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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023417223
##### Titre VI : Autres risques
- [Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141341
+---
+
+###### Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique
+
+- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
+- [Section 2 : L'étude de sécurité](section_2)
+- [Section 3 : Mesures générales de sécurité](section_3)
+- [Section 4 : Implantation des installations et transports internes](section_4)
+- [Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations](section_5)
+- [Section 6 : Encadrement et formation](section_6)
+- [Section 7 : Dispositions administratives](section_7)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141340
+---
+
+###### Section 1 : Champ d'application et définitions
+
+- [Article R4462-1](article_r4462-1.md)
+- [Article R4462-2](article_r4462-2.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/00/LEGIARTI000028140043.xml
+---
+
+###### Article R4462-1
+
+
+ I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions
+ particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L.
+ 4111-1 qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes :
+
+ La fabrication, l'étude, l'expérimentation, le contrôle, le conditionnement,
+ la conservation, la destruction de substances ou d'objets explosibles destinés
+ à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins
+ pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d'équipements ou de
+ bâtiments pyrotechniques.
+
+ Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les activités
+ pyrotechniques suivantes :
+
+ 1° La conservation, le montage ou le démontage d'objets pyrotechniques, dont
+ le fonctionnement n'induit aucun effet pyrotechnique extérieur à leur
+ enveloppe ;
+
+ 2° L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les effets de leur
+ fonctionnement.
+
+ II.-Sont exclues du champ d'application du présent chapitre les activités
+ pyrotechniques se déroulant :
+
+ 1° A bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ;
+
+ 2° Lors des opérations de déminage, désobusage et débombage effectuées par le
+ ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en application du décret
+ n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du
+ ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche,
+ de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs
+ ;
+
+ 3° Dans les chantiers de dépollution pyrotechnique relevant de l'article 1er
+ du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de
+ sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de
+ dépollution pyrotechnique ;
+
+ 4° Dans les espaces de vente des magasins auxquels sont applicables les
+ dispositions relatives aux munitions et artifices du règlement de sécurité,
+ contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
+ du public (ERP), approuvé en application de l'article R. 123-12 du code de la
+ construction et de l'habitation ;
+
+ 5° Dans les installations de stockage momentané, dûment déclarées à l'autorité
+ compétente, d'articles pyrotechniques avant un spectacle pyrotechnique,
+ lorsque la quantité totale de matière active n'atteint pas le seuil du régime
+ de la déclaration prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l'annexe à
+ l'article R. 511-9 du code de l'environnement et lorsque la durée du stockage
+ momentané n'excède pas quinze jours ;
+
+ 6° Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque
+ 1.4, telle que définie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre 2008
+ relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui relèvent du
+ ministère de l'intérieur ;
+
+ 7° Dans les installations, autres que celles qui sont mentionnées au 6°, de
+ stockage des munitions de la division de risque 1.4 S en emballage admis au
+ transport et dont la quantité totale de matière active est inférieure à 20 kg
+ ;
+
+ 8° Lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des
+ unités de combat.
+
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/00/LEGIARTI000028140049.xml
+---
+
+###### Article R4462-2
+
+
+ Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+
+ 1° " Substance ou mélange explosible " toute substance ou tout mélange de
+ substances solide ou liquide qui est en soi susceptible, par réaction
+ chimique, de dégager des gaz à une température, une pression et une vitesse
+ telles qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnante. Les substances
+ pyrotechniques sont incluses dans cette définition, même si elles ne dégagent
+ pas de gaz ;
+
+ 2° " Substance ou mélange pyrotechnique " toute substance ou tout mélange de
+ substances destiné à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux
+ ou fumigène, ou une combinaison de ces effets à la suite de réactions
+ chimiques exothermiques autoentretenues non détonantes ;
+
+ 3° " Substance ou objet explosif " toute substance explosible ou tout objet
+ contenant une ou plusieurs substances ou mélanges explosibles destiné à être
+ utilisé pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques ;
+
+ 4° " Poste de travail " toute zone affectée à l'exécution d'une tâche par un
+ ou plusieurs travailleurs pouvant englober la zone de conservation temporaire
+ des produits dans le flux associé ;
+
+ 5° " Emplacement de travail " toute zone dans laquelle un ou plusieurs
+ travailleurs sont appelés à se déplacer pour effectuer un travail défini.
