Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-06-08
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Date de fin: 1997-04-18
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Identifiant: LEGIARTI000006644036
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644036.xml
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Date de début: 1997-04-18
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Date de fin: 1999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006644037
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644037.xml
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###### Article D118-1
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@ -21,12 +21,18 @@ d'apprentissage ;<br />
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b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ;
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cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de
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chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la date de fin
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de ce cycle.<br />
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chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la fin de
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l'année du cycle de formation considérée.<br />
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Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum prévu au
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premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit à l'indemnité
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compensatrice forfaitaire.<br />
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premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit au versement de
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l'indemnité compensatrice forfaitaire, sauf dans les cas mentionnés
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ci-dessous.<br />
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Les contrats d'apprentissage prolongés en application de l'article L. 117-9 ne
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donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche.
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Les contrats d'apprentissage qui sont conclus pour permettre à l'apprenti de
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terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre
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employeur ou pour un cycle complet de formation d'une durée inférieure à un an
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correspondant à l'année scolaire, ainsi que ceux prolongés en application de
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l'article L. 117-9, ouvrent droit au versement au titre du soutien à l'effort de
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formation, mais ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de
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l'aide à l'embauche.
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