Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047773015
NOR: MTRT2313750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/77/30/JORFTEXT000047773015.xml
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République française 2023-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025279758
- [Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur](section_2)
- [Section 3 : Documents et rapports.](section_3)
- [Section 4 : Recherches, études et enquêtes.](section_4)
- [Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs](section_5)

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Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047775964
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###### Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs
- [Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur](sous-section_3)

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Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047775966
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###### Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs
- [Article D4624-59](article_d4624-59.md)
- [Article D4624-60](article_d4624-60.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047775968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/59/LEGIARTI000047775968.xml
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###### Article D4624-59
Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 est applicable au
travailleur qui remplit les conditions suivantes :<br />
1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que
ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;<br />
2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle
selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles
des emplois salariés des employeurs privés et publics.<br />
3° Le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique
pour les postes occupés dans le cadre des emplois visés au 2°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047775970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/59/LEGIARTI000047775970.xml
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###### Article D4624-60
L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la
plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert
légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L.
2253-1, est son employeur principal pour l'application des dispositions de la
présente section.

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Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047775972
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###### Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur
- [Article D4624-61](article_d4624-61.md)
- [Article D4624-62](article_d4624-62.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047775974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/59/LEGIARTI000047775974.xml
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###### Article D4624-61
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur
principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment
celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux
conditions prévues à l'article D. 4624-59.<br />
En tant que de besoin, l'employeur peut demander à son travailleur de l'informer
de la conclusion d'autres contrats de travail auprès d'un ou plusieurs autres
employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu'il en informe, le cas
échéant, son service de prévention et de santé au travail.<br />
Le service de prévention et de santé au travail de l'employeur principal informe
le cas échéant le travailleur qu'il relève du suivi de l'état de santé prévu à
l'article L. 4624-1-1, ainsi que ses employeurs et les services de prévention et
de santé au travail des employeurs autres que l'employeur principal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047775976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/59/LEGIARTI000047775976.xml
---
###### Article D4624-62
Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 est
assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de
l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce
travailleur.<br />
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur
principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.<br />
En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et
l'employeur principal en cours d'année, le suivi de l'état de santé du salarié
reste assuré par le service de l'employeur principal jusqu'à la fin de l'année
en cours.

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Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047775978
---
###### Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur
- [Article D4624-63](article_d4624-63.md)
- [Article D4624-64](article_d4624-64.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047775980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/59/LEGIARTI000047775980.xml
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###### Article D4624-63
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L.
4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée :<br />
1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité,
ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou
d'accident non professionnel ;<br />
2° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour
cause de maladie professionnelle ;<br />
3° Par l'employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné,
si cette visite est consécutive à une absence d'au moins trente jours à ce
titre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047775982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/59/LEGIARTI000047775982.xml
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###### Article D4624-64
En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles R.
4624-14 et R. 4624-25, le professionnel de santé se prononce au regard de
l'emploi et délivre ce document à chaque employeur.<br />
Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis
d'inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé
par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs.<br />
A l'issue de la visite ou de l'examen, le ou les documents sont transmis aux
employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date
certaine.