+ Cette zone peut inclure un ou plusieurs postes de travail ;
+
+ 6° " Installation pyrotechnique " tout local, toute aire de chargement et de
+ déchargement, de stationnement, de contrôle, d'expérimentation, de
+ destruction, unité mobile de fabrication ou véhicule de transport, relevant de
+ l'employeur, contenant ou mettant en œuvre une substance ou un objet explosif
+ ;
+
+ 7° " Enceinte pyrotechnique " la partie parfaitement délimitée du site où sont
+ implantées des installations pyrotechniques ;
+
+ 8° " Site " tout lieu où se situent une ou plusieurs installations relevant
+ d'un employeur ;
+
+ 9° " Site pyrotechnique multiemployeurs " tout lieu dont l'accès est
+ réglementé et surveillé en permanence dans lequel se situent plusieurs
+ installations fixes relevant d'employeurs différents, et dont au moins une est
+ une installation pyrotechnique ;
+
+ 10° " Evénement pyrotechnique " toute détonation, déflagration, combustion ou
+ décomposition de substances ou d'objets explosifs, non contrôlée ;
+
+ 11° " Effet pyrotechnique " tout phénomène physique de surpression ou de
+ projection d'éclats, thermique, toxique et tellurique, survenant à la suite
+ d'un événement pyrotechnique ;
+
+ 12° " Effet domino " tout événement pyrotechnique survenant dans une ou
+ plusieurs installations dont les effets déclenchent un autre événement sur une
+ autre installation, conduisant à une aggravation générale des effets du
+ premier événement ;
+
+ 13° " Gravité " l'importance des dommages prévisibles subis par les personnes
+ ou les biens exposés aux effets d'un événement pyrotechnique ;
+
+ 14° " Risque pyrotechnique " la combinaison de la probabilité d'être exposé
+ aux effets pyrotechniques et de la gravité de ces effets ;
+
+ 15° " Siège potentiel d'événement pyrotechnique " tout lieu de présence de
+ substance ou d'objet explosif ;
+
+ 16° " Siège exposé " tout emplacement de travail ou installation, à
+ l'intérieur d'un site ou d'un site pyrotechnique multiemployeurs, exposé aux
+ effets pyrotechniques survenant dans un siège potentiel d'événement
+ pyrotechnique ;
+
+ 17° " Périmètre de sécurité " toute zone où la présence de toute personne est
+ interdite, dans laquelle sont circonscrits l'ensemble des effets d'un
+ événement pyrotechnique résultant du fonctionnement volontaire d'une substance
+ ou d'un objet explosif lors d'une expérimentation ou d'un contrôle, ou
+ survenant lors de la destruction d'une substance ou d'un objet explosif.
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141386
+---
+
+###### Section 2 : L'étude de sécurité
+
+- [Article R4462-3](article_r4462-3.md)
+- [Article R4462-4](article_r4462-4.md)
+- [Article R4462-5](article_r4462-5.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140337.xml
+---
+
+###### Article R4462-3
+
+En complément du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
+4121-1, l'employeur rédige une étude de sécurité, pour chaque activité
+pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1 ainsi que pour les activités de
+chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs afin de :
+
+1° Déceler toutes les possibilités d'événements pyrotechniques et établir, dans
+chaque cas, leur nature et les risques encourus par les travailleurs ;
+
+2° Déterminer les mesures à prendre pour éviter les événements pyrotechniques et
+limiter leurs conséquences.
+
+Chaque étude de sécurité justifie le dimensionnement des dispositifs de
+réduction des effets et définit l'étendue du périmètre de sécurité à retenir
+lors des tirs de contrôle, d'expérimentation ou de destruction.
+
+Chaque étude de sécurité fait l'objet d'un examen par l'employeur au minimum
+tous les cinq ans afin de vérifier que les conditions de sécurité des
+travailleurs ne sont pas modifiées.
+
+L'employeur consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
+travail ou, à défaut, les délégués du personnel, qui peuvent, en tant que de
+besoin, se faire assister d'un expert, sur toute étude de sécurité.
+
+II.-Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le
+contenu de l'étude de sécurité, qui est adapté pour les unités mobiles de
+fabrication, et qui comprend :
+
+1° Une description du site ou site pyrotechnique multiemployeurs, de chacune des
+installations pyrotechniques et de son voisinage ;
+
+2° Une description détaillée des substances ou objets explosifs, de leurs
+caractéristiques et de leurs sensibilités aux sollicitations accidentelles ;
+
+3° Une évaluation des risques permettant d'identifier les événements
+pyrotechniques susceptibles de se produire et d'analyser leurs causes ;
+
+4° Les mesures de prévention et de protection à prendre pour éviter la
+survenance de tels événements ou leur répétition et limiter leurs conséquences.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140354.xml
+---
+
+###### Article R4462-4
+
+Toute modification apportée à l'activité ou aux équipements d'une installation
+pyrotechnique ou toute modification apportée à proximité d'une installation
+pyrotechnique fixe pouvant avoir un effet sur les mesures de prévention et de
+protection retenues dans cette installation fait l'objet d'une analyse de
+sécurité rédigée par l'employeur permettant de juger du caractère notable ou non
+de cette modification.
+
+Une modification est considérée comme notable dans les cas suivants :
+
+1° Présence de nouvelles substances ou de nouveaux objets explosifs au poste de
+travail ;
+
+2° Modification de l'étendue des zones d'effets pyrotechniques retenues pour
+l'installation pyrotechnique considérée ;
+
+3° Augmentation de la probabilité d'occurrence d'un événement pyrotechnique ;
+
+4° Création d'un nouveau poste de travail au sein de l'installation
+pyrotechnique considérée ;
+
+5° Augmentation du nombre de travailleurs exposés ;
+
+6° Création d'une situation de non-conformité.
+
+Dès lors qu'une modification est considérée comme notable, chaque étude de
+sécurité concernée par cette modification fait l'objet d'une nouvelle
+approbation, conformément aux dispositions de l'article R. 4462-30.
+
+Si la modification n'est pas considérée comme notable, l'analyse de sécurité
+rédigée par l'employeur est versée au dossier de sécurité défini à l'article R.
+4462-34.
+
+L'employeur informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
+travail ou, à défaut, les délégués du personnel de toute analyse de sécurité
+visée par cet article.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140362.xml
+---
+
+###### Article R4462-5
+
+I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité
+pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1, à l'intérieur du site d'une
+entreprise utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, l'étude de sécurité de
+cette activité est communiquée par l'employeur de l'entreprise extérieure à
+l'entreprise utilisatrice. Les conclusions de l'étude de sécurité effectuée par
+l'entreprise extérieure sont annexées au plan de prévention défini à l'article
+R. 4512-6.
