Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques
Abrogation du décret 79-846 à compter du 1er juillet 2014. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028138756 NOR: ETST1310032D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/13/87/JORFTEXT000028138756.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023417223
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##### Titre VI : Autres risques
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- [Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique](chapitre_ii)
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028141341
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###### Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique
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- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
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- [Section 2 : L'étude de sécurité](section_2)
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- [Section 3 : Mesures générales de sécurité](section_3)
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- [Section 4 : Implantation des installations et transports internes](section_4)
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||||
- [Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations](section_5)
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||||
- [Section 6 : Encadrement et formation](section_6)
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||||
- [Section 7 : Dispositions administratives](section_7)
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028141340
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###### Section 1 : Champ d'application et définitions
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- [Article R4462-1](article_r4462-1.md)
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- [Article R4462-2](article_r4462-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028140043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/00/LEGIARTI000028140043.xml
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###### Article R4462-1
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<p align="left">
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I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions
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particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L.
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||||
4111-1 qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes :<br />
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||||
La fabrication, l'étude, l'expérimentation, le contrôle, le conditionnement,
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||||
la conservation, la destruction de substances ou d'objets explosibles destinés
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||||
à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins
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||||
pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d'équipements ou de
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||||
bâtiments pyrotechniques.<br />
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||||
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les activités
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||||
pyrotechniques suivantes :<br />
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||||
1° La conservation, le montage ou le démontage d'objets pyrotechniques, dont
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||||
le fonctionnement n'induit aucun effet pyrotechnique extérieur à leur
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enveloppe ;<br />
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||||
2° L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les effets de leur
|
||||
fonctionnement.<br />
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||||
II.-Sont exclues du champ d'application du présent chapitre les activités
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||||
pyrotechniques se déroulant :<br />
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||||
1° A bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ;<br />
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||||
2° Lors des opérations de déminage, désobusage et débombage effectuées par le
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||||
ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en application du décret
|
||||
n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du
|
||||
ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche,
|
||||
de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les chantiers de dépollution pyrotechnique relevant de l'article 1er
|
||||
du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de
|
||||
sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de
|
||||
dépollution pyrotechnique ;<br />
|
||||
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||||
4° Dans les espaces de vente des magasins auxquels sont applicables les
|
||||
dispositions relatives aux munitions et artifices du règlement de sécurité,
|
||||
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
|
||||
du public (ERP), approuvé en application de l'article R. 123-12 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
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||||
5° Dans les installations de stockage momentané, dûment déclarées à l'autorité
|
||||
compétente, d'articles pyrotechniques avant un spectacle pyrotechnique,
|
||||
lorsque la quantité totale de matière active n'atteint pas le seuil du régime
|
||||
de la déclaration prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l'annexe à
|
||||
l'article R. 511-9 du code de l'environnement et lorsque la durée du stockage
|
||||
momentané n'excède pas quinze jours ;<br />
|
||||
|
||||
6° Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque
|
||||
1.4, telle que définie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre 2008
|
||||
relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui relèvent du
|
||||
ministère de l'intérieur ;<br />
|
||||
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||||
7° Dans les installations, autres que celles qui sont mentionnées au 6°, de
|
||||
stockage des munitions de la division de risque 1.4 S en emballage admis au
|
||||
transport et dont la quantité totale de matière active est inférieure à 20 kg
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
8° Lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des
|
||||
unités de combat.
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||||
</p>
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@ -0,0 +1,87 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028140049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/00/LEGIARTI000028140049.xml
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||||
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||||
###### Article R4462-2
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<p align="left">
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||||
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br />
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||||
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||||
1° " Substance ou mélange explosible " toute substance ou tout mélange de
|
||||
substances solide ou liquide qui est en soi susceptible, par réaction
|
||||
chimique, de dégager des gaz à une température, une pression et une vitesse
|
||||
telles qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnante. Les substances
|
||||
pyrotechniques sont incluses dans cette définition, même si elles ne dégagent
|
||||
pas de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
2° " Substance ou mélange pyrotechnique " toute substance ou tout mélange de
|
||||
substances destiné à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux
|
||||
ou fumigène, ou une combinaison de ces effets à la suite de réactions
|
||||
chimiques exothermiques autoentretenues non détonantes ;<br />
|
||||
|
||||
3° " Substance ou objet explosif " toute substance explosible ou tout objet
|
||||
contenant une ou plusieurs substances ou mélanges explosibles destiné à être
|
||||
utilisé pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques ;<br />
|
||||
|
||||
4° " Poste de travail " toute zone affectée à l'exécution d'une tâche par un
|
||||
ou plusieurs travailleurs pouvant englober la zone de conservation temporaire
|
||||
des produits dans le flux associé ;<br />
|
||||
|
||||
5° " Emplacement de travail " toute zone dans laquelle un ou plusieurs
|
||||
travailleurs sont appelés à se déplacer pour effectuer un travail défini.
