Loi n°54-13 du 9 janvier 1954 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).(VOIR LES ARTICLES L831-1,L831-2,L831-3 ET L831-4,R831-1 ET R831-2,D831-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684015
Ancien identifiant: 1LX95413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684015.xml
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République française 1997-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31 Date de début: 1997-04-27
Date de fin: 1997-04-27 Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810930 Identifiant: LEGIARTI000006810931
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0010XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0010XX0C
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###### Article R831-1 ###### Article R831-1
@ -23,4 +23,21 @@ leur conjoint ou concubin ;<br />
4° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique 4° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres
bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1. bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ;<br />
5° Les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi, ayant au plus achevé le premier
cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant
l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent pas
la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation
d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé
dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un
contrat d'orientation ou un contrat d'insertion par l'activité ;<br />
6° Les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et
douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci et qui, lors de leur
départ au service national, répondaient à la définition des demandeurs d'emploi
de longue durée prévue au 1° ci-dessus ;<br />
7° Les détenus libérés rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi.