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République française 2019-03-21 00:00:00 +00:00
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commit 6c6bf38b5c

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@ -2,26 +2,34 @@
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-03-21 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387848 Identifiant: LEGIARTI000038254313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/78/LEGIARTI000037387848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/43/LEGIARTI000038254313.xml
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<h1>Article D6523-2-1</h1> <h1>Article D6523-2-1</h1>
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions des entreprises Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des opérateurs de compétences agréés d'une
mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du ou plusieurs branches professionnelles, peuvent être autorisés, pour une ou
présent code peuvent être collectées par des opérateurs de compétences à plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées
compétence professionnelle, lorsque ces derniers satisfont les deux conditions au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lorsqu'ils
cumulatives suivantes :<br /> satisfont aux deux conditions suivantes :<br />
Un montant de contributions annuelles collectées au moins égal à un seuil Le montant de contributions annuelles devant être géré est au moins égal à un
fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des
chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;<br /> ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;<br />
2° Une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité 2° Leur implantation locale leur permet d'assurer des services de proximité
auprès des entreprises concernées. auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de
partenariats pour le déploiement d'actions de formation sur les territoires
concernés.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivré par un arrêté conjoint
des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, qui
précise le champ territorial sur lequel est délivrée l'autorisation ainsi que le
champ d'application de l'accord constitutif de l'opérateur de compétence
concernés.
<details> <details>
@ -31,7 +39,10 @@ auprès des entreprises concernées.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038254296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6523-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,13 +50,13 @@ auprès des entreprises concernées.
<ul> <ul>
<li> <li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> 2019-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042829874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6523-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042829874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6523-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6523-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038254296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6523-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>