|
||||
Cette zone peut inclure un ou plusieurs postes de travail ;<br />
|
||||
|
||||
6° " Installation pyrotechnique " tout local, toute aire de chargement et de
|
||||
déchargement, de stationnement, de contrôle, d'expérimentation, de
|
||||
destruction, unité mobile de fabrication ou véhicule de transport, relevant de
|
||||
l'employeur, contenant ou mettant en œuvre une substance ou un objet explosif
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° " Enceinte pyrotechnique " la partie parfaitement délimitée du site où sont
|
||||
implantées des installations pyrotechniques ;<br />
|
||||
|
||||
8° " Site " tout lieu où se situent une ou plusieurs installations relevant
|
||||
d'un employeur ;<br />
|
||||
|
||||
9° " Site pyrotechnique multiemployeurs " tout lieu dont l'accès est
|
||||
réglementé et surveillé en permanence dans lequel se situent plusieurs
|
||||
installations fixes relevant d'employeurs différents, et dont au moins une est
|
||||
une installation pyrotechnique ;<br />
|
||||
|
||||
10° " Evénement pyrotechnique " toute détonation, déflagration, combustion ou
|
||||
décomposition de substances ou d'objets explosifs, non contrôlée ;<br />
|
||||
|
||||
11° " Effet pyrotechnique " tout phénomène physique de surpression ou de
|
||||
projection d'éclats, thermique, toxique et tellurique, survenant à la suite
|
||||
d'un événement pyrotechnique ;<br />
|
||||
|
||||
12° " Effet domino " tout événement pyrotechnique survenant dans une ou
|
||||
plusieurs installations dont les effets déclenchent un autre événement sur une
|
||||
autre installation, conduisant à une aggravation générale des effets du
|
||||
premier événement ;<br />
|
||||
|
||||
13° " Gravité " l'importance des dommages prévisibles subis par les personnes
|
||||
ou les biens exposés aux effets d'un événement pyrotechnique ;<br />
|
||||
|
||||
14° " Risque pyrotechnique " la combinaison de la probabilité d'être exposé
|
||||
aux effets pyrotechniques et de la gravité de ces effets ;<br />
|
||||
|
||||
15° " Siège potentiel d'événement pyrotechnique " tout lieu de présence de
|
||||
substance ou d'objet explosif ;<br />
|
||||
|
||||
16° " Siège exposé " tout emplacement de travail ou installation, à
|
||||
l'intérieur d'un site ou d'un site pyrotechnique multiemployeurs, exposé aux
|
||||
effets pyrotechniques survenant dans un siège potentiel d'événement
|
||||
pyrotechnique ;<br />
|
||||
|
||||
17° " Périmètre de sécurité " toute zone où la présence de toute personne est
|
||||
interdite, dans laquelle sont circonscrits l'ensemble des effets d'un
|
||||
événement pyrotechnique résultant du fonctionnement volontaire d'une substance
|
||||
ou d'un objet explosif lors d'une expérimentation ou d'un contrôle, ou
|
||||
survenant lors de la destruction d'une substance ou d'un objet explosif.
|
||||
</p>
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@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141386
|
||||
---
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||||
###### Section 2 : L'étude de sécurité
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||||
- [Article R4462-3](article_r4462-3.md)
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||||
- [Article R4462-4](article_r4462-4.md)
|
||||
- [Article R4462-5](article_r4462-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140337.xml
|
||||
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||||
###### Article R4462-3
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||||
|
||||
En complément du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
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||||
4121-1, l'employeur rédige une étude de sécurité, pour chaque activité
|
||||
pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1 ainsi que pour les activités de
|
||||
chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs afin de :<br />
|
||||
|
||||
1° Déceler toutes les possibilités d'événements pyrotechniques et établir, dans
|
||||
chaque cas, leur nature et les risques encourus par les travailleurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Déterminer les mesures à prendre pour éviter les événements pyrotechniques et
|
||||
limiter leurs conséquences.<br />
|
||||
|
||||
Chaque étude de sécurité justifie le dimensionnement des dispositifs de
|
||||
réduction des effets et définit l'étendue du périmètre de sécurité à retenir
|
||||
lors des tirs de contrôle, d'expérimentation ou de destruction.<br />
|
||||
|
||||
Chaque étude de sécurité fait l'objet d'un examen par l'employeur au minimum
|
||||
tous les cinq ans afin de vérifier que les conditions de sécurité des
|
||||
travailleurs ne sont pas modifiées.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail ou, à défaut, les délégués du personnel, qui peuvent, en tant que de
|
||||
besoin, se faire assister d'un expert, sur toute étude de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le
|
||||
contenu de l'étude de sécurité, qui est adapté pour les unités mobiles de
|
||||
fabrication, et qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une description du site ou site pyrotechnique multiemployeurs, de chacune des
|
||||
installations pyrotechniques et de son voisinage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une description détaillée des substances ou objets explosifs, de leurs
|
||||
caractéristiques et de leurs sensibilités aux sollicitations accidentelles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une évaluation des risques permettant d'identifier les événements
|
||||
pyrotechniques susceptibles de se produire et d'analyser leurs causes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les mesures de prévention et de protection à prendre pour éviter la
|
||||
survenance de tels événements ou leur répétition et limiter leurs conséquences.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-4
|
||||
|
||||
Toute modification apportée à l'activité ou aux équipements d'une installation
|
||||
pyrotechnique ou toute modification apportée à proximité d'une installation
|
||||
pyrotechnique fixe pouvant avoir un effet sur les mesures de prévention et de
|
||||
protection retenues dans cette installation fait l'objet d'une analyse de
|
||||
sécurité rédigée par l'employeur permettant de juger du caractère notable ou non
|
||||
de cette modification.<br />
|
||||
|
||||
Une modification est considérée comme notable dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Présence de nouvelles substances ou de nouveaux objets explosifs au poste de
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
2° Modification de l'étendue des zones d'effets pyrotechniques retenues pour
|
||||
l'installation pyrotechnique considérée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Augmentation de la probabilité d'occurrence d'un événement pyrotechnique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Création d'un nouveau poste de travail au sein de l'installation
|
||||
pyrotechnique considérée ;<br />
|
||||
|
||||
5° Augmentation du nombre de travailleurs exposés ;<br />
|
||||
|
||||
6° Création d'une situation de non-conformité.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors qu'une modification est considérée comme notable, chaque étude de
|
||||
sécurité concernée par cette modification fait l'objet d'une nouvelle
|
||||
approbation, conformément aux dispositions de l'article R. 4462-30.<br />
|
||||
|
||||
Si la modification n'est pas considérée comme notable, l'analyse de sécurité
|
||||
rédigée par l'employeur est versée au dossier de sécurité défini à l'article R.
