Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1984-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123887
- [LES SYNDICATS PROFESSIONNELS](les_syndicats_professionnels)
- [LES COMITES D'ENTREPRISE](les_comites_d_entreprise)
- [INTERESSEMENT ET PARTICIPATION](interessement_et_participation)
- [EDUCATION OUVRIERE ET FORMATION SYNDICALE](education_ouvriere_et_formation_syndicale)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006139842
---
#### INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
- [PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES](participation_des_salaries_aux_fruits_de_l_expansion_des_entreprises)
- [PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE .](plans_d_epargne_d_entreprise)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006154190
---
##### PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
- [REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES .](regime_obligatoire_de_participation_des_travailleurs_aux_fruits_de_l_expansion_dans_les_entreprises_de_plus_de_cent_salaries)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006170179
---
###### REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES .
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006154191
---
##### PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE .
- [Article L443-5](article_l443-5.md)
- [Article L443-6](article_l443-6.md)

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@ -10,7 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170165
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)

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@ -1,27 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006649895
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649895.xml
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006649896
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649896.xml
---
###### Article L442-5
/R/La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur
les sommes définies à l'article L. 442-2 ci-dessus sont fixées par accord entre
les parties intéressées dans les conditions prévues à l'article L.
442-11/R/DECR.0808 19-09-1974 : Les conditions dans lesquelles les salariés,
sont informés de l'application des dispositions du présent chapitre ainsi que la
nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les
sommes définies à l'article L. 442-2 ci-dessus sont déterminées par voie
d'accord entre les parties intéressées conclu dans les conditions prévues à
l'article L. 442-11.<br />
Les conditions dans lesquelles les salariés, sont informés de l'application des
dispositions du présent chapitre ainsi que la nature et les modalités de gestion
des droits reconnus aux salariés sur les sommes définies à l'article L. 442-2
ci-dessus sont déterminées par voie d'accord entre les parties intéressées
conclu dans les conditions prévues à l'article L. 442-11.<br />
Pour être applicables, ces accords doivent avoir fait l'objet d'une déclaration
de conformité par l'autorité administrative// .<br />
de conformité par l'autorité administrative.<br />
Ces accords peuvent prévoir :<br />
@ -31,6 +27,10 @@ d'un rachat préalable effectué par l'entreprise elle-même dans les conditions
fixées par l'article 217-1 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales, modifiées par l'ordonnance n. 67-695 du 17 août 1967 ;<br />
1. bis La souscription d'actions émises par des sociétés créées dans les
conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le
développement de l'initiative économique ;<br />
2. L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale prévue à l'article
L. 442-2 ci-dessus à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des
investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au
@ -53,5 +53,4 @@ versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés
volontairement par les salariés.<br />
Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur
revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas /R/20 F par personne/R/DECR.0808
19-09-1974 : un montant fixé par décret// .
revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par décret.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-20
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000031130381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/03/LEGIARTI000031130381.xml
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006649907
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649907.xml
---
###### Article L442-7
@ -17,9 +18,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces droits
peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avec l'expiration de ce
délai.<br />
Lorsque, sans être dans l'un des cas prévus par le décret mentionné à l'alinéa
précédent, un salarié ayant quitté son emploi dans une entreprise devient
salarié et associé d'une société coopérative ouvrière de production, les droits
Ces droits peuvent être liquidés ou transférés au profit des salariés
bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L.
122-32-12 du présent code.<br />
Lorsque, sans être dans l'un des cas prévus par le décret mentionné au deuxième
alinéa, un salarié ayant quitté son emploi dans une entreprise devient salarié
et associé d'une société coopérative ouvrière de production, les droits
constitués à son profit, au titre de ses emplois précédents, deviennent
immédiatement négociables ou exigibles, sous condition d'être immédiatement
remployés en parts sociales de la société coopérative ouvrière de production.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154164
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
- [Article L443-4](article_l443-4.md)
- [Article L443-5](article_l443-5.md)
- [Article L443-6](article_l443-6.md)
- [Article L443-7](article_l443-7.md)
- [Article L443-8](article_l443-8.md)
- [Article L443-9](article_l443-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-01
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006649932
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649932.xml
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006649933
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649933.xml
---
###### Article L443-5
@ -17,12 +17,14 @@ capital variable.<br />
Dans les entreprises employant plus de cent salariés, ce portefeuille peut
toutefois comprendre, soit exclusivement des valeurs mobilières émises par
l'entreprise, soit des valeurs mobilières françaises diversifiées comprenant ou
non des titres de l'entreprise.<br />
non des titres de l'entreprise. Ce portefeuille peut également comprendre sans
limitation des actions émises par des sociétés créées dans les conditions
prévues à l'article 11 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le
développement de l'initiative économique.<br />
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent il est
constitué un fonds commun de placement dont les parts appartiennent aux salariés
participant aux plans d'épargne d'entreprise.<br />
/A/Par dérogation à l'article 3 du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957/A/LOI
0594 13-07-1979//, ces fonds communs de placement peuvent être gérés par
l'entreprise dans les conditions prévues par le plan.
Ces fonds communs de placement peuvent être gérés par l'entreprise dans les
conditions prévues par le plan.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006649941
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649941.xml
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006649942
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649942.xml
---
###### Article L443-6
@ -14,4 +14,5 @@ Sauf dans les cas énumérés par le décret prévu à l'article L. 443-10, les
actions ou parts acquises pour le compte des salariés ne peuvent leur être
délivrées avant l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de
la date d'acquisition des titres, à moins que les salariés aient, auparavant,
atteint l'âge de soixante-cinq ans.
atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou bénéficient d'un congé pour la création
d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006649527
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X471L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649527.xml
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649528
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X471L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649528.xml
---
###### Article L471-2
@ -15,4 +15,8 @@ Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur le
demande, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans
les deuxième et troisième catégories prévues à l'article L. 310 du code de la
sécurité sociale, de décès ou de départ à la retraite du salarié ainsi qu'en cas
de départ volontaire de l'entreprise.
de départ volontaire de l'entreprise.<br />
Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés
bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L.
122-32-12 du présent code.