From 717a812b73296aa9b42fbaa5b3db03ce97f42973 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Aug 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1158=20du=2016=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202022=20portant=20mesures=20d'urgence=20pour=20la=20protectio?= =?UTF-8?q?n=20du=20pouvoir=20d'achat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml --- .../section_8/article_l2261-32.md | 16 +++--- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md | 15 +++--- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-5.md | 49 ++++++++++--------- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-6.md | 12 ++--- 4 files changed, 49 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_l2261-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_l2261-32.md index e0eb4db30..a7640c314 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_l2261-32.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_l2261-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000042654523 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654523.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194104.xml --- ###### Article L2261-32 @@ -18,8 +18,10 @@ analogues :
1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ;
2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la -faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de -négociations couverts ;
+faiblesse du nombre des accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un +salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. +2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et +du nombre des thèmes de négociations couverts ;
3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md index 425f18757..c3ad226d7 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000042656575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656575.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194100.xml --- ###### Article L3312-2 Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en -matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un -intéressement collectif des salariés.
+matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par +décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement +aux I et II de l'article L. 3312-5, un intéressement collectif des salariés.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-5.md index 4ed3cbf34..1e49f6ea6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000042656721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656721.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194090.xml --- ###### Article L3312-5 -I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un -an et trois ans, selon l'une des modalités suivantes :
+I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an +et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
@@ -29,22 +29,25 @@ Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée -initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
+initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par +tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.
-II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de -moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la -délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en -place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée -comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement -ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq -ans avant la date d'effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous -moyens.
+II.-Par dérogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord +de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision +unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par :
+ +1° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de +délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés +par tous moyens ;
+ +2° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme +d'une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord +n'a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et +consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le +comité social et économique est consulté sur le projet de régime d'intéressement +au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent -II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de -l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre -s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7.
- -Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être -reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités -prévues au I du présent article. +II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et du 18° bis de +l'article 81 du code général des impôts. Le présent titre est applicable à ce +régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du présent code. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-6.md index ad7bcf0d7..f734de44d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000038613244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613244.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194076.xml --- ###### Article L3312-6 @@ -29,7 +29,7 @@ partie des salariés de l'entreprise.
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5 sans -pouvoir excéder trois ans.
+pouvoir excéder cinq ans.
L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du