|
||||
4462-34.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail ou, à défaut, les délégués du personnel de toute analyse de sécurité
|
||||
visée par cet article.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-5
|
||||
|
||||
I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité
|
||||
pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1, à l'intérieur du site d'une
|
||||
entreprise utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, l'étude de sécurité de
|
||||
cette activité est communiquée par l'employeur de l'entreprise extérieure à
|
||||
l'entreprise utilisatrice. Les conclusions de l'étude de sécurité effectuée par
|
||||
l'entreprise extérieure sont annexées au plan de prévention défini à l'article
|
||||
R. 4512-6.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les travailleurs de l'entreprise extérieure et ceux de
|
||||
l'entreprise utilisatrice effectuent ensemble une même activité pyrotechnique,
|
||||
une seule étude de sécurité est rédigée par l'employeur de l'entreprise
|
||||
utilisatrice puis validée par l'employeur de l'entreprise extérieure.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas mentionnés aux alinéas ci-dessus, les comités d'hygiène, de
|
||||
sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de
|
||||
l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice sont consultés sur cette
|
||||
étude.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité
|
||||
non pyrotechnique dans une installation pyrotechnique de l'entreprise
|
||||
utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, les conclusions de l'étude (ou des
|
||||
études) de sécurité de l'activité (ou des activités) pyrotechnique (s) de
|
||||
l'installation pyrotechnique sont reportées dans le plan de prévention défini à
|
||||
l'article R. 4512-6.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les activités de chargement et de déchargement de substances ou
|
||||
d'objets explosifs effectuées par les travailleurs d'une entreprise extérieure,
|
||||
les conclusions de l'étude de sécurité relative aux activités de chargement et
|
||||
de déchargement de substances ou d'objets explosifs ainsi que les conclusions du
|
||||
document cité à l'article R. 4462-14 sont reportées dans le protocole de
|
||||
sécurité prévu à l'article R. 4515-4.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
|
||||
4462-3 qui sont réalisées sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis
|
||||
à l'obligation de coordination prévue à l'article L. 4532-2, les conclusions de
|
||||
l'étude (ou des études) de sécurité sont annexées au plan particulier de
|
||||
sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141382
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Mesures générales de sécurité
|
||||
|
||||
- [Article R4462-6](article_r4462-6.md)
|
||||
- [Article R4462-7](article_r4462-7.md)
|
||||
- [Article R4462-8](article_r4462-8.md)
|
||||
- [Article R4462-9](article_r4462-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-6
|
||||
|
||||
L'employeur établit une consigne générale de sécurité qui définit les règles
|
||||
générales d'accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques et qui
|
||||
comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction,
|
||||
sauf autorisation délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets
|
||||
incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur, des matériels
|
||||
autres que ceux prévus dans les consignes de sécurité relatives à chaque poste
|
||||
de travail pyrotechnique, notamment les matériels qui sont sources de
|
||||
rayonnements électromagnétiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction pour chaque travailleur de se rendre à un emplacement de
|
||||
travail sans motif de service. Sous réserve de l'observation des consignes de
|
||||
sécurité, cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel
|
||||
dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par les lois et règlements
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction de procéder dans les installations pyrotechniques à des
|
||||
opérations non prévues par les consignes en vigueur, notamment à l'ouverture des
|
||||
emballages dans les bâtiments de stockage ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'obligation pour les travailleurs de revêtir pendant les heures de travail
|
||||
les équipements de protection individuelle fournis par l'employeur ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'interdiction pour les travailleurs d'emporter des substances ou des objets
|
||||
explosifs ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les mesures à observer, à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, pour la
|
||||
circulation des personnes et des véhicules de toute nature ainsi que pour leur
|
||||
stationnement ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les dispositions générales à prendre en cas d'incendie ou d'explosion.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur porte cette consigne générale de sécurité à la connaissance des
|
||||
travailleurs et de toute personne pénétrant dans l'enceinte pyrotechnique.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-7
|
||||
|
||||
L'employeur établit également, compte tenu des conclusions des études de
|
||||
sécurité, avant la mise en œuvre des activités qu'elles concernent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les consignes de sécurité relatives à chaque installation pyrotechnique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les consignes de sécurité relatives à chaque poste de travail pyrotechnique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modes opératoires relatifs à chaque poste de travail pyrotechnique.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et les modalités d'affichage de chacune des consignes de sécurité
|
||||
mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres
|
||||
chargés du travail et de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-8
|
||||
|
||||
L'équipement des postes de travail pyrotechniques et le mode opératoire sont
|
||||
conçus en prenant en compte la nécessité d'une attention soutenue des
|
||||
travailleurs et de manière à empêcher les variations brusques de la cadence,
|
||||
notamment lorsque la tâche confiée aux travailleurs est répétitive.<br />
|
||||
|
||||
Aucune forme de salaire n'incite les travailleurs affectés à ces postes à
|
||||
accomplir une production supérieure à celle qui est compatible avec l'équipement
|
||||
