Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047774208
NOR: MTRD2302608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/77/42/JORFTEXT000047774208.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537604
- [Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2023-07-03
Identifiant: LEGIARTI000036248547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248547.xml
Date de début: 2023-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047779099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/90/LEGIARTI000047779099.xml
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###### Article D1233-38
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un
I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un
licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des
bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de
la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation
bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation
mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de
validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après
avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de
@ -23,19 +23,25 @@ revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 et L.
A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle
collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi
concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des
emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des
caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du
licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres
entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.<br />
emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage, des autres
restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des deux
dernières années et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins
d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle
collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.<br />
Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification
du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial
qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à
l'article L. 1233-30.<br />
II.-Le ou les préfets mentionnés au I peuvent également demander à l'entreprise
de réaliser, dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46, une
étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard
avant la fin du délai mentionné à l'article L. 1233-30.<br />
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans
le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à
l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la
notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19, qui
doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de
l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3.<br />
III.-Dans les cas prévus aux articles L. 1233-90-1 et L. 1237-19-14, lorsque les
suppressions d'emplois concernent au moins trois départements, la décision
relative à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée au
premier alinéa du I est facultative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2023-07-03
Identifiant: LEGIARTI000036248533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248533.xml
Date de début: 2023-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047779119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/91/LEGIARTI000047779119.xml
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###### Article D1233-41
@ -23,7 +23,9 @@ ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.<br />
Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien
immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché
du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, et sa valeur de cession.<br />
régional des finances publiques, et sa valeur de cession. Cette valorisation ne
peut dépasser 30 % du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86
et L. 1237-19-11.<br />
II. — Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de
l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-07-03
Identifiant: LEGIARTI000018537590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537590.xml
Date de début: 2023-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047779128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/91/LEGIARTI000047779128.xml
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###### Article D1233-42
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537590.xml
Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de revitalisation des bassins
d'emploi, il est institué un comité présidé par le ou les préfets dans le ou les
départements concernés, associant l'entreprise, les collectivités territoriales
intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres de la
ou des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernées.<br />
intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres du ou
des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
ou des départements concernés.<br />
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire
ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au ou aux préfets et

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Date de début: 2023-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047777576
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###### Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation
- [Article D1233-48-1](article_d1233-48-1.md)
- [Article D1233-48-2](article_d1233-48-2.md)
- [Article D1233-48-3](article_d1233-48-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047777578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/75/LEGIARTI000047777578.xml
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###### Article D1233-48-1
La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1
ou à l'article L. 1237-19-4 comporte notamment :<br />
1° Le ou les territoires pour lesquels les actions prévues à l'article L.
1233-84 ou à l'article L. 1237-19-9 sont financées par la contribution prévue
respectivement aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11 ;<br />
2° Les actions ou catégories d'actions contribuant à la création d'activités, au
développement des emplois et à l'atténuation des effets du licenciement envisagé
ou des effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective éligibles à
un financement par la contribution ;<br />
3° Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à
l'article L. 1237-19-11, ainsi que le montant dû pour chaque territoire désigné
comme bénéficiaire ;<br />
4° La durée de la convention, qui ne peut dépasser quarante mois, sauf
circonstances particulières ;<br />
5° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de la convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047777580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/75/LEGIARTI000047777580.xml
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###### Article D1233-48-2
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article
L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de
ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements
collectifs ou du ou des accords portant rupture conventionnelle collective dans
l'ensemble des départements concernés.<br />
Sont déduits du nombre de ruptures mentionné à l'alinéa précédent le nombre de
salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle
appartient, est acquis à l'issue de la procédure de consultation des
représentants du personnel prévue à l'article L. 1233-8 en cas de licenciement
de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, ou à l'article
L. 1233-28 en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période
de trente jours, ainsi que le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de
travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en
application de l'article L. 1237-19 dans le cas d'une rupture conventionnelle
collective.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-03
Date de fin: 2023-10-08
Identifiant: LEGIARTI000047777582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/75/LEGIARTI000047777582.xml
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###### Article D1233-48-3
En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au
troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le
ministre chargé de l'emploi établit un titre de perception pour la contribution
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-86 ou de l'article L.
1237-19-11.<br />
Le ministre chargé de l'emploi transmet ce titre au contrôleur budgétaire et
comptable ministériel qui en assure le recouvrement.