Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740858
NOR: ETST1526252D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740858.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4401b37ce5
commit 717d3b6d3f
12 changed files with 119 additions and 120 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560925.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818152.xml
---
###### Article R4121-1-1
@ -14,9 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560925.xml
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles
aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter
l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet
article, notamment à partir de l'identification de situations types
d'exposition ;<br />
la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de
l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un
accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué
mentionnés à l'article L. 4161-2 ;<br />
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031823426
###### Chapitre Ier : Déclaration des expositions
- [Article R4161-5](article_r4161-5.md)
- [Article R4161-6](article_r4161-6.md)
- [Article D4161-1](article_d4161-1.md)
- [Article D4161-2](article_d4161-2.md)
- [Article D4161-3](article_d4161-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030317948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/79/LEGIARTI000030317948.xml
---
###### Article R4161-6
L'entreprise de travail temporaire remet au salarié la fiche de prévention des
expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 au plus tard le 31 janvier de
l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte. La fiche est également
transmise au salarié avant cette date à la demande de l'intéressé.

View file

@ -1,38 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560016.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818155.xml
---
###### Article R4162-1
<div align="left">
I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année
suivante, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à
l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs
titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à
l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à
I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois
de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès des caisses
mentionnées aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à
l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les
travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin
de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à
l'article D. 4161-2, auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au
même article au cours de l'année civile considérée, conformément aux
informations qu'il a consignées dans la fiche de prévention des
expositions.<br />
II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée,
supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile,
l'employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques
professionnels définis à l'article D. 4161-2 auxquels ils ont été exposés et
la durée d'exposition.<br />
III.-Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année
suivante, l'employeur de travailleurs agricoles dont la durée du contrat de
travail est celle définie aux I et II du présent article déclare dans les
conditions prévues aux articles R. 741-2 et R. 712-7 du code rural et de la
pêche maritime si le salarié a été exposé, au-delà des seuils fixés à
l'article D. 4161-2 du présent code, à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels définis à ces articles et transmet à sa caisse de mutualité
sociale agricole les données relatives aux expositions des salariés
concernés.<br />
même article au cours de l'année civile considérée.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
<br />
II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée
supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile,
l'employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au
plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de
travail le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D.
4161-2 auxquels ils ont été exposés.<br />
III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans
les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10
du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs
mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code.<br />
IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques
professionnels :<br />
</div>
1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle
a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est
applicable ;<br />
2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du
salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.<br />
<div><br /></div>

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560018.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818146.xml
---
###### Article R4162-2
<div align="left">
I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est
supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue aux I et III de
l'article R. 4162-1 donne lieu à l'inscription par la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de
prévention de la pénibilité de :<br />
supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article
R. 4162-1 donne lieu à l'inscription par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de
la pénibilité de :
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
<br />
1° Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque
professionnel ;<br />
@ -25,7 +29,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560018.xml
II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée,
supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège
l'ensemble des déclarations prévues aux II et III de l'article R. 4162-1
l'ensemble des déclarations prévues aux I et II de l'article R. 4162-1
transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque
professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de
l'année civile.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560743.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818141.xml
---
###### Article R4162-26
@ -16,10 +16,9 @@ date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différen
avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à
la saisine de la caisse, porter sa réclamation devant l'employeur.<br />
Cette réclamation, à laquelle sont jointes, le cas échéant, une copie de la
fiche de prévention des expositions et une copie de l'information visée au
deuxième alinéa de l'article D. 4162-24, est adressée à l'employeur par tout
moyen permettant d'en attester la date de réception.<br />
Cette réclamation, à laquelle est jointe, le cas échéant, une copie de
l'information visée au deuxième alinéa de l'article D. 4162-24, est adressée à
l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.<br />
II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut
de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560750.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818135.xml
---
###### Article R4162-27
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560750.xml
Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe la
caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par
tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données
dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4162-24 ou au
III de l'article R. 4162-1 et régularise les cotisations versées à l'organisme
de recouvrement.
dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4162-24 et
régularise les cotisations versées à l'organisme de recouvrement.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560799.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818131.xml
---
###### Article R4162-33
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés élabore des
lignes directrices, à partir des documents d'aide à l'évaluation des risques
mentionnés à l'article D. 4161-1, afin d'assurer l'harmonisation des décisions
rendues par les caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du
régime général.
lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les
caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/08/LEGIARTI000029560816.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818126.xml
---
###### Article R4162-35
@ -21,9 +21,9 @@ l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de
cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement. Ces
montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des
cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à l'article L.
133-5-4 du code de la sécurité sociale ou sur la déclaration prévue au III de
l'article R. 4162-1 effectuée par l'employeur au titre des années concernées. La
caisse adresse copie de cette notification à l'organisme de recouvrement.<br />
133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur au titre des
années concernées. La caisse adresse copie de cette notification à l'organisme
de recouvrement.<br />
La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points
inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité, au titre des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560907.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818120.xml
---
###### Article R4162-57
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/09/LEGIARTI000029560907.xml
<div align="left">
Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au
titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4161-2 est
effectué au plus tard à la date mentionnée au I de l'article R. 4162-1 ou,
pour les employeurs de salariés agricoles, au plus tard le 15 février de
l'année suivante.
effectué au plus tard à la date de la déclaration des facteurs de risques
professionnels mentionnée à l'article R. 4162-1 ou, dans le cas visé au IV de
l'article R. 4162-1, en même temps que la rectification de la déclaration des
facteurs de risques professionnels.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029561777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/17/LEGIARTI000029561777.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818117.xml
---
###### Article R4412-54
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/17/LEGIARTI000029561777.xml
Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux
agents chimiques dangereux pour la santé, un dossier individuel contenant :<br />
1° Une copie de la fiche prévue à l'article L. 4161-1 ;<br />
1° Le cas échéant, les informations communiquées par l'employeur au médecin du
travail en application du troisième alinéa de l'article D. 4161-1 ;<br />
2° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029561773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/17/LEGIARTI000029561773.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/81/LEGIARTI000031818112.xml
---
###### Article R4741-1-1
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions,
dans les conditions prévues par l'article L. 4161-1 et le décret pris pour son
application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un
travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions
prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par
l'infraction.<br />