et le respect du mode opératoire ainsi définis.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-9
|
||||
|
||||
I.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 4227-28 à R. 4227-33, les
|
||||
mesures de lutte contre l'incendie suivantes sont prises pour les installations
|
||||
fixes dans l'enceinte pyrotechnique :<br />
|
||||
|
||||
1° Les abords immédiats des installations pyrotechniques sont désherbés et
|
||||
débroussaillés. Les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage
|
||||
sont de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec
|
||||
les matières utilisées dans l'enceinte pyrotechnique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations pyrotechniques où l'on manipule des substances ou objets
|
||||
présentant en raison des opérations effectuées un risque élevé d'inflammation
|
||||
pouvant conduire à un incendie sont dotées d'un système d'extinction automatique
|
||||
compatible avec la nature des produits à éteindre. Ce système doit pouvoir en
|
||||
outre être commandé manuellement depuis un emplacement restant accessible et
|
||||
protégé en cas de début d'incendie sur l'installation concernée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des dispositifs de détection automatique d'incendie commandant un système
|
||||
d'alarme à fonctionnement instantané sont installés dans les installations où
|
||||
fonctionnent sans surveillance permanente des appareils susceptibles de
|
||||
provoquer des incendies tels que des étuves ou séchoirs.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toutefois, sans préjudice des autres réglementations applicables en matière
|
||||
de lutte contre l'incendie, les dispositifs prévus par les 2° et 3° du I ne sont
|
||||
pas exigés si les incendies envisagés ne peuvent, par la nature ou la quantité
|
||||
des substances concernées :<br />
|
||||
|
||||
1° Ni s'étendre à des installations voisines ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ni amorcer d'événement pyrotechnique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ni provoquer de projections dangereuses ou le dégagement de quantités
|
||||
dangereuses de gaz ou de vapeurs toxiques.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141377
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Implantation des installations et transports internes
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Implantation des installations et des postes de travail](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Transports de substances ou d'objets explosifs internes au site](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141376
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Implantation des installations et des postes de travail
|
||||
|
||||
- [Article R4462-10](article_r4462-10.md)
|
||||
- [Article R4462-11](article_r4462-11.md)
|
||||
- [Article R4462-12](article_r4462-12.md)
|
||||
- [Article R4462-13](article_r4462-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-10
|
||||
|
||||
Les installations pyrotechniques sont conçues, réalisées et implantées de
|
||||
manière telle qu'un événement pyrotechnique n'entraîne pas de risque important
|
||||
pour les travailleurs autres que ceux qui, du fait de leur activité, sont
|
||||
directement exposés aux effets de cet événement.<br />
|
||||
|
||||
A l'intérieur du site, les distances d'isolement entre les sièges potentiels
|
||||
d'événement pyrotechnique et les sièges exposés sont telles que, en cas
|
||||
d'événement pyrotechnique, les travailleurs ne sont exposés qu'à un risque
|
||||
limité et la transmission ou propagation vers les autres installations
|
||||
pyrotechniques est peu probable.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la défense, des
|
||||
mines, de l'intérieur, des carrières et de l'industrie fixe les règles
|
||||
d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement
|
||||
minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les
|
||||
installations, compte tenu notamment de la nature des activités exercées et des
|
||||
installations.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-11
|
||||
|
||||
Chaque enceinte pyrotechnique est matérialisée par une clôture ou, à défaut, par
|
||||
un système de signalisation bien visible de toute personne y pénétrant en
|
||||
quelque point que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
L'accès à ces enceintes est interdit à toute personne non concernée par les
|
||||
activités s'y déroulant. Cette interdiction ne s'applique pas aux représentants
|
||||
du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par les lois
|
||||
et règlements, aux représentants de l'administration ainsi qu'aux personnes
|
||||
autorisées par l'employeur, sous réserve de l'observation des consignes de
|
||||
sécurité.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-12
|
||||
|
||||
I. - A l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, des installations pyrotechniques
|
||||
distinctes sont prévues pour :<br />
|
||||
|
||||
1° L'étude, l'expérimentation et le contrôle des substances ou des objets
|
||||
explosifs ;<br />
|
||||
|
||||
2° La fabrication et la manipulation des objets explosifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° La fabrication et la manipulation des substances explosives ;<br />
|
||||
|
||||
4° La destruction des substances ou des objets explosifs ;<br />
|
||||
|
||||
5° La conservation des substances ou des objets explosifs, à l'exception du
|
||||
stockage des quantités nécessaires aux fabrications en cours.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toutefois, la fabrication ou le contrôle d'objets explosifs peuvent être
|
||||
effectués dans les mêmes bâtiments que la fabrication des substances explosives
|
||||
sous les deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La disposition des installations permet de réduire le nombre des travailleurs
|
||||
exposés au risque pyrotechnique, notamment en évitant des stockages ou des
|
||||
manutentions intermédiaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'étude de sécurité montre que le risque pyrotechnique auquel chaque
|
||||
travailleur est individuellement exposé n'est pas plus élevé que si les deux
|
||||
catégories d'installations se trouvaient dans des bâtiments distincts.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/05/LEGIARTI000028140519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-13
|
||||
|
||||
Les installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non
|
||||
