Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740615
NOR: AFSS1528064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/06/JORFTEXT000031740615.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100716.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031798020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798020.xml
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###### Article R5312-32
@ -13,11 +13,11 @@ Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales,
d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre
part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à
Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité
active et de l'allocation aux adultes handicapés ". Ces traitements ont pour
finalité l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de
ces allocations. Ces données sont enregistrées par Pôle emploi dans ses
traitements automatisés de données relatives à la gestion de la demande
d'emploi, afin de lui permettre de :<br />
active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ". Ces
traitements ont pour finalité l'identification, parmi les demandeurs d'emploi,
des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont enregistrées par Pôle
emploi dans ses traitements automatisés de données relatives à la gestion de la
demande d'emploi, afin de lui permettre de :<br />
1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100714.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031798017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798017.xml
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###### Article R5312-33
@ -22,6 +22,6 @@ physiques ;<br />
3° Le numéro de la caisse de rattachement, le numéro d'allocataire et
l'allocation perçue ;<br />
4° Pour le revenu de solidarité active, la date d'ouverture des droits, la date
de la demande, la nature de l'allocation perçue et la date de sortie de
l'allocation.
4° Pour le revenu de solidarité active et la prime d'activité, la date
d'ouverture des droits, la date de la demande, la nature de l'allocation perçue
et la date de sortie de l'allocation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100711.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031798012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798012.xml
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###### Article R5312-34
Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre
des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à l'extinction du
droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active ou à l'allocation aux
adultes handicapés.
droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la prime
d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.