From 6d58cfe2021b0f67557011cb16b0bee195e1441e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../section_2/article_r320-1-1.md | 18 ++++++++---------- 1 file changed, 8 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md index fc17e518e..7f34461c3 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 1995-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006808682 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808682.xml +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 1998-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006808683 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808683.xml --- ###### Article R320-1-1 @@ -15,9 +15,7 @@ l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
-Ce relevé doit contenir les mentions
- -suivantes :
+Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :
1. Nom et adresse de l'employeur ;
@@ -34,8 +32,8 @@ Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adress du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.
Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à -l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les quarante-huit heures suivant -l'embauche en informer le service de l'agence dont il relève.
+l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les huit jours suivant l'embauche en +informer le service de l'agence dont il relève.
Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son