LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Modification du code du travail. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032983213 NOR: ETSX1604461L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2016-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000019071191
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071191.xml
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2017-09-24
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Identifiant: LEGIARTI000033024152
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024152.xml
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<h1>Article L1233-3</h1>
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@ -13,12 +13,43 @@ Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par u
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employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
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résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification,
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refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,
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consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
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technologiques.<br />
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consécutives notamment :<br />
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1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution
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significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des
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commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation
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de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre
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élément de nature à justifier de ces difficultés.<br />
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Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée
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dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période
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de l'année précédente, au moins égale à :<br />
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a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;<br />
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b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et
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de moins de cinquante salariés ;<br />
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c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante
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salariés et de moins de trois cents salariés ;<br />
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d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et
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plus ;<br />
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2° A des mutations technologiques ;<br />
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3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa
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compétitivité ;<br />
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4° A la cessation d'activité de l'entreprise.<br />
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La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la
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modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau
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de l'entreprise.<br />
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
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de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.
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1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
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1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au présent article.
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<details>
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@ -28,7 +59,7 @@ de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067194?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
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@ -41,9 +72,6 @@ de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.
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2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
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2008-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067194?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020403099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19</a>
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@ -74,6 +102,9 @@ de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.
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2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025340428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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