pyrotechnique, telles que les dépôts de produits inflammables n'entrant pas dans
|
||||
la fabrication des substances ou objets explosifs, dépôts de bois ou de papiers,
|
||||
de pneumatiques et de cartons, menuiseries, dépôts de gaz comprimés, sont
|
||||
situées hors de l'enceinte pyrotechnique ou disposées de telle sorte que tout
|
||||
incident survenant dans l'une de ces installations n'affecte pas les conditions
|
||||
de sécurité dans l'enceinte pyrotechnique.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141371
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Transports de substances ou d'objets explosifs internes au site
|
||||
|
||||
- [Article R4462-14](article_r4462-14.md)
|
||||
- [Article R4462-15](article_r4462-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/05/LEGIARTI000028140533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-14
|
||||
|
||||
Pour les transports de substances ou d'objets explosifs à destination ou en
|
||||
provenance de la voie publique, l'employeur rédige un document qui, compte tenu
|
||||
de la nature du chargement, indique précisément les itinéraires autorisés dans
|
||||
le site et analyse les effets domino possibles entre le convoi et chaque
|
||||
installation. Ce document est versé au dossier de sécurité mentionné à l'article
|
||||
R. 4462-34.<br />
|
||||
|
||||
Ces transports font l'objet, à leur entrée du site, d'un contrôle afin de
|
||||
vérifier que le chargement est conforme aux données figurant dans le document
|
||||
prévu au premier alinéa et de s'assurer de l'absence d'anomalie de nature à
|
||||
introduire un risque accru lors de la circulation interne.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/05/LEGIARTI000028140541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-15
|
||||
|
||||
Pour les transports de substances ou d'objets explosifs internes au site, qui se
|
||||
font dans le respect des réglementations particulières relatives aux transports
|
||||
de marchandises dangereuses en vigueur ou présentent un niveau de sécurité que
|
||||
l'employeur évalue comme équivalent à celui d'un transport effectué conformément
|
||||
à ces réglementations, l'employeur rédige et tient à disposition des
|
||||
représentants de l'administration, un document tel que celui qui est défini au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 4462-14.<br />
|
||||
|
||||
Si ces transports internes ne se font pas dans les conditions de sécurité
|
||||
décrites dans l'alinéa précédent, ils sont alors couverts par une étude de
|
||||
sécurité telle que prévue à l'article R. 4462-3.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141368
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Caractéristiques générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Issues et dégagements](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Installations électriques et précaution contre l'électricité statique](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141367
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Caractéristiques générales
|
||||
|
||||
- [Article R4462-16](article_r4462-16.md)
|
||||
- [Article R4462-17](article_r4462-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-16
|
||||
|
||||
L'employeur s'assure que le mode de construction des bâtiments et la nature des
|
||||
matériaux utilisés sont tels qu'en cas d'événement pyrotechnique, le risque de
|
||||
projection de masses importantes soit aussi réduit que possible.<br />
|
||||
|
||||
Il s'assure également que les matériaux constituant les parois, les portes, les
|
||||
fenêtres et en particulier les vitrages des bâtiments situés dans les zones
|
||||
d'effets et pouvant être occupés par des travailleurs, ne produisent pas des
|
||||
éclats tranchants s'ils sont susceptibles d'être brisés par une surpression
|
||||
interne ou externe.<br />
|
||||
|
||||
Il prend des dispositions pour éviter, en cas d'événement pyrotechnique
|
||||
survenant dans une installation pyrotechnique voisine, la chute d'éléments
|
||||
importants de toiture ou de plafond d'un bâtiment habituellement occupé par des
|
||||
travailleurs.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-17
|
||||
|
||||
Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques n'ont ni étage ni
|
||||
sous-sol, sauf si cet étage ou ce sous-sol contient uniquement les installations
|
||||
permettant d'abriter les servitudes de ces bâtiments.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux activités pyrotechniques dont le mode opératoire nécessite des bâtiments
|
||||
comportant des postes de travail sur plusieurs niveaux, à l'intérieur ou à
|
||||
l'extérieur d'un bâtiment. Dans ce cas, ces postes de travail sont disposés de
|
||||
manière telle que les effets pyrotechniques survenant sur l'un des niveaux ne
|
||||
puissent affecter gravement les postes de travail situés sur les autres niveaux,
|
||||
à moins que les postes situés à des niveaux différents ne soient pas occupés
|
||||
simultanément ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux travaux effectués sur des objets explosifs de grande hauteur nécessitant
|
||||
l'usage de plates-formes superposées. Dans ce dernier cas, plusieurs opérations
|
||||
indépendantes sur plusieurs niveaux différents peuvent être effectuées sur
|
||||
lesdits objets ou à proximité desdits objets, si l'étude de sécurité démontre
|
||||
que les effets d'un événement propre à un poste de travail survenant sur l'un
|
||||
des niveaux, autres que les effets d'un événement pyrotechnique lié auxdits
|
||||
objets, ne peuvent affecter gravement les autres postes de travail situés sur
|
||||
les autres niveaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux activités pyrotechniques autres que celles mentionnées au 1° et pour
|
||||
lesquelles l'étude de sécurité définie à l'article R. 4462-3 démontre que les
|
||||
effets d'un événement pyrotechnique n'affectent pas les étages voisins et les
|
||||
installations situées à proximité, y compris leurs voies d'accès.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141364
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Issues et dégagements
|
||||
|
||||
- [Article R4462-18](article_r4462-18.md)
|
||||
- [Article R4462-19](article_r4462-19.md)
|
||||
- [Article R4462-20](article_r4462-20.md)
|
||||
- [Article R4462-21](article_r4462-21.md)
|
||||
- [Article R4462-22](article_r4462-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-18
|
||||
|
||||
Les portes des issues et dégagements, prévus aux articles R. 4227-4 à R.
