Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028976032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976032.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000032485220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485220.xml
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###### Article R5132-2
@ -15,7 +15,9 @@ La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment :<br />
a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ou
des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à
l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de
@ -43,9 +45,13 @@ l'article R. 5132-7 ;<br />
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />
7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion et, le
cas échéant, la nature des différents contrats proposés ;<br />
7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les
personnes détenues ayant signé un acte d'engagementet, le cas échéant, la nature
des différents contrats proposés ;<br />
8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;<br />
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;<br />
10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement
pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-24
Date de fin: 2016-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651340.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032485217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485217.xml
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###### Article R5132-3
@ -17,8 +17,9 @@ Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.<br />
La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan
d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre
et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.<br />
d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues
ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats
à l'issue du parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
@ -28,7 +29,7 @@ suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
;<br />
ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018526828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526828.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032485202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485202.xml
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###### Article R5132-10
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est
inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il
occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et
:<br />
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans
l'acte d'engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures
par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par
application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l'acte
d'engagement et :<br />
1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au
moins égale à trente-cinq heures par semaine ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-24
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028651348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651348.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032485210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485210.xml
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###### Article R5132-7
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les entreprises
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi des
personnes détenues ayant signé un acte d'engagement par les entreprises
d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par
la convention, à une aide financière.<br />
@ -17,8 +18,9 @@ Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé e
déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
R. 5132-8, en tenant compte :<br />
-des caractéristiques des personnes embauchées ;<br />
- des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes
détenues ayant signé un acte d'engagement ;<br />
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
- des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
- des résultats constatés à la sortie de la structure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031460270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/02/LEGIARTI000031460270.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032485205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485205.xml
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###### Article R5132-8
@ -15,10 +15,12 @@ due proportion de l'occupation des postes.<br />
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.<br />
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement
pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les
personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. Un arrêté conjoint du
ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque
année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à
compter du 1er janvier 2015.<br />
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et