+
+Dans le cas où les travailleurs de l'entreprise extérieure et ceux de
+l'entreprise utilisatrice effectuent ensemble une même activité pyrotechnique,
+une seule étude de sécurité est rédigée par l'employeur de l'entreprise
+utilisatrice puis validée par l'employeur de l'entreprise extérieure.
+
+Dans tous les cas mentionnés aux alinéas ci-dessus, les comités d'hygiène, de
+sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de
+l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice sont consultés sur cette
+étude.
+
+II.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité
+non pyrotechnique dans une installation pyrotechnique de l'entreprise
+utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, les conclusions de l'étude (ou des
+études) de sécurité de l'activité (ou des activités) pyrotechnique (s) de
+l'installation pyrotechnique sont reportées dans le plan de prévention défini à
+l'article R. 4512-6.
+
+III.-Pour les activités de chargement et de déchargement de substances ou
+d'objets explosifs effectuées par les travailleurs d'une entreprise extérieure,
+les conclusions de l'étude de sécurité relative aux activités de chargement et
+de déchargement de substances ou d'objets explosifs ainsi que les conclusions du
+document cité à l'article R. 4462-14 sont reportées dans le protocole de
+sécurité prévu à l'article R. 4515-4.
+
+IV.-Pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
+4462-3 qui sont réalisées sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis
+à l'obligation de coordination prévue à l'article L. 4532-2, les conclusions de
+l'étude (ou des études) de sécurité sont annexées au plan particulier de
+sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141382
+---
+
+###### Section 3 : Mesures générales de sécurité
+
+- [Article R4462-6](article_r4462-6.md)
+- [Article R4462-7](article_r4462-7.md)
+- [Article R4462-8](article_r4462-8.md)
+- [Article R4462-9](article_r4462-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4462-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4462-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4462-6.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140375.xml
+---
+
+###### Article R4462-6
+
+L'employeur établit une consigne générale de sécurité qui définit les règles
+générales d'accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques et qui
+comporte :
+
+1° L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction,
+sauf autorisation délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets
+incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ;
+
+2° L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur, des matériels
+autres que ceux prévus dans les consignes de sécurité relatives à chaque poste
+de travail pyrotechnique, notamment les matériels qui sont sources de
+rayonnements électromagnétiques ;
+
+3° L'interdiction pour chaque travailleur de se rendre à un emplacement de
+travail sans motif de service. Sous réserve de l'observation des consignes de
+sécurité, cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel
+dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par les lois et règlements
+;
+
+4° L'interdiction de procéder dans les installations pyrotechniques à des
+opérations non prévues par les consignes en vigueur, notamment à l'ouverture des
+emballages dans les bâtiments de stockage ;
+
+5° L'obligation pour les travailleurs de revêtir pendant les heures de travail
+les équipements de protection individuelle fournis par l'employeur ;
+
+6° L'interdiction pour les travailleurs d'emporter des substances ou des objets
+explosifs ;
+
+7° Les mesures à observer, à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, pour la
+circulation des personnes et des véhicules de toute nature ainsi que pour leur
+stationnement ;
+
+8° Les dispositions générales à prendre en cas d'incendie ou d'explosion.
+
+L'employeur porte cette consigne générale de sécurité à la connaissance des
+travailleurs et de toute personne pénétrant dans l'enceinte pyrotechnique.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4462-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r4462-7.md
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140384.xml
+---
+
+###### Article R4462-7
+
+L'employeur établit également, compte tenu des conclusions des études de
+sécurité, avant la mise en œuvre des activités qu'elles concernent :
+
+1° Les consignes de sécurité relatives à chaque installation pyrotechnique ;
+
+2° Les consignes de sécurité relatives à chaque poste de travail pyrotechnique
+;
+
+3° Les modes opératoires relatifs à chaque poste de travail pyrotechnique.
+
+Le contenu et les modalités d'affichage de chacune des consignes de sécurité
+mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres
+chargés du travail et de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140395.xml
+---
+
+###### Article R4462-8
+
+L'équipement des postes de travail pyrotechniques et le mode opératoire sont
+conçus en prenant en compte la nécessité d'une attention soutenue des
+travailleurs et de manière à empêcher les variations brusques de la cadence,
+notamment lorsque la tâche confiée aux travailleurs est répétitive.
+
+Aucune forme de salaire n'incite les travailleurs affectés à ces postes à
+accomplir une production supérieure à celle qui est compatible avec l'équipement
+et le respect du mode opératoire ainsi définis.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140403.xml
+---
+
+###### Article R4462-9
+
+I.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 4227-28 à R. 4227-33, les
+mesures de lutte contre l'incendie suivantes sont prises pour les installations
+fixes dans l'enceinte pyrotechnique :
+
+1° Les abords immédiats des installations pyrotechniques sont désherbés et
+débroussaillés. Les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage
+sont de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec
+les matières utilisées dans l'enceinte pyrotechnique ;
+
+2° Les installations pyrotechniques où l'on manipule des substances ou objets
+présentant en raison des opérations effectuées un risque élevé d'inflammation
+pouvant conduire à un incendie sont dotées d'un système d'extinction automatique
+compatible avec la nature des produits à éteindre. Ce système doit pouvoir en
+outre être commandé manuellement depuis un emplacement restant accessible et
+protégé en cas de début d'incendie sur l'installation concernée ;
+
+3° Des dispositifs de détection automatique d'incendie commandant un système
+d'alarme à fonctionnement instantané sont installés dans les installations où
+fonctionnent sans surveillance permanente des appareils susceptibles de
+provoquer des incendies tels que des étuves ou séchoirs.
