Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808682
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808682.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1998-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006808683
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808683.xml
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###### Article R320-1-1
@ -15,9 +15,7 @@ l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque
mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé
des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.<br />
Ce relevé doit contenir les mentions<br />
suivantes :<br />
Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :<br />
1. Nom et adresse de l'employeur ;<br />
@ -34,8 +32,8 @@ Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adress
du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.<br />
Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à
l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les quarante-huit heures suivant
l'embauche en informer le service de l'agence dont il relève.<br />
l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les huit jours suivant l'embauche en
informer le service de l'agence dont il relève.<br />
Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence
nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son