Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033538273
NOR: ETST1630799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/82/JORFTEXT000033538273.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018535453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/54/LEGIARTI000018535453.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/37/LEGIARTI000033543745.xml
---
<h1>Article R2314-14</h1>
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le
périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au
sens de l'article L. 2231-1, de l'accomplissement des formalités déclaratives
préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives
dans l'entreprise ou les établissements concernés, de l'accomplissement des
formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
<details>
@ -22,10 +22,7 @@ préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des liberté
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +30,7 @@ préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des liberté
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018535443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/54/LEGIARTI000018535443.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/37/LEGIARTI000033543750.xml
---
<h1>Article R2314-19</h1>
@ -13,13 +13,13 @@ La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à d
fins de contrôle du déroulement du scrutin.<br />
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu à l'article R. 2314-8 le
prévoit, être révélé au cours du scrutin.<br />
Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à
l'article R. 2314-8 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.<br />
Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe,
l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le
président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste
d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu
qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote
dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant
voté par voie électronique.
<details>
@ -29,10 +29,16 @@ d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036481858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033543740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +46,10 @@ d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-8 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-8
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018535465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/54/LEGIARTI000018535465.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/37/LEGIARTI000033543740.xml
---
<h1>Article R2314-8</h1>
@ -12,12 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/54/LEGIARTI000018535465.xml
L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique
sur le lieu de travail ou à distance.<br />
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord
d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges
respectant les dispositions du présent paragraphe.<br />
Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral
prévues aux articles L. 2314-3 et suivants, la possibilité de recourir à un vote
électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe.
A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas
échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.<br />
Un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe est
établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par
l'employeur.<br />
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de
travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un.<br />
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret
sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.
<details>
@ -27,25 +36,25 @@ sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030398957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2019-03-02</a>
</li>
<li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031634022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018535236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/52/LEGIARTI000018535236.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/37/LEGIARTI000033543758.xml
---
<h1>Article R2324-10</h1>
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le
périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au
sens de l'article L. 2231-1, de l'accomplissement des formalités déclaratives
préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives
dans l'entreprise ou le ou les établissements concernés, de l'accomplissement
des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
<details>
@ -22,10 +22,16 @@ préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des liberté
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R433-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +39,10 @@ préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des liberté
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018535226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/52/LEGIARTI000018535226.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/37/LEGIARTI000033543754.xml
---
<h1>Article R2324-15</h1>
@ -13,13 +13,13 @@ La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à d
fins de contrôle de déroulement du scrutin.<br />
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu à l'article R. 2324-4 le
prévoit, être révélé au cours du scrutin.<br />
Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à
l'article R. 2324-4 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.<br />
Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe,
l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le
président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste
d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu
qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote
dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant
voté par voie électronique.
<details>
@ -29,13 +29,13 @@ d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R433-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033543763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +43,13 @@ d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-4 (VD)
2017-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033543763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R433-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018535248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/52/LEGIARTI000018535248.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/37/LEGIARTI000033543763.xml
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<h1>Article R2324-4</h1>
@ -12,12 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/52/LEGIARTI000018535248.xml
L'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise peut être réalisée
par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.<br />
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord
d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges
respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants.<br />
Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral
prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir à un vote
électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe.
A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas
échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.<br />
Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et
suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à
défaut, par l'employeur.<br />
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de
travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un.<br />
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret
sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.
<details>
@ -27,10 +36,16 @@ sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R433-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033543754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -38,13 +53,16 @@ sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535226?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-07</a>
2017-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-5 (VD)
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033543754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>