+
+II.-Toutefois, sans préjudice des autres réglementations applicables en matière
+de lutte contre l'incendie, les dispositifs prévus par les 2° et 3° du I ne sont
+pas exigés si les incendies envisagés ne peuvent, par la nature ou la quantité
+des substances concernées :
+
+1° Ni s'étendre à des installations voisines ;
+
+2° Ni amorcer d'événement pyrotechnique ;
+
+3° Ni provoquer de projections dangereuses ou le dégagement de quantités
+dangereuses de gaz ou de vapeurs toxiques.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141377
+---
+
+###### Section 4 : Implantation des installations et transports internes
+
+- [Sous-section 1 : Implantation des installations et des postes de travail](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Transports de substances ou d'objets explosifs internes au site](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141376
+---
+
+###### Sous-section 1 : Implantation des installations et des postes de travail
+
+- [Article R4462-10](article_r4462-10.md)
+- [Article R4462-11](article_r4462-11.md)
+- [Article R4462-12](article_r4462-12.md)
+- [Article R4462-13](article_r4462-13.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140441.xml
+---
+
+###### Article R4462-10
+
+Les installations pyrotechniques sont conçues, réalisées et implantées de
+manière telle qu'un événement pyrotechnique n'entraîne pas de risque important
+pour les travailleurs autres que ceux qui, du fait de leur activité, sont
+directement exposés aux effets de cet événement.
+
+A l'intérieur du site, les distances d'isolement entre les sièges potentiels
+d'événement pyrotechnique et les sièges exposés sont telles que, en cas
+d'événement pyrotechnique, les travailleurs ne sont exposés qu'à un risque
+limité et la transmission ou propagation vers les autres installations
+pyrotechniques est peu probable.
+
+Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la défense, des
+mines, de l'intérieur, des carrières et de l'industrie fixe les règles
+d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement
+minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les
+installations, compte tenu notamment de la nature des activités exercées et des
+installations.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140452.xml
+---
+
+###### Article R4462-11
+
+Chaque enceinte pyrotechnique est matérialisée par une clôture ou, à défaut, par
+un système de signalisation bien visible de toute personne y pénétrant en
+quelque point que ce soit.
+
+L'accès à ces enceintes est interdit à toute personne non concernée par les
+activités s'y déroulant. Cette interdiction ne s'applique pas aux représentants
+du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par les lois
+et règlements, aux représentants de l'administration ainsi qu'aux personnes
+autorisées par l'employeur, sous réserve de l'observation des consignes de
+sécurité.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140484.xml
+---
+
+###### Article R4462-12
+
+I. - A l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, des installations pyrotechniques
+distinctes sont prévues pour :
+
+1° L'étude, l'expérimentation et le contrôle des substances ou des objets
+explosifs ;
+
+2° La fabrication et la manipulation des objets explosifs ;
+
+3° La fabrication et la manipulation des substances explosives ;
+
+4° La destruction des substances ou des objets explosifs ;
+
+5° La conservation des substances ou des objets explosifs, à l'exception du
+stockage des quantités nécessaires aux fabrications en cours.
+
+II. - Toutefois, la fabrication ou le contrôle d'objets explosifs peuvent être
+effectués dans les mêmes bâtiments que la fabrication des substances explosives
+sous les deux conditions suivantes :
+
+1° La disposition des installations permet de réduire le nombre des travailleurs
+exposés au risque pyrotechnique, notamment en évitant des stockages ou des
+manutentions intermédiaires ;
+
+2° L'étude de sécurité montre que le risque pyrotechnique auquel chaque
+travailleur est individuellement exposé n'est pas plus élevé que si les deux
+catégories d'installations se trouvaient dans des bâtiments distincts.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/05/LEGIARTI000028140519.xml
+---
+
+###### Article R4462-13
+
+Les installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non
+pyrotechnique, telles que les dépôts de produits inflammables n'entrant pas dans
+la fabrication des substances ou objets explosifs, dépôts de bois ou de papiers,
+de pneumatiques et de cartons, menuiseries, dépôts de gaz comprimés, sont
+situées hors de l'enceinte pyrotechnique ou disposées de telle sorte que tout
+incident survenant dans l'une de ces installations n'affecte pas les conditions
+de sécurité dans l'enceinte pyrotechnique.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141371
+---
+
+###### Sous-section 2 : Transports de substances ou d'objets explosifs internes au site
+
+- [Article R4462-14](article_r4462-14.md)
+- [Article R4462-15](article_r4462-15.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/05/LEGIARTI000028140533.xml
+---
+
+###### Article R4462-14
+
+Pour les transports de substances ou d'objets explosifs à destination ou en
+provenance de la voie publique, l'employeur rédige un document qui, compte tenu
+de la nature du chargement, indique précisément les itinéraires autorisés dans
+le site et analyse les effets domino possibles entre le convoi et chaque
+installation. Ce document est versé au dossier de sécurité mentionné à l'article
+R. 4462-34.
+
+Ces transports font l'objet, à leur entrée du site, d'un contrôle afin de
+vérifier que le chargement est conforme aux données figurant dans le document
+prévu au premier alinéa et de s'assurer de l'absence d'anomalie de nature à
+introduire un risque accru lors de la circulation interne.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/05/LEGIARTI000028140541.xml
+---
+
+###### Article R4462-15
+
+Pour les transports de substances ou d'objets explosifs internes au site, qui se
+font dans le respect des réglementations particulières relatives aux transports
+de marchandises dangereuses en vigueur ou présentent un niveau de sécurité que
+l'employeur évalue comme équivalent à celui d'un transport effectué conformément
+à ces réglementations, l'employeur rédige et tient à disposition des
+représentants de l'administration, un document tel que celui qui est défini au
+premier alinéa de l'article R. 4462-14.