|
||||
4227-14, des locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, s'ouvrent vers
|
||||
l'extérieur par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur
|
||||
lorsque des travailleurs se trouvent dans le local.<br />
|
||||
|
||||
Pour les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques munis uniquement de
|
||||
portes coulissantes, ces dernières doivent être immobilisées en position ouverte
|
||||
lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-19
|
||||
|
||||
Dans les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, les issues et
|
||||
dégagements répondent aux prescriptions particulières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Il ne peut y avoir moins de deux issues lorsque celles-ci doivent permettre
|
||||
le passage de plus de cinq personnes ; pour un nombre de personnes allant de six
|
||||
à dix, la largeur totale des issues n'est pas inférieure à 1,80 mètre ; elle est
|
||||
augmentée de 0,60 mètre par tranche de une à cinq personnes en plus des dix
|
||||
premières ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un nombre de personnes allant de trois à cinq, s'il n'y a qu'une issue,
|
||||
sa largeur n'est pas inférieure à 1,40 mètre ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les largeurs mentionnées aux 1° et 2° sont mesurées déduction faite des
|
||||
saillies et des obstacles.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-20
|
||||
|
||||
Aucun poste de travail où s'effectuent des activités pyrotechniques ne se trouve
|
||||
à plus de 7 mètres d'une issue ou d'un abri efficace. Cette distance est mesurée
|
||||
selon le trajet réel à parcourir entre le poste de travail pyrotechnique et
|
||||
l'issue. Elle ne s'applique pas aux bâtiments de stockage de substances ou
|
||||
d'objets explosifs ni, en cas d'impossibilité, aux bâtiments où le travail
|
||||
s'effectue sur des objets explosifs de grande dimension et aux installations
|
||||
pyrotechniques mobiles.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-21
|
||||
|
||||
Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques comportant plusieurs
|
||||
niveaux mentionnés à l'article R. 4462-17 sont desservis, indépendamment des
|
||||
escaliers intérieurs, par un ou plusieurs escaliers extérieurs ou par des
|
||||
dispositifs équivalents, dont l'emplacement et la capacité de dégagement seront
|
||||
choisis de manière à assurer une évacuation rapide des travailleurs.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-22
|
||||
|
||||
Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et
|
||||
celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre
|
||||
d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par
|
||||
l'employeur, fondée sur une analyse spécifique et assortie d'une proposition
|
||||
visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible
|
||||
par la mise en œuvre de mesures compensatoires. Cette demande de dérogation est
|
||||
soumise à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues aux
|
||||
II et III de l'article R. 4462-36.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141358
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Installations électriques et précaution contre l'électricité statique
|
||||
|
||||
- [Article R4462-23](article_r4462-23.md)
|
||||
- [Article R4462-24](article_r4462-24.md)
|
||||
- [Article R4462-25](article_r4462-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-23
|
||||
|
||||
Tous les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques sont réputés
|
||||
constituer des locaux ou emplacements exposés à des risques d'incendie au sens
|
||||
de l'article R. 4215-12. Dans le cas d'atmosphère explosive, ils sont également
|
||||
réputés exposés à des risques d'explosion au sens du même article.<br />
|
||||
|
||||
Aucune ligne électrique aérienne en conducteurs nus ne doit surplomber les
|
||||
installations de l'enceinte pyrotechnique.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-24
|
||||
|
||||
L'installation électrique de chaque bâtiment ou local où s'effectuent des
|
||||
activités pyrotechniques comporte un dispositif permettant de couper en cas
|
||||
d'urgence l'alimentation électrique du bâtiment ou du local. L'organe de
|
||||
manœuvre de ce dispositif est situé à l'extérieur et à proximité du bâtiment ou
|
||||
du local. Cet organe est aisément reconnaissable et facilement accessible.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-25
|
||||
|
||||
Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs réputés sensibles à
|
||||
des décharges d'électricité statique, il convient, pour réduire la possibilité
|
||||
des décharges potentielles, d'organiser cette manipulation afin de favoriser
|
||||
l'écoulement des charges statiques et d'assurer le même niveau de potentiel
|
||||
électrique en tout point du poste de travail pyrotechnique.<br />
|
||||
|
||||
Les travailleurs portent des vêtements de travail et des équipements de
|
||||
protection individuelle évitant l'accumulation de charges électrostatiques.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141354
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Encadrement et formation
|
||||
|
||||
- [Article R4462-26](article_r4462-26.md)
|
||||
- [Article R4462-27](article_r4462-27.md)
|
||||
- [Article R4462-28](article_r4462-28.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-26
|
||||
|
||||
L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs d'atelier, de
|
||||
laboratoire ou de chantier possèdent la compétence et l'autorité nécessaires
|
||||
pour organiser et diriger, conformément au présent chapitre et aux règles de
|
||||
l'art, les activités dont ils sont chargés dans l'enceinte pyrotechnique.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur vérifie également que les travailleurs chargés de conduire ou de
|
||||
surveiller les activités pyrotechniques, les activités de maintenance ainsi que
|
||||
les activités de transport interne de substances ou objets explosifs, sous la
|
||||
direction des chefs mentionnés au précédent alinéa, disposent des moyens
|
||||
nécessaires pour assurer la stricte application des consignes de sécurité et des
|
||||
modes opératoires.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-27
|
||||
|
||||
I.-La conduite et la surveillance, ou l'exécution, d'activités pyrotechniques
|
||||
déterminées, ainsi que d'activités déterminées de maintenance ou de transport
|
||||
interne de substances ou objets explosifs, ne sont confiées qu'à un travailleur
|
||||
habilité à cet effet par l'employeur à l'issue des formations initiales et
|
||||
complémentaires dispensées dans les conditions définies par le II et le III du
|
||||
présent article en application de l'article L. 4141-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Une formation initiale à la sécurité est dispensée par l'employeur au
|
||||
bénéfice des travailleurs qu'il embauche, ou des travailleurs temporaires,
|
||||
appelés à conduire, à surveiller ou à exécuter des activités pyrotechniques, les
|
||||
activités de maintenance ainsi que les activités de transport interne de
|
||||
substances ou objets explosifs.<br />
|
||||
|
||||
Cette formation comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un commentaire des prescriptions des articles R. 4462-1 à R. 4462-36 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un commentaire de la consigne générale de sécurité prévue à l'article R.
|
||||
4462-6, dont un exemplaire est remis à chaque travailleur suivant cette
|
||||
formation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Cette formation initiale est complétée, avant toute affectation à un poste
|
||||
de travail comportant les activités mentionnées au premier alinéa, par une
|
||||
formation particulière à ce poste, qui comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Une présentation du (ou des) poste (s) de travail et des risques associés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Un commentaire des consignes de sécurité de l'installation et du poste,
|
||||
prévues à l'article R. 4462-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une formation pratique au poste de travail.<br />
|
||||
|
||||
IV.-A l'issue de ces formations initiales et complémentaires, et en vue de la
|
||||
délivrance de l'habilitation prévue au premier alinéa, l'employeur vérifie que
|
||||
le travailleur a les aptitudes nécessaires pour remplir les fonctions associées
|
||||
à son poste de travail.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation fait l'objet d'un document signé par l'employeur et remis au
|
||||
travailleur.<br />
|
||||
|
||||
Chaque habilitation est renouvelée par l'employeur tous les cinq ans après qu'il
|
||||
s'est assuré du maintien des aptitudes des travailleurs, compte tenu notamment
|
||||
des formations qu'ils ont suivies en application de l'article R. 4462-28.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-28
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 4141-2, une formation continue des travailleurs
|
||||
affectés aux activités pyrotechniques ainsi qu'aux activités de transport
|
||||
interne de substances ou objets explosifs, y compris les chefs de service, chefs
|
||||
d'atelier, de laboratoire ou de chantier mentionnés à l'article R. 4462-26, est
|
||||
effectuée pendant l'horaire normal de travail.<br />
|
||||
|
||||
Cette formation vise à maintenir et à perfectionner les connaissances des
|
||||
intéressés dans le domaine des risques pyrotechniques et de leur prévention.
