance.
+La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
+la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
+l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
+différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
+développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
+
+Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
+interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de
+leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/README.md
index 6d9c286bb33..435c4ddd9d1 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGISCTA000006139907
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139982
---
-#### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.
+#### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
- [Article L910-1](article_l910-1.md)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
@@ -1,30 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651114
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651114.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651115
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651115.xml
---
###### Article L910-1
-La politique de formation professionnelle et de promotion sociale de l'Etat fait
-l'objet d'une coordination entre les départements ministériels, et d'une
-concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des
-travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants, d'une part, et
-avec les conseils régionaux, d'autre part.
+Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de
+la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation
+entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle
+et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités de coordination
+régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé
+d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation
+professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et
+la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au
+long de la vie et d'apprentissage.
-A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel,
-dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe
-permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier
-ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de
-la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de
-l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation
-professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des
-représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et
-syndicats intéressés.
+Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
+soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
+la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
+l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des
+politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
+Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
+de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
+
+Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de
+l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
+syndicales intéressées. Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en
+matière de formation professionnelle.
+
+Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
+missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de
+compte rendu de son activité, sont fixées par décret.
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.
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index 557b3b56fc3..0ff25941d72 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1990-07-10
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGISCTA000006139909
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2005-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139961
---
#### Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index cf9383ea927..826f71556bf 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1990-07-10
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGISCTA000006154297
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2005-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154419
---
##### Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-1.md
index cd27aec0abb..a6dfa80a0c0 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651286
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651286.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2005-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651287
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651287.xml
---
###### Article L920-1
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-2.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-10
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651290
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651290.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2005-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651291
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651291.xml
---
###### Article L920-2
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-3.md
index 293699f3f93..9ca0ec5e83d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l920-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-10
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651120
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651120.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2005-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651121
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651121.xml
---
###### Article L920-3
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/README.md
index 6e284c5f82b..57183474fe4 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 1984-02-25
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGISCTA000006139910
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139921
---
#### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
+- [Article L930-1](article_l930-1.md)
- [Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des droits collectifs des salariés.](chapitre_iii)
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new file mode 100644
index 00000000000..b6949a40e1b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006651153
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X930L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651153.xml
+---
+
+###### Article L930-1
+
+L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de
+travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard
+notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il
+peut proposer des formations qui participent au développement des
+compétences.
+
+L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est
+assuré :
+
+1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à
+l'article L. 951-1 ;
+
+2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à
+l'article L. 931-1 ;
+
+3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du
+droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md
index cd1d58a05f6..7d7694a8ad3 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1984-02-25
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGISCTA000006139913
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139924
---
-#### Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
+#### Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article L950-1](article_l950-1.md)
- [Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés](chapitre_ier)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
index 08fbebf9b58..0c6fb086f56 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651164
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651164.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651165
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651165.xml
---
###### Article L950-1
@@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651164.xml
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs
établissements publics à caractère administratif, doit concourir au
développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque
-année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2.
+année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à
+l'article L. 900-3.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/README.md
index fbdf6c17652..f090e584642 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGISCTA000006139916
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2007-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139963
---
#### Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-1.md
index 9fd0afd940d..3fbf8c0a4d7 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651620
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651620.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2007-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651621
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651621.xml
---
###### Article L970-1
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-2.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651623
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651623.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2007-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651624
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651624.xml
---
###### Article L970-2
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-3.md
index e325b6071c9..c23219bb543 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651626
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651626.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2007-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651627
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651627.xml
---
###### Article L970-3
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-4.md
index ceb13c31a82..a7021aa5e2c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-4.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651629
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651629.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2007-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651630
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651630.xml
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###### Article L970-4
@@ -19,7 +19,7 @@ Le nombre de postes réservés annuellement dans chacun des corps visés à l'al
premier ci-dessus aux élèves des instituts est fixé par arrêté.
L'admission dans les instituts régionaux d'administration résulte de deux
-concours . Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes
+concours. Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes
d'enseignement supérieur ou reconnus équivalents fixés par décret, le second est
réservé, selon les conditions fixées par décret, à des candidats qui ont occupé
un emploi civil ou militaire pendant une durée minimum. La proportion des places
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-5.md
index 07c7dd6c1e6..d6a0927b457 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-5.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vii/article_l970-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-13
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651224
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651224.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2007-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651225
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651225.xml
---
###### Article L970-5