diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6523-2-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6523-2-1.md index 8bda50b5bd..7434308fc8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6523-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6523-2-1.md @@ -2,26 +2,34 @@ État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000037387848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/78/LEGIARTI000037387848.xml +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038254313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/43/LEGIARTI000038254313.xml ---

Article D6523-2-1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions des entreprises -mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du -présent code peuvent être collectées par des opérateurs de compétences à -compétence professionnelle, lorsque ces derniers satisfont les deux conditions -cumulatives suivantes :
+Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des opérateurs de compétences agréés d'une +ou plusieurs branches professionnelles, peuvent être autorisés, pour une ou +plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées +au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lorsqu'ils +satisfont aux deux conditions suivantes :
-1° Un montant de contributions annuelles collectées au moins égal à un seuil -fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres -chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;
+1° Le montant de contributions annuelles devant être géré est au moins égal à un +seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des +ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;
-2° Une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité -auprès des entreprises concernées. +2° Leur implantation locale leur permet d'assurer des services de proximité +auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de +partenariats pour le déploiement d'actions de formation sur les territoires +concernés.
+ +L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivré par un arrêté conjoint +des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, qui +précise le champ territorial sur lequel est délivrée l'autorisation ainsi que le +champ d'application de l'accord constitutif de l'opérateur de compétence +concernés.
@@ -31,7 +39,10 @@ auprès des entreprises concernées. @@ -39,13 +50,13 @@ auprès des entreprises concernées.