Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT
CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION. FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES. PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION. CREATION D'UNE COMMISSION. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304268 Ancien identifiant: 1DX9671165 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000018533492
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533492.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007676.xml
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###### Article R3262-16
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@ -13,6 +13,7 @@ L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prév
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à l'article L. 3262-2 remet au titulaire de ce compte une attestation
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d'ouverture de compte en triple exemplaire.<br />
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Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur des impôts
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dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant
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mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.
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Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur départemental
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ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont il relève et le second
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à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il
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est délivré récépissé de ces remises.
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