|
||||
Chaque travailleur participe au moins une fois par trimestre à l'une des séances
|
||||
de formation au cours desquelles divers sujets concernant l'amélioration de la
|
||||
sécurité sont traités. Cette périodicité peut être adaptée pour des travailleurs
|
||||
qui ne sont pas affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques.<br />
|
||||
|
||||
Un compte rendu indiquant les sujets traités auquel est annexée la liste
|
||||
d'émargement, signée par les participants, est établi pour chacune de ces
|
||||
séances.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028141350
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Dispositions administratives
|
||||
|
||||
- [Article R4462-29](article_r4462-29.md)
|
||||
- [Article R4462-30](article_r4462-30.md)
|
||||
- [Article R4462-31](article_r4462-31.md)
|
||||
- [Article R4462-32](article_r4462-32.md)
|
||||
- [Article R4462-33](article_r4462-33.md)
|
||||
- [Article R4462-34](article_r4462-34.md)
|
||||
- [Article R4462-35](article_r4462-35.md)
|
||||
- [Article R4462-36](article_r4462-36.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-29
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux
|
||||
articles R. 8111-9 et R. 8111-12, le ministre de la défense et les autorités
|
||||
qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux
|
||||
directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
|
||||
travail et de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent chapitre aux établissements de la gendarmerie, de
|
||||
la police et de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur et les autorités
|
||||
qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux
|
||||
directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
|
||||
travail et de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent chapitre aux sites du Commissariat à l'énergie
|
||||
atomique et aux énergies alternatives dont les activités sont liées à des
|
||||
applications militaires et qui sont mentionnées à l'article R. 1333-37 du code
|
||||
de la défense, le ministre de la défense et le directeur des applications
|
||||
militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
|
||||
sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des
|
||||
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-30
|
||||
|
||||
I.-Chacune des études de sécurité prévues à l'article R. 4462-3, à laquelle est
|
||||
joint le compte-rendu de la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, est soumise pour
|
||||
approbation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
|
||||
consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée
|
||||
en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et donne lieu à
|
||||
consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
|
||||
consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée
|
||||
fait connaître sa décision à l'employeur dans un délai de trois mois à compter
|
||||
de la date de réception de la demande d'approbation, par tout moyen permettant
|
||||
de donner date certaine à cette notification. Il peut toutefois, par décision
|
||||
motivée notifiée selon les mêmes modalités avant l'expiration du délai mentionné
|
||||
ci-dessus, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige, sans que
|
||||
le délai global puisse excéder six mois.<br />
|
||||
|
||||
Il peut aussi, par décision motivée, notifiée selon les modalités prévues à
|
||||
l'alinéa précédent, demander à l'employeur de lui transmettre des compléments
|
||||
d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de l'entreprise par
|
||||
un organisme compétent les essais complémentaires nécessaires à l'appréciation
|
||||
des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection envisagés.
|
||||
Cette demande suspend le cours du délai mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le délai recommence à courir à partir du moment où le directeur régional des
|
||||
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
|
||||
l'autorité qui lui est substituée a eu connaissance des compléments
|
||||
d'information demandés ou du résultat de ces essais.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la
|
||||
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui
|
||||
lui est substituée dans le délai résultant de l'application du premier alinéa du
|
||||
II, l'employeur peut, dans les conditions qui résultent de l'étude de sécurité,
|
||||
mettre en œuvre les activités envisagées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les unités mobiles de fabrication, l'autorité compétente pour
|
||||
l'approbation de l'étude de sécurité est le directeur régional des entreprises,
|
||||
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de
|
||||
l'entreprise qui est propriétaire de l'unité mobile de fabrication.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le présent article ne s'applique pas aux employeurs effectuant uniquement
|
||||
des activités de conservation de substances ou d'objets explosifs ne relevant
|
||||
pas des prescriptions de l'arrêté du ministre chargé de l'intérieur, du ministre
|
||||
chargé du travail et du ministre de la défense relatif aux installations
|
||||
pyrotechniques soumises à agrément technique, pris en application de l'article
|
||||
R. 2352-97 du code de la défense.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-31
|
||||
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||||
L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des
|
||||
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
|
||||
à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R.
|
||||
4462-29, et à l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs, tout
|
||||
événement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activités.
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-32
|
||||
|
||||
I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à
|
||||
l'article R. 4462-2, les activités pyrotechniques du site ne peuvent être
|
||||
exercées que sur la base d'une convention établie et conclue par les différents
|
||||
employeurs présents.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention définit, dans le respect des dispositions du présent chapitre
|
||||
et de l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables aux
|
||||
activités du site pyrotechnique multi-employeurs, l'organisation mise en place
|
||||
sur le site entre les différents employeurs pour :<br />
|
||||
|
||||
1° La gestion des effets pyrotechniques résultant de la coexistence sur le site
|
||||
des activités relevant des différents employeurs et ayant des conséquences sur
|
||||
les différentes installations du site pyrotechnique multi-employeurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° La gestion des secours vis-à-vis du risque pyrotechnique.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise le contenu de la convention,
|
||||
qui comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision
|
||||
traitant des questions de santé et de sécurité sur le site ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les règles internes au site d'implantation des installations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les règles d'accès et de circulation sur le site ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités communes de formation du personnel aux risques du site ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités de résolution des désaccords éventuels ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité
|
||||
effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres
|
||||
employeurs du site.<br />
|
||||
|
||||
III.-La convention est transmise pour information au directeur régional des
|
||||
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
|
||||
à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R.
