LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/76/LEGIARTI000022517688.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844005.xml
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###### Article L7232-1-1
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale
ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L.
7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité
compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est
dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2,
toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1°
et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité
auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités
prévues par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589988.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048843974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/39/LEGIARTI000048843974.xml
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###### Article L7232-1-2
@ -31,8 +31,24 @@ service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action social
et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article
L. 312-7 du même code ;<br />
e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du
code de commerce et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du code général
des impôts et à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les
entreprises de moins de onze salariés, lorsqu'ils exercent à titre principal des
activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D.
7231-1 du présent code et que le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année
civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire,
représente une proportion du chiffre d'affaires total, déterminée par décret, ne
pouvant excéder 30 %.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de la dispense prévue au présent e,
notamment le taux maximal du chiffre d'affaires afférent aux activités
accessoires ;<br />
2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les
services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;<br />
services à la personne, les unions et fédérations d'associations ainsi que les
entreprises mentionnées au e du 1° du présent article dans les mêmes conditions
;<br />
3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à
l'article L. 7231-1 :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033813187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/31/LEGIARTI000033813187.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048843964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/39/LEGIARTI000048843964.xml
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###### Article L7232-8
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle
mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre
exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des
1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.<br />
mentionnée aux articles L. 7232-1 et ne remplit pas les conditions prévues à
l'article L. 7232-1-2 pour être dispensée du respect de cette condition et L.
7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L.
7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de
l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.<br />
Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle
déclaration qu'après une période de douze mois.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517768.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048843938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/39/LEGIARTI000048843938.xml
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###### Article L7233-2
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre
exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques
bénéficie :<br />
exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de
l'article L. 7232-1-2, une activité de services à la personne rendus aux
personnes physiques bénéficie :<br />
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i
de l'article 279 du code général des impôts ;<br />