Décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 relatif à la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie »

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047692676
NOR: ESRS2236827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/69/26/JORFTEXT000047692676.xml
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République française 2023-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-13 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038463824 Identifiant: LEGIARTI000047698309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/38/LEGIARTI000038463824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/83/LEGIARTI000047698309.xml
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###### Article D6113-27 ###### Article D6113-27
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du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L. du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L.
642-3 du même code ;<br /> 642-3 du même code ;<br />
3° Les diplômes universitaires de technologie régis par les articles L. 641-4 et 3° La licence professionnelle “ bachelor universitaire de technologie ” régie
D. 643-61 du code de l'éducation sont examinés par les commissions instituées par les articles L. 613-1 et D. 642-66 du code de l'éducation est examinée par
par l'article D. 643-60 ;<br /> la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de
technologie et par les instances chargées de formuler des propositions sur les
programmes de ce diplôme ;<br />
4° Les diplômes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et revêtus 4° Les diplômes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et revêtus
d'un visa de l'Etat sont examinés par la commission instituée par le décret n° d'un visa de l'Etat sont examinés par la commission instituée par le décret n°