diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md index 59bac72b4..f400de35c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-25 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028976032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976032.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2021-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000032485220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485220.xml --- ###### Article R5132-2 @@ -15,7 +15,9 @@ La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment :
a) Les caractéristiques générales de la structure ;
-b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
+b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ou +des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à +l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de @@ -43,9 +45,13 @@ l'article R. 5132-7 ;
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
-7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion et, le -cas échéant, la nature des différents contrats proposés ;
+7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les +personnes détenues ayant signé un acte d'engagementet, le cas échéant, la nature +des différents contrats proposés ;
8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;
-9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention. +9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;
+ +10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement +pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-3.md index 177213058..c881d959a 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-24 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028651340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651340.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2022-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000032485217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485217.xml --- ###### Article R5132-3 @@ -17,8 +17,9 @@ Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan -d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre -et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
+d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues +ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats +à l'issue du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés @@ -28,7 +29,7 @@ suivantes :
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail -;
+ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-10.md index c3ee6ded6..f3c55246d 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-10.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-10.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526828.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2022-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000032485202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485202.xml --- ###### Article R5132-10 -Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est -inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il -occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et -:
+Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans +l'acte d'engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures +par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par +application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l'acte +d'engagement et :
1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-7.md index 589300380..b6888e308 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-7.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-7.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-24 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028651348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651348.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000032485210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485210.xml --- ###### Article R5132-7 -L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les entreprises +L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi des +personnes détenues ayant signé un acte d'engagement par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
@@ -17,8 +18,9 @@ Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé e déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte :
--des caractéristiques des personnes embauchées ;
+- des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes +détenues ayant signé un acte d'engagement ;
--des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
+- des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
--des résultats constatés à la sortie de la structure. +- des résultats constatés à la sortie de la structure. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-8.md index 1d03c5532..399f45cb9 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-8.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5132-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-08 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000031460270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/02/LEGIARTI000031460270.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000032485205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485205.xml --- ###### Article R5132-8 @@ -15,10 +15,12 @@ due proportion de l'occupation des postes.
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par -arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté -conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget -revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire -minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement +pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les +personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. Un arrêté conjoint du +ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque +année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à +compter du 1er janvier 2015.
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et