+
+Si ces transports internes ne se font pas dans les conditions de sécurité
+décrites dans l'alinéa précédent, ils sont alors couverts par une étude de
+sécurité telle que prévue à l'article R. 4462-3.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141368
+---
+
+###### Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations
+
+- [Sous-section 1 : Caractéristiques générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Issues et dégagements](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Installations électriques et précaution contre l'électricité statique](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141367
+---
+
+###### Sous-section 1 : Caractéristiques générales
+
+- [Article R4462-16](article_r4462-16.md)
+- [Article R4462-17](article_r4462-17.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140617.xml
+---
+
+###### Article R4462-16
+
+L'employeur s'assure que le mode de construction des bâtiments et la nature des
+matériaux utilisés sont tels qu'en cas d'événement pyrotechnique, le risque de
+projection de masses importantes soit aussi réduit que possible.
+
+Il s'assure également que les matériaux constituant les parois, les portes, les
+fenêtres et en particulier les vitrages des bâtiments situés dans les zones
+d'effets et pouvant être occupés par des travailleurs, ne produisent pas des
+éclats tranchants s'ils sont susceptibles d'être brisés par une surpression
+interne ou externe.
+
+Il prend des dispositions pour éviter, en cas d'événement pyrotechnique
+survenant dans une installation pyrotechnique voisine, la chute d'éléments
+importants de toiture ou de plafond d'un bâtiment habituellement occupé par des
+travailleurs.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140633.xml
+---
+
+###### Article R4462-17
+
+Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques n'ont ni étage ni
+sous-sol, sauf si cet étage ou ce sous-sol contient uniquement les installations
+permettant d'abriter les servitudes de ces bâtiments.
+
+Le présent article n'est pas applicable :
+
+1° Aux activités pyrotechniques dont le mode opératoire nécessite des bâtiments
+comportant des postes de travail sur plusieurs niveaux, à l'intérieur ou à
+l'extérieur d'un bâtiment. Dans ce cas, ces postes de travail sont disposés de
+manière telle que les effets pyrotechniques survenant sur l'un des niveaux ne
+puissent affecter gravement les postes de travail situés sur les autres niveaux,
+à moins que les postes situés à des niveaux différents ne soient pas occupés
+simultanément ;
+
+2° Aux travaux effectués sur des objets explosifs de grande hauteur nécessitant
+l'usage de plates-formes superposées. Dans ce dernier cas, plusieurs opérations
+indépendantes sur plusieurs niveaux différents peuvent être effectuées sur
+lesdits objets ou à proximité desdits objets, si l'étude de sécurité démontre
+que les effets d'un événement propre à un poste de travail survenant sur l'un
+des niveaux, autres que les effets d'un événement pyrotechnique lié auxdits
+objets, ne peuvent affecter gravement les autres postes de travail situés sur
+les autres niveaux ;
+
+3° Aux activités pyrotechniques autres que celles mentionnées au 1° et pour
+lesquelles l'étude de sécurité définie à l'article R. 4462-3 démontre que les
+effets d'un événement pyrotechnique n'affectent pas les étages voisins et les
+installations situées à proximité, y compris leurs voies d'accès.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141364
+---
+
+###### Sous-section 2 : Issues et dégagements
+
+- [Article R4462-18](article_r4462-18.md)
+- [Article R4462-19](article_r4462-19.md)
+- [Article R4462-20](article_r4462-20.md)
+- [Article R4462-21](article_r4462-21.md)
+- [Article R4462-22](article_r4462-22.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140651.xml
+---
+
+###### Article R4462-18
+
+Les portes des issues et dégagements, prévus aux articles R. 4227-4 à R.
+4227-14, des locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, s'ouvrent vers
+l'extérieur par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur
+lorsque des travailleurs se trouvent dans le local.
+
+Pour les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques munis uniquement de
+portes coulissantes, ces dernières doivent être immobilisées en position ouverte
+lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140658.xml
+---
+
+###### Article R4462-19
+
+Dans les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, les issues et
+dégagements répondent aux prescriptions particulières suivantes :
+
+1° Il ne peut y avoir moins de deux issues lorsque celles-ci doivent permettre
+le passage de plus de cinq personnes ; pour un nombre de personnes allant de six
+à dix, la largeur totale des issues n'est pas inférieure à 1,80 mètre ; elle est
+augmentée de 0,60 mètre par tranche de une à cinq personnes en plus des dix
+premières ;
+
+2° Pour un nombre de personnes allant de trois à cinq, s'il n'y a qu'une issue,
+sa largeur n'est pas inférieure à 1,40 mètre ;
+
+3° Les largeurs mentionnées aux 1° et 2° sont mesurées déduction faite des
+saillies et des obstacles.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140665.xml
+---
+
+###### Article R4462-20
+
+Aucun poste de travail où s'effectuent des activités pyrotechniques ne se trouve
+à plus de 7 mètres d'une issue ou d'un abri efficace. Cette distance est mesurée
+selon le trajet réel à parcourir entre le poste de travail pyrotechnique et
+l'issue. Elle ne s'applique pas aux bâtiments de stockage de substances ou
+d'objets explosifs ni, en cas d'impossibilité, aux bâtiments où le travail
+s'effectue sur des objets explosifs de grande dimension et aux installations
+pyrotechniques mobiles.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140710.xml
+---
+
+###### Article R4462-21
+
+Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques comportant plusieurs
+niveaux mentionnés à l'article R. 4462-17 sont desservis, indépendamment des
+escaliers intérieurs, par un ou plusieurs escaliers extérieurs ou par des
+dispositifs équivalents, dont l'emplacement et la capacité de dégagement seront
+choisis de manière à assurer une évacuation rapide des travailleurs.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140720.xml
+---
+
+###### Article R4462-22
+
+Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et
+celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre
+d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par
+l'employeur, fondée sur une analyse spécifique et assortie d'une proposition
+visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible
+par la mise en œuvre de mesures compensatoires. Cette demande de dérogation est
+soumise à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues aux
+II et III de l'article R. 4462-36.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141358
+---
+
+###### Sous-section 3 : Installations électriques et précaution contre l'électricité statique
+
+- [Article R4462-23](article_r4462-23.md)
+- [Article R4462-24](article_r4462-24.md)
+- [Article R4462-25](article_r4462-25.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140733.xml
+---
+
+###### Article R4462-23
+
+Tous les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques sont réputés
+constituer des locaux ou emplacements exposés à des risques d'incendie au sens
+de l'article R. 4215-12. Dans le cas d'atmosphère explosive, ils sont également
+réputés exposés à des risques d'explosion au sens du même article.
