Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174982
###### Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail ###### Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail
- [Sous-section 1 : Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mises en demeure.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Arrêt temporaire d'activité destiné à mettre fin à la persistance d'une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mises en demeure.](sous-section_3)

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Date de début: 1992-07-01 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006187546 Identifiant: LEGISCTA000018513412
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###### Sous-section 2 : Mises en demeure. ###### Sous-section 2 : Arrêt temporaire d'activité destiné à mettre fin à la persistance d'une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
- [Article R231-13](article_r231-13.md) - [Article R231-12-5](article_r231-12-5.md)
- [Article R231-13-1](article_r231-13-1.md) - [Article R231-12-6](article_r231-12-6.md)
- [Article R231-12-7](article_r231-12-7.md)
- [Article R231-12-9](article_r231-12-9.md)
- [Article R231-12-10](article_r231-12-10.md)
- [Article R231-12-11](article_r231-12-11.md)
- [Article R231-12-12](article_r231-12-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/33/LEGIARTI000018513390.xml
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###### Article R231-12-10
L'inspecteur du travail vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à
compter de la date de remise ou de réception de la lettre du chef
d'établissement ou de son représentant prévue à l'article précédent, le
caractère approprié des mesures prises par le chef d'établissement pour faire
cesser la situation dangereuse.<br />
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de
l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures
est alors notifiée sans délai par l'inspecteur du travail dans les formes
définies à l'article R. 231-12-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/33/LEGIARTI000018513388.xml
---
###### Article R231-12-11
Le contrôleur du travail peut également mettre en oeuvre les dispositions de la
présente sous-section par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève
et sous son autorité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/33/LEGIARTI000018513384.xml
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###### Article R231-12-12
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les
mentions qui figurent sur les décisions prévues aux articles R. 231-12-8 et R.
231-12-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/34/LEGIARTI000018513407.xml
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###### Article R231-12-5
Pour l'application du II de l'article L. 231-12, sont considérées comme
substances chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
les agents définis au deuxième alinéa de l'article R. 231-56 pour lesquels des
valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes sont fixées à
l'article R. 231-58.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/34/LEGIARTI000018513402.xml
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###### Article R231-12-6
Dès le constat que les salariés se trouvent dans la situation dangereuse
mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 231-12, l'inspecteur du
travail met en demeure le chef d'établissement de remédier à cette situation.
Cette mise en demeure se déroule selon les deux étapes suivantes :<br />
1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'inspecteur du travail demande au
chef d'établissement de lui transmettre par écrit, dans un délai de quinze
jours, un plan d'action contenant les mesures correctives appropriées qu'il
prend parmi celles prévues notamment aux articles R. 231-56-2 et R. 231-56-3 en
vue de remédier à cette situation ainsi qu'un calendrier prévisionnel. Il lui
notifie en même temps, si les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre
des mesures provisoires afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité
des travailleurs.<br />
Le chef d'établissement est tenu d'informer sans délai les agents des services
de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les
délégués du personnel, ainsi que les salariés concernés, du constat de situation
dangereuse effectué par l'inspecteur du travail.<br />
Le plan d'action est établi par le chef d'établissement après avis du médecin du
travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, des délégués du personnel. En l'absence d'avis, il est passé outre dès
lors que le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été
régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.<br />
2° Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce plan d'action,
l'inspecteur du travail met en demeure le chef d'établissement de réaliser les
mesures correctives. Il fixe un délai d'exécution et communique, le cas échéant,
ses observations concernant le contenu du plan d'action.<br />
Le chef d'établissement informe et consulte régulièrement le médecin du travail,
le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des
délégués du personnel sur la mise en oeuvre du plan d'action.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806450
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0120XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806450.xml
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###### Article R231-12-7
A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en
vertu du 2° de l'article R. 231-12-6, l'inspecteur du travail prescrit la
vérification de la valeur limite d'exposition professionnelle prévue au deuxième
alinéa du II de l'article L. 231-12. S'il constate que la situation dangereuse
persiste, il peut, après avoir entendu le chef d'établissement, ordonner l'arrêt
temporaire de l'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/33/LEGIARTI000018513393.xml
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###### Article R231-12-9
Le chef d'établissement avise, par écrit, l'inspecteur du travail des mesures
qu'il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique
l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ou, à défaut, des délégués du personnel concernant ces mesures.<br />
Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'inspecteur du travail
ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513382
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###### Sous-section 3 : Mises en demeure.
- [Article R231-13](article_r231-13.md)
- [Article R231-13-1](article_r231-13-1.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806457 Identifiant: LEGIARTI000018513371
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0130XX1B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/33/LEGIARTI000018513371.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806457.xml
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###### Article R231-13-1 ###### Article R231-13-1
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806457.xml
La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en
application des articles L. 231-4 et L. 231-5 ou contre une demande présentée en application des articles L. 231-4 et L. 231-5 ou contre une demande présentée en
application des articles L. 233-5-2 et R. 233-80 est faite par lettre application des articles L. 233-5-2 et R. 233-80 est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception *condition de forme* ; la date de recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la
présentation de la lettre recommandée constitue le point de départ du délai lettre recommandée constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa
défini à l'alinéa ci-après.<br /> ci-après.<br />
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire de Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire de
contrôle assimilé prévu à l'article L. 611-1 (3. alinéa) statue dans le délai de contrôle assimilé prévu à l'article L. 611-1 (3. alinéa) statue dans le délai de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-01 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806460 Identifiant: LEGIARTI000018513378
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0130XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/33/LEGIARTI000018513378.xml
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###### Article R231-13 ###### Article R231-13