LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042654523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654523.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194104.xml
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###### Article L2261-32
@ -18,8 +18,10 @@ analogues :<br />
1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ;<br />
2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la
faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de
négociations couverts ;<br />
faiblesse du nombre des accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un
salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L.
2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et
du nombre des thèmes de négociations couverts ;<br />
3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement
régional ou local ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042656575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656575.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194100.xml
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###### Article L3312-2
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en
matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un
intéressement collectif des salariés.<br />
matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par
décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement
aux I et II de l'article L. 3312-5, un intéressement collectif des salariés.<br />
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif
d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042656721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656721.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194090.xml
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###### Article L3312-5
I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un
an et trois ans, selon l'une des modalités suivantes :<br />
I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an
et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes :<br />
1° Par convention ou accord collectif de travail ;<br />
@ -29,22 +29,25 @@ Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord
d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de
renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce
dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée
initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.<br />
initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par
tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.<br />
II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de
moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la
délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en
place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée
comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement
ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq
ans avant la date d'effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous
moyens.<br />
II.-Par dérogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord
de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision
unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par :<br />
1° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de
délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés
par tous moyens ;<br />
2° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme
d'une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord
n'a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et
consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le
comité social et économique est consulté sur le projet de régime d'intéressement
au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.<br />
Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent
II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de
l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre
s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7.<br />
Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être
reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités
prévues au I du présent article.
II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et du 18° bis de
l'article 81 du code général des impôts. Le présent titre est applicable à ce
régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000038613244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613244.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194076.xml
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###### Article L3312-6
@ -29,7 +29,7 @@ partie des salariés de l'entreprise.<br />
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques,
qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5 sans
pouvoir excéder trois ans.<br />
pouvoir excéder cinq ans.<br />
L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du