+
+Aucune ligne électrique aérienne en conducteurs nus ne doit surplomber les
+installations de l'enceinte pyrotechnique.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140741.xml
+---
+
+###### Article R4462-24
+
+L'installation électrique de chaque bâtiment ou local où s'effectuent des
+activités pyrotechniques comporte un dispositif permettant de couper en cas
+d'urgence l'alimentation électrique du bâtiment ou du local. L'organe de
+manœuvre de ce dispositif est situé à l'extérieur et à proximité du bâtiment ou
+du local. Cet organe est aisément reconnaissable et facilement accessible.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140748.xml
+---
+
+###### Article R4462-25
+
+Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs réputés sensibles à
+des décharges d'électricité statique, il convient, pour réduire la possibilité
+des décharges potentielles, d'organiser cette manipulation afin de favoriser
+l'écoulement des charges statiques et d'assurer le même niveau de potentiel
+électrique en tout point du poste de travail pyrotechnique.
+
+Les travailleurs portent des vêtements de travail et des équipements de
+protection individuelle évitant l'accumulation de charges électrostatiques.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141354
+---
+
+###### Section 6 : Encadrement et formation
+
+- [Article R4462-26](article_r4462-26.md)
+- [Article R4462-27](article_r4462-27.md)
+- [Article R4462-28](article_r4462-28.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140827.xml
+---
+
+###### Article R4462-26
+
+L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs d'atelier, de
+laboratoire ou de chantier possèdent la compétence et l'autorité nécessaires
+pour organiser et diriger, conformément au présent chapitre et aux règles de
+l'art, les activités dont ils sont chargés dans l'enceinte pyrotechnique.
+
+L'employeur vérifie également que les travailleurs chargés de conduire ou de
+surveiller les activités pyrotechniques, les activités de maintenance ainsi que
+les activités de transport interne de substances ou objets explosifs, sous la
+direction des chefs mentionnés au précédent alinéa, disposent des moyens
+nécessaires pour assurer la stricte application des consignes de sécurité et des
+modes opératoires.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140838.xml
+---
+
+###### Article R4462-27
+
+I.-La conduite et la surveillance, ou l'exécution, d'activités pyrotechniques
+déterminées, ainsi que d'activités déterminées de maintenance ou de transport
+interne de substances ou objets explosifs, ne sont confiées qu'à un travailleur
+habilité à cet effet par l'employeur à l'issue des formations initiales et
+complémentaires dispensées dans les conditions définies par le II et le III du
+présent article en application de l'article L. 4141-2.
+
+II.-Une formation initiale à la sécurité est dispensée par l'employeur au
+bénéfice des travailleurs qu'il embauche, ou des travailleurs temporaires,
+appelés à conduire, à surveiller ou à exécuter des activités pyrotechniques, les
+activités de maintenance ainsi que les activités de transport interne de
+substances ou objets explosifs.
+
+Cette formation comprend :
+
+1° Un commentaire des prescriptions des articles R. 4462-1 à R. 4462-36 ;
+
+2° Un commentaire de la consigne générale de sécurité prévue à l'article R.
+4462-6, dont un exemplaire est remis à chaque travailleur suivant cette
+formation.
+
+III.-Cette formation initiale est complétée, avant toute affectation à un poste
+de travail comportant les activités mentionnées au premier alinéa, par une
+formation particulière à ce poste, qui comprend notamment :
+
+1° Une présentation du (ou des) poste (s) de travail et des risques associés
+;
+
+2° Un commentaire des consignes de sécurité de l'installation et du poste,
+prévues à l'article R. 4462-7 ;
+
+3° Une formation pratique au poste de travail.
+
+IV.-A l'issue de ces formations initiales et complémentaires, et en vue de la
+délivrance de l'habilitation prévue au premier alinéa, l'employeur vérifie que
+le travailleur a les aptitudes nécessaires pour remplir les fonctions associées
+à son poste de travail.
+
+L'habilitation fait l'objet d'un document signé par l'employeur et remis au
+travailleur.
+
+Chaque habilitation est renouvelée par l'employeur tous les cinq ans après qu'il
+s'est assuré du maintien des aptitudes des travailleurs, compte tenu notamment
+des formations qu'ils ont suivies en application de l'article R. 4462-28.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r4462-28.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r4462-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r4462-28.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140846.xml
+---
+
+###### Article R4462-28
+
+En application de l'article L. 4141-2, une formation continue des travailleurs
+affectés aux activités pyrotechniques ainsi qu'aux activités de transport
+interne de substances ou objets explosifs, y compris les chefs de service, chefs
+d'atelier, de laboratoire ou de chantier mentionnés à l'article R. 4462-26, est
+effectuée pendant l'horaire normal de travail.
