Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646636
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAH
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646637
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646637.xml
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###### Article L117-5
@ -17,13 +17,6 @@ travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et
pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la
formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.<br />
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 119-1, cette
déclaration assortie des garanties mentionnées ci-dessus est notifiée, au moment
de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à l'administration
territorialement compétente chargée de l'application de la législation du
travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache
la formation prévue au contrat d'apprentissage, qui en délivre récépissé.<br />
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à
la demande des agents visés à l'article L. 119-1, toutes pièces justificatives
du respect de sa déclaration. Celles-ci sont précisées par décret.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645790
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645790.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645791
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645791.xml
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###### Article L117-14
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
pour un enregistrement à, selon l'organisme habilité auprès duquel est
enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de
métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est
refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les
conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour
leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus
Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti
et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour enregistrement soit à la
chambre de commerce et d'industrie, soit à la chambre de métiers et de
l'artisanat, soit à la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est refusé dans
un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions
prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur
application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus
d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646646
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L16AXXAB
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646647
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646647.xml
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###### Article L117-16
En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration
qui en tient lieu, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir le conseil de
prud'hommes qui statue alors sur la validité du contrat.
Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la
déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes.