Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047774208 NOR: MTRD2302608D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/77/42/JORFTEXT000047774208.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537604
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- [Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation](paragraphe_3)
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-23
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Date de début: 2023-07-03
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Date de fin: 2023-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036248547
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Identifiant: LEGIARTI000047779099
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248547.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/90/LEGIARTI000047779099.xml
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###### Article D1233-38
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###### Article D1233-38
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Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un
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I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un
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licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
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licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
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l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des
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l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des
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bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de
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bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai de deux mois à compter
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la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation
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de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation
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mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de
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mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de
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validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après
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validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après
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avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de
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avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de
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@ -23,19 +23,25 @@ revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 et L.
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A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle
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A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle
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collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi
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collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi
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concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des
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concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des
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emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des
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emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage, des autres
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caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du
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restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des deux
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licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres
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dernières années et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins
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entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.<br />
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d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle
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collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.<br />
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Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification
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II.-Le ou les préfets mentionnés au I peuvent également demander à l'entreprise
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du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial
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de réaliser, dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46, une
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qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à
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étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard
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l'article L. 1233-30.<br />
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avant la fin du délai mentionné à l'article L. 1233-30.<br />
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Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans
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Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans
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le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à
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le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à
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l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la
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l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la
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notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19, qui
|
notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19, qui
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||||||
doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de
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doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de
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l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
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l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3.<br />
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III.-Dans les cas prévus aux articles L. 1233-90-1 et L. 1237-19-14, lorsque les
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suppressions d'emplois concernent au moins trois départements, la décision
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relative à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée au
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premier alinéa du I est facultative.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-23
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Date de début: 2023-07-03
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Date de fin: 2023-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036248533
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Identifiant: LEGIARTI000047779119
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248533.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/91/LEGIARTI000047779119.xml
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###### Article D1233-41
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###### Article D1233-41
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@ -23,7 +23,9 @@ ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.<br />
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Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien
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Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien
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||||||
immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché
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immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché
|
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du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
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du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
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||||||
régional des finances publiques, et sa valeur de cession.<br />
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régional des finances publiques, et sa valeur de cession. Cette valorisation ne
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peut dépasser 30 % du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86
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et L. 1237-19-11.<br />
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II. — Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de
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II. — Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de
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l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I,
|
l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I,
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2023-07-03
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Date de fin: 2023-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018537590
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Identifiant: LEGIARTI000047779128
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537590.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/91/LEGIARTI000047779128.xml
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###### Article D1233-42
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###### Article D1233-42
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@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537590.xml
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Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de revitalisation des bassins
|
Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de revitalisation des bassins
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||||||
d'emploi, il est institué un comité présidé par le ou les préfets dans le ou les
|
d'emploi, il est institué un comité présidé par le ou les préfets dans le ou les
|
||||||
départements concernés, associant l'entreprise, les collectivités territoriales
|
départements concernés, associant l'entreprise, les collectivités territoriales
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intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres de la
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intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres du ou
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ou des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernées.<br />
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des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
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ou des départements concernés.<br />
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Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire
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Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire
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ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au ou aux préfets et
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ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au ou aux préfets et
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2023-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047777576
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###### Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation
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- [Article D1233-48-1](article_d1233-48-1.md)
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- [Article D1233-48-2](article_d1233-48-2.md)
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|
- [Article D1233-48-3](article_d1233-48-3.md)
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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047777578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/75/LEGIARTI000047777578.xml
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###### Article D1233-48-1
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La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1
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ou à l'article L. 1237-19-4 comporte notamment :<br />
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1° Le ou les territoires pour lesquels les actions prévues à l'article L.
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1233-84 ou à l'article L. 1237-19-9 sont financées par la contribution prévue
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respectivement aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11 ;<br />
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2° Les actions ou catégories d'actions contribuant à la création d'activités, au
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développement des emplois et à l'atténuation des effets du licenciement envisagé
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ou des effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective éligibles à
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un financement par la contribution ;<br />
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3° Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à
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l'article L. 1237-19-11, ainsi que le montant dû pour chaque territoire désigné
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comme bénéficiaire ;<br />
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|
4° La durée de la convention, qui ne peut dépasser quarante mois, sauf
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circonstances particulières ;<br />
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|
5° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de la convention.
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047777580
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/75/LEGIARTI000047777580.xml
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###### Article D1233-48-2
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Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article
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L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de
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ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements
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collectifs ou du ou des accords portant rupture conventionnelle collective dans
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l'ensemble des départements concernés.<br />
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Sont déduits du nombre de ruptures mentionné à l'alinéa précédent le nombre de
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salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle
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appartient, est acquis à l'issue de la procédure de consultation des
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représentants du personnel prévue à l'article L. 1233-8 en cas de licenciement
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de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, ou à l'article
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L. 1233-28 en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période
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de trente jours, ainsi que le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de
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|
travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en
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application de l'article L. 1237-19 dans le cas d'une rupture conventionnelle
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collective.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-07-03
|
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|
Date de fin: 2023-10-08
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|
Identifiant: LEGIARTI000047777582
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/75/LEGIARTI000047777582.xml
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###### Article D1233-48-3
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En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au
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troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le
|
||||||
|
ministre chargé de l'emploi établit un titre de perception pour la contribution
|
||||||
|
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-86 ou de l'article L.
|
||||||
|
1237-19-11.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Le ministre chargé de l'emploi transmet ce titre au contrôleur budgétaire et
|
||||||
|
comptable ministériel qui en assure le recouvrement.
|
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