+
+Cette formation vise à maintenir et à perfectionner les connaissances des
+intéressés dans le domaine des risques pyrotechniques et de leur prévention.
+Chaque travailleur participe au moins une fois par trimestre à l'une des séances
+de formation au cours desquelles divers sujets concernant l'amélioration de la
+sécurité sont traités. Cette périodicité peut être adaptée pour des travailleurs
+qui ne sont pas affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques.
+
+Un compte rendu indiquant les sujets traités auquel est annexée la liste
+d'émargement, signée par les participants, est établi pour chacune de ces
+séances.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028141350
+---
+
+###### Section 7 : Dispositions administratives
+
+- [Article R4462-29](article_r4462-29.md)
+- [Article R4462-30](article_r4462-30.md)
+- [Article R4462-31](article_r4462-31.md)
+- [Article R4462-32](article_r4462-32.md)
+- [Article R4462-33](article_r4462-33.md)
+- [Article R4462-34](article_r4462-34.md)
+- [Article R4462-35](article_r4462-35.md)
+- [Article R4462-36](article_r4462-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-29.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-29.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140861.xml
+---
+
+###### Article R4462-29
+
+Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux
+articles R. 8111-9 et R. 8111-12, le ministre de la défense et les autorités
+qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux
+directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
+travail et de l'emploi.
+
+Pour l'application du présent chapitre aux établissements de la gendarmerie, de
+la police et de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur et les autorités
+qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux
+directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
+travail et de l'emploi.
+
+Pour l'application du présent chapitre aux sites du Commissariat à l'énergie
+atomique et aux énergies alternatives dont les activités sont liées à des
+applications militaires et qui sont mentionnées à l'article R. 1333-37 du code
+de la défense, le ministre de la défense et le directeur des applications
+militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
+sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des
+entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-30.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140880.xml
+---
+
+###### Article R4462-30
+
+I.-Chacune des études de sécurité prévues à l'article R. 4462-3, à laquelle est
+joint le compte-rendu de la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des
+conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, est soumise pour
+approbation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
+consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée
+en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et donne lieu à
+consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
+
+II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
+consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée
+fait connaître sa décision à l'employeur dans un délai de trois mois à compter
+de la date de réception de la demande d'approbation, par tout moyen permettant
+de donner date certaine à cette notification. Il peut toutefois, par décision
+motivée notifiée selon les mêmes modalités avant l'expiration du délai mentionné
+ci-dessus, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige, sans que
+le délai global puisse excéder six mois.
+
+Il peut aussi, par décision motivée, notifiée selon les modalités prévues à
+l'alinéa précédent, demander à l'employeur de lui transmettre des compléments
+d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de l'entreprise par
+un organisme compétent les essais complémentaires nécessaires à l'appréciation
+des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection envisagés.
+Cette demande suspend le cours du délai mentionné à l'alinéa précédent.
+
+Le délai recommence à courir à partir du moment où le directeur régional des
+entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
+l'autorité qui lui est substituée a eu connaissance des compléments
+d'information demandés ou du résultat de ces essais.
+
+En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la
+concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui
+lui est substituée dans le délai résultant de l'application du premier alinéa du
+II, l'employeur peut, dans les conditions qui résultent de l'étude de sécurité,
+mettre en œuvre les activités envisagées.
+
+III.-Pour les unités mobiles de fabrication, l'autorité compétente pour
+l'approbation de l'étude de sécurité est le directeur régional des entreprises,
+de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de
+l'entreprise qui est propriétaire de l'unité mobile de fabrication.
+
+IV.-Le présent article ne s'applique pas aux employeurs effectuant uniquement
+des activités de conservation de substances ou d'objets explosifs ne relevant
+pas des prescriptions de l'arrêté du ministre chargé de l'intérieur, du ministre
+chargé du travail et du ministre de la défense relatif aux installations
+pyrotechniques soumises à agrément technique, pris en application de l'article
+R. 2352-97 du code de la défense.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-31.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140891.xml
+---
+
+###### Article R4462-31
+
+L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des
+entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
+à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R.
+4462-29, et à l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs, tout
+événement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activités.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-32.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140903.xml
+---
+
+###### Article R4462-32
+
+I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à
+l'article R. 4462-2, les activités pyrotechniques du site ne peuvent être
+exercées que sur la base d'une convention établie et conclue par les différents
+employeurs présents.
+
+Cette convention définit, dans le respect des dispositions du présent chapitre
+et de l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables aux
+activités du site pyrotechnique multi-employeurs, l'organisation mise en place
+sur le site entre les différents employeurs pour :
+
+1° La gestion des effets pyrotechniques résultant de la coexistence sur le site
+des activités relevant des différents employeurs et ayant des conséquences sur
+les différentes installations du site pyrotechnique multi-employeurs ;
+
+2° La gestion des secours vis-à-vis du risque pyrotechnique.
+
+II.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise le contenu de la convention,
+qui comporte :
+
+1° Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision
+traitant des questions de santé et de sécurité sur le site ;
+
+2° Les règles internes au site d'implantation des installations ;
+
+3° Les règles d'accès et de circulation sur le site ;
+
+4° Les modalités communes de formation du personnel aux risques du site ;
+
+5° Les modalités de résolution des désaccords éventuels ;
+
+6° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité
+effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres
+employeurs du site.
