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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000037387848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/78/LEGIARTI000037387848.xml
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038254313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/43/LEGIARTI000038254313.xml
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Article D6523-2-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
-Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions des entreprises
-mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du
-présent code peuvent être collectées par des opérateurs de compétences à
-compétence professionnelle, lorsque ces derniers satisfont les deux conditions
-cumulatives suivantes :
+Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des opérateurs de compétences agréés d'une
+ou plusieurs branches professionnelles, peuvent être autorisés, pour une ou
+plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées
+au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lorsqu'ils
+satisfont aux deux conditions suivantes :
-1° Un montant de contributions annuelles collectées au moins égal à un seuil
-fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres
-chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;
+1° Le montant de contributions annuelles devant être géré est au moins égal à un
+seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des
+ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;
-2° Une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité
-auprès des entreprises concernées.
+2° Leur implantation locale leur permet d'assurer des services de proximité
+auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de
+partenariats pour le déploiement d'actions de formation sur les territoires
+concernés.
+
+L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivré par un arrêté conjoint
+des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, qui
+précise le champ territorial sur lequel est délivrée l'autorisation ainsi que le
+champ d'application de l'accord constitutif de l'opérateur de compétence
+concernés.
@@ -31,7 +39,10 @@ auprès des entreprises concernées.
@@ -39,13 +50,13 @@ auprès des entreprises concernées.