Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Application de l'article 38 de la Constitution, de la la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : création des articles 33, 34, 35 ; modification des articles 7, 28, 31. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-15° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022388849
NOR: IOCX1013964R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/88/JORFTEXT000022388849.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent f9c4e5a6d2
commit 61a2038257
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022391412
###### Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
- [Article L5522-2](article_l5522-2.md)
- [Article L5522-2-1](article_l5522-2-1.md)
- [Article L5522-2-2](article_l5522-2-2.md)
- [Article L5522-2-3](article_l5522-2-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022391414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391414.xml
---
###### Article L5522-2-1
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi
rédigé :<br />
" Art.L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :<br />
" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L.
5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du
chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;<br />
" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés aux articles L. 5522-8
et L. 5522-9, du contrat d'accès à l'emploi défini par les articles L. 5522-5 à
L. 5522-20. "

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022391419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391419.xml
---
###### Article L5522-2-2
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-4 est ainsi
modifié :<br />
1° Au cinquième alinéa, les mots : " des articles L. 5134-30 et L. 5134-72 "
sont remplacés par les mots : " de l'article L. 5134-30 " ;<br />
2° Au sixième alinéa, les mots : " aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans
la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 " sont
remplacés par les mots : " à l'article L. 5134-30 dans la limite du plafond
prévu à l'article L. 5134-30-1 ".

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022391424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391424.xml
---
###### Article L5522-2-3
Les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la
présente partie ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,15 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201723.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022391405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391405.xml
---
###### Article L5522-2
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le
contrat d'avenir, prévu à l'article L. 5134-35, conclu avec les bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion est mis en oeuvre par l'agence d'insertion prévue à
l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi
modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " les sous-sections 2 des sections 2 et 5 "
sont remplacés par les mots : " la sous-section 2 de la section 2 et le
paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du
livre V de la présente partie " ;<br />
2° Au quatrième alinéa, après le mot : " Soit " sont insérés les mots : ",
s'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi, " ;<br />
3° Au cinquième alinéa, les mots : " les sous-sections 3 des sections 2 et 5 "
sont remplacés par les mots : " de la sous-section 3 de la section 2 et par le
paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du
livre V de la présente partie " ;<br />
4° Au dernier alinéa :<br />
a) Les mots : " les sous-sections 4 des sections 2 et 5 " sont remplacés par les
mots : " la sous-section 4 de la section 2 et le paragraphe 4 de la sous-section
4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie "
;<br />
b) Les mots : " S'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi, " sont
ajoutés au début de la seconde phrase.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198626
###### Paragraphe 1 : Objet.
- [Article L5522-5](article_l5522-5.md)
- [Article L5522-6](article_l5522-6.md)
- [Article L5522-6-1](article_l5522-6-1.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201663.xml
---
###### Article L5522-5
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi a pour objet de
favoriser l'insertion professionnelle :<br />
1° Des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;<br />
2° Des chômeurs de longue durée ;<br />
3° Des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
4° Des bénéficiaires d'un contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat
avant le 1er janvier 2008 ;<br />
5° D'autres personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022391452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391452.xml
---
###### Article L5522-6-1
La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L.
5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des
actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de
conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903941
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903941.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391455.xml
---
###### Article L5522-7
Les conventions conclues par l'Etat, prévues à l'article L. 5522-6, se
substituent à celles conclues au titre des contrats initiative emploi prévues à
l'article L. 5134-66.<br />
Les contrats de retour à l'emploi en cours demeurent régis jusqu'à leur terme
par les conventions antérieurement applicables.