+
+III.-La convention est transmise pour information au directeur régional des
+entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
+à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R.
+4462-29.
+
+IV.-Les employeurs élaborent également de façon conjointe, pour le site
+pyrotechnique multi-employeurs, la consigne générale du site mentionnée à
+l'article R. 4462-6.
+
+V.-La convention, les procédures et les documents permettant de vérifier le
+respect des engagements qu'elle prévoit sont incorporés au dossier de sécurité
+défini par l'article R. 4462-34.
+
+VI.-Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est
+consulté sur les conclusions de chacune des études de sécurité réalisées par les
+employeurs mentionnés à l'article R. 4462-1 si celles-ci démontrent que ses
+travailleurs sont exposés aux effets pyrotechniques. Il consulte son comité
+d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, ses délégués
+du personnel sur les conclusions de chacune de ces études de sécurité.
+
+Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est informé
+des conclusions de chaque étude de sécurité, en particulier sur les zones
+d'effets et les risques correspondants.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-33.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140924.xml
+---
+
+###### Article R4462-33
+
+Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises,
+de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité
+qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29
+reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs
+du ministère de la défense. Ce dernier effectue, en accord avec le directeur
+régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
+de l'emploi ou avec les autorités qui lui sont substituées, des inspections de
+sécurité pyrotechnique dans les sites des employeurs relevant du présent
+chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-34.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-34.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-34.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140936.xml
+---
+
+###### Article R4462-34
+
+L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à jour en
+l'enrichissant sur la base des enseignements tirés des événements pyrotechniques
+et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité. Ce
+dossier comprend :
+
+1° Les études de sécurité prescrites à l'article R. 4462-3 auxquelles sont
+joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement
+;
+
+2° Les analyses de sécurité citées à l'article R. 4462-4 ;
+
+3° Les documents cités aux articles R. 4462-14 et R. 4462-15 ;
+
+4° Les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
+travail sur les études de sécurité citées à l'article R. 4462-3 et à l'article
+R. 4462-32 ;
+
+5° Les consignes établies en application des dispositions des articles R. 4462-6
+et R. 4462-7 ;
+
+6° Les comptes-rendus des événements pyrotechniques et des incidents
+significatifs qui ont été constatés ;
+
+7° La liste des personnes habilitées à réaliser des opérations pyrotechniques
+;
+
+8° Les comptes-rendus et les listes d'émargement des formations cités à
+l'article R. 4462-28 ;
+
+9° Pour les sites pyrotechniques multi-employeurs, la convention prévue à
+l'article R. 4462-32.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-35.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-35.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140948.xml
+---
+
+###### Article R4462-35
+
+Le dossier de sécurité prévu à l'article R. 4462-34 est tenu par l'employeur à
+la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
+consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée
+en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, des agents en charge du
+contrôle de la législation du travail, des ingénieurs de prévention, du service
+de santé au travail, des services de prévention des organismes de sécurité
+sociale, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
+défaut, des délégués du personnel.
+
+Les personnes qui accèdent au dossier de sécurité en vertu des dispositions de
+l'alinéa précédent sont astreintes, en ce qui concerne les informations
+concernant les sites pyrotechniques qui figurent dans le dossier, aux
+obligations de secret et aux exigences de confidentialité, dans les conditions
+prévues par les textes qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-36.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-36.md
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index 00000000000..8735350b956
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r4462-36.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028140957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140957.xml
+---
+
+###### Article R4462-36
+
+I. - Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires
+qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
+consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en
+application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut, par décision prise après
+avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, accorder pour
+une ou plusieurs installations déterminées, et dans les conditions qu'il fixe,
+une dérogation aux dispositions figurant dans les articles du présent chapitre
+mentionnées ci-dessous :
+
+1° Article R. 4462-10 - Absence de risque important sur un emplacement de
+travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ;
+
+2° Article R. 4462-13 - Exclusion d'installations non pyrotechniques de
+l'enceinte pyrotechnique ;
+
+3° Article R. 4462-17 - Interdiction des bâtiments à étage ou sous-sol et
+travail sur plusieurs niveaux ;
+
+4° Article R. 4462-18 - Immobilisation en position ouverte des portes
+coulissantes lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur des locaux où
+s'effectuent des activités pyrotechniques qui sont munis uniquement de telles
+portes ;
+
+5° Article R. 4462-19 - Largeur des issues et des dégagements ;
+
+6° Article R. 4462-20 - Distance des postes de travail par rapport aux issues ou
+aux abris ;
+
+7° Article R. 4462-21 - Desserte par un ou plusieurs escaliers externes ou par
+des dispositifs équivalents des bâtiments où s'effectuent des activités
+pyrotechniques comportant plusieurs niveaux ;
+
+8° Article R. 4462-32 - Distance des installations dans un site pyrotechnique
+multi-employeurs.
+
+II. - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
+consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en
+application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut également, sur demande
+motivée de l'employeur dans les situations mentionnées à l'article R. 4462-22,
+accorder une dérogation lorsque l'analyse effectuée par l'employeur démontre
+l'existence d'une incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et
+des exigences fixées par d'autres règlementations en vue de la mise en œuvre
+d'impératifs de sécurité, et que la proposition présentée par l'employeur permet
+d'obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par
+l'application de mesures compensatoires.
+
+III. - La demande présentée par l'employeur en application des dispositions du I
+ou du II est accompagnée de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des
+conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
+
+IV. - La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
+la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est
+substituée est portée à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des
+conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel par l'employeur.