diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r3262-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r3262-16.md index e2cf4ade460..4ddf7be8352 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r3262-16.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r3262-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000018533492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533492.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007676.xml --- ###### Article R3262-16 @@ -13,6 +13,7 @@ L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prév à l'article L. 3262-2 remet au titulaire de ce compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire.
-Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur des impôts -dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant -mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises. +Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur départemental +ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont il relève et le second +à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il +est délivré récépissé de ces remises.