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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198628
- [Article L5522-12](article_l5522-12.md)
- [Article L5522-13](article_l5522-13.md)
- [Article L5522-13-2](article_l5522-13-2.md)
- [Article L5522-13-3](article_l5522-13-3.md)
- [Article L5522-13-4](article_l5522-13-4.md)
- [Article L5522-13-5](article_l5522-13-5.md)
- [Article L5522-14](article_l5522-14.md)
- [Article L5522-15](article_l5522-15.md)
- [Article L5522-16](article_l5522-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022391448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391448.xml
---
###### Article L5522-13-2
La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée,
du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à
l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser
l'insertion durable du salarié.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391444.xml
---
###### Article L5522-13-3
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat
de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut
être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour
objet de lui permettre :<br />
1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;<br />
2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;<br />
3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à
l'article L. 6314-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391442.xml
---
###### Article L5522-13-4
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et
remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat
d'accès à l'emploi.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022391439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391439.xml
---
###### Article L5522-13-5
Le contrat d'accès à l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin
de lui permettre :<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903947
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903947.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391437.xml
---
###### Article L5522-13
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903947.xml
Lorsque le contrat d'accès à l'emploi est à durée déterminée, sa durée est au
moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.<br />
Cette limite est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion.
Cette limite est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu de
solidarité active.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903949
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903949.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391434.xml
---
###### Article L5522-15
La protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du
code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi
bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, est maintenue
bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu de solidarité active, est maintenue
jusqu'à l'expiration de la période de droit.<br />
A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903950
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903950.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391432.xml
---
###### Article L5522-16
@ -18,4 +17,4 @@ de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
de maladies professionnelles.<br />
Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion.
de solidarité active.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903952
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903952.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391429.xml
---
###### Article L5522-18
@ -17,11 +16,11 @@ des allocations familiales.<br />
Cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés n'excédant
pas le salaire minimum de croissance majoré de 30 %. Elle est accordée dans la
limite d'une période de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche.<br />
bénéficiaires du revenude solidarité active, suivant la date d'embauche.<br />
Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de
soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou
percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an,
percevant le revenu de solidarité active et sans emploi depuis plus d'un an,
l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur porte sur les
rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge et justifient de la
durée d'assurance, définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 351-1

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178176
###### Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
- [Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte](section_1)
- [Section 2 : Dispositions d'adaptation.](section_2)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035902622
---
###### Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
- [Article L5524-1](article_l5524-1.md)
- [Article L5524-2](article_l5524-2.md)
- [Article L5524-3](article_l5524-3.md)
- [Article L5524-4](article_l5524-4.md)
- [Article L5524-5](article_l5524-5.md)
- [Article L5524-6](article_l5524-6.md)
- [Article L5524-7](article_l5524-7.md)
- [Article L5524-8](article_l5524-8.md)
- [Article L5524-9](article_l5524-9.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201650.xml
---
###### Article L5524-1
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage ou de
l'allocation de parent isolé ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires
mentionnées aux articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de
l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale
bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur
réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903967
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5524L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903967.xml
---
###### Article L5524-2
L'Etat accorde l'allocation de retour à l'activité soit lorsque l'intéressé crée
ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de
particuliers ou en entreprise.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903968
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5524L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903968.xml
---
###### Article L5524-3
Le montant de l'allocation de retour à l'activité évolue comme le revenu minimum
d'insertion.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201721.xml
---
###### Article L5524-4
La gestion de l'allocation de retour à l'activité est confiée à la caisse
générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à la caisse de prévoyance sociale à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903970
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5524L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903970.xml
---
###### Article L5524-5
L'allocation de retour à l'activité ne peut être cumulée avec les primes
forfaitaires instituées par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du
code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité
sociale ou avec une autre aide à l'emploi.<br />
Toutefois elle peut être cumulée avec :<br />
1° Les exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de
travail ordinaire ;<br />
2° Les aides afférentes au contrat d'accès à l'emploi ;<br />
3° Les aides à la création ou à la reprise d'activité perçues en application de
l'article L. 5141-1 ;<br />
4° L'avantage prévu à l'article L. 1522-10 en matière de calcul des cotisations
sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903971
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5524L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903971.xml
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###### Article L5524-6
L'accès à l'allocation de retour à l'activité met fin de plein droit au bénéfice
du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de
l'allocation de parent isolé ainsi qu'au bénéfice des primes forfaitaires
instituées par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de
l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903972
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5524L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903972.xml
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###### Article L5524-7
Pour bénéficier de l'allocation de retour à l'activité, le demandeur doit avoir
perçu une des allocations mentionnées à l'article L. 5524-1 pendant une durée
minimale précédant la date de reprise d'une activité professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903973
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5524L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903973.xml
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###### Article L5524-8
L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer
bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903974
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5524L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903974.xml
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###### Article L5524-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
section, notamment :<br />
1° La durée minimale pendant laquelle le demandeur de l'allocation de retour à
l'activité doit avoir bénéficié de l'une des allocations prévues à l'article L.
5524-1 ;<br />
2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation.