LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022511227
NOR: ECEX0913300L
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-09
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023440442
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022563372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563372.xml
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###### Article L5424-1
@ -30,8 +30,8 @@ collectivités ont une participation majoritaire ;<br />
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à
caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et
d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des
établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;<br />
d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés
des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;<br />
5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité
dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563370.xml
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###### Article L6211-4
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres
d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le
cadre du présent livre.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers
et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière
d'apprentissage dans le cadre du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904066
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0010XX0A
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-03-07
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###### Article L6232-1
@ -21,8 +20,8 @@ professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés ;<br />
3° Les établissements publics ;<br />
4° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et les
chambres d'agriculture ;<br />
4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des
métiers et les chambres d'agriculture ;<br />
5° Les établissements d'enseignement privés sous contrat ;<br />