|
||||
4462-29.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les employeurs élaborent également de façon conjointe, pour le site
|
||||
pyrotechnique multi-employeurs, la consigne générale du site mentionnée à
|
||||
l'article R. 4462-6.<br />
|
||||
|
||||
V.-La convention, les procédures et les documents permettant de vérifier le
|
||||
respect des engagements qu'elle prévoit sont incorporés au dossier de sécurité
|
||||
défini par l'article R. 4462-34.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est
|
||||
consulté sur les conclusions de chacune des études de sécurité réalisées par les
|
||||
employeurs mentionnés à l'article R. 4462-1 si celles-ci démontrent que ses
|
||||
travailleurs sont exposés aux effets pyrotechniques. Il consulte son comité
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, ses délégués
|
||||
du personnel sur les conclusions de chacune de ces études de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est informé
|
||||
des conclusions de chaque étude de sécurité, en particulier sur les zones
|
||||
d'effets et les risques correspondants.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-33
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises,
|
||||
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité
|
||||
qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29
|
||||
reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs
|
||||
du ministère de la défense. Ce dernier effectue, en accord avec le directeur
|
||||
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
|
||||
de l'emploi ou avec les autorités qui lui sont substituées, des inspections de
|
||||
sécurité pyrotechnique dans les sites des employeurs relevant du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-34
|
||||
|
||||
L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à jour en
|
||||
l'enrichissant sur la base des enseignements tirés des événements pyrotechniques
|
||||
et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité. Ce
|
||||
dossier comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Les études de sécurité prescrites à l'article R. 4462-3 auxquelles sont
|
||||
joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les analyses de sécurité citées à l'article R. 4462-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les documents cités aux articles R. 4462-14 et R. 4462-15 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail sur les études de sécurité citées à l'article R. 4462-3 et à l'article
|
||||
R. 4462-32 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les consignes établies en application des dispositions des articles R. 4462-6
|
||||
et R. 4462-7 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les comptes-rendus des événements pyrotechniques et des incidents
|
||||
significatifs qui ont été constatés ;<br />
|
||||
|
||||
7° La liste des personnes habilitées à réaliser des opérations pyrotechniques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Les comptes-rendus et les listes d'émargement des formations cités à
|
||||
l'article R. 4462-28 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour les sites pyrotechniques multi-employeurs, la convention prévue à
|
||||
l'article R. 4462-32.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-35
|
||||
|
||||
Le dossier de sécurité prévu à l'article R. 4462-34 est tenu par l'employeur à
|
||||
la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
|
||||
consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée
|
||||
en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, des agents en charge du
|
||||
contrôle de la législation du travail, des ingénieurs de prévention, du service
|
||||
de santé au travail, des services de prévention des organismes de sécurité
|
||||
sociale, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
|
||||
défaut, des délégués du personnel.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui accèdent au dossier de sécurité en vertu des dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent sont astreintes, en ce qui concerne les informations
|
||||
concernant les sites pyrotechniques qui figurent dans le dossier, aux
|
||||
obligations de secret et aux exigences de confidentialité, dans les conditions
|
||||
prévues par les textes qui leur sont applicables.
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028140957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4462-36
|
||||
|
||||
I. - Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires
|
||||
qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
|
||||
consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en
|
||||
application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut, par décision prise après
|
||||
avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, accorder pour
|
||||
une ou plusieurs installations déterminées, et dans les conditions qu'il fixe,
|
||||
une dérogation aux dispositions figurant dans les articles du présent chapitre
|
||||
mentionnées ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
1° Article R. 4462-10 - Absence de risque important sur un emplacement de
|
||||
travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ;<br />
|
||||
|
||||
2° Article R. 4462-13 - Exclusion d'installations non pyrotechniques de
|
||||
l'enceinte pyrotechnique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Article R. 4462-17 - Interdiction des bâtiments à étage ou sous-sol et
|
||||
travail sur plusieurs niveaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Article R. 4462-18 - Immobilisation en position ouverte des portes
|
||||
coulissantes lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur des locaux où
|
||||
s'effectuent des activités pyrotechniques qui sont munis uniquement de telles
|
||||
portes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Article R. 4462-19 - Largeur des issues et des dégagements ;<br />
|
||||
|
||||
6° Article R. 4462-20 - Distance des postes de travail par rapport aux issues ou
|
||||
aux abris ;<br />
|
||||
|
||||
7° Article R. 4462-21 - Desserte par un ou plusieurs escaliers externes ou par
|
||||
des dispositifs équivalents des bâtiments où s'effectuent des activités
|
||||
pyrotechniques comportant plusieurs niveaux ;<br />
|
||||
|
||||
8° Article R. 4462-32 - Distance des installations dans un site pyrotechnique
|
||||
multi-employeurs.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
|
||||
consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en
|
||||
application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut également, sur demande
|
||||
motivée de l'employeur dans les situations mentionnées à l'article R. 4462-22,
|
||||
accorder une dérogation lorsque l'analyse effectuée par l'employeur démontre
|
||||
l'existence d'une incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et
|
||||
des exigences fixées par d'autres règlementations en vue de la mise en œuvre
|
||||
d'impératifs de sécurité, et que la proposition présentée par l'employeur permet
|
||||
d'obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par
|
||||
l'application de mesures compensatoires.<br />
|
||||
|
||||
III. - La demande présentée par l'employeur en application des dispositions du I
|
||||
ou du II est accompagnée de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
|
||||
la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est
|
||||
substituée est portée à